Siégeaient à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

• Françoise SOUSTELLE, EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Nîmes
• Françoise SAOUT, EPLEFPA de La Roche sur Foron

La CAP était présidée par M. GOMEZ sous-directeur à la gestion du personnel.

Déclarations préalables
Voir en fin de compte rendu la déclaration préalable de la FSU
Les organisations syndicales interpellent l’administration sur les réformes en cours : réorganisation régionales, décroisement MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt MEDDE, RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel , négociations salariales et GIPA,
L’administration dit ne répondre que sur les points concernant le corps car les autres questions relèvent d’autres instances (CHS ministériel, Comité technique paritaire ministériel.).
Nous constatons qu’en fait elle ne répond pas sur grand-chose :

Décroisement MAAF MEDDE
 
L’administration s’en est tenue à des généralités. Pourtant devant les instances nationales, l’administration s’était engagée à fournir aux CAP la liste des agents concernés par le décroisement MAAF MEDDE pour les missions Police de l’Eau. Face à notre demande en CAP, elle ne nous a même pas indiqué qu’elle l’adresserait dès que la liste serait finalisée !
Réorganisations régionales
L’administration s’est engagée à ne pas opposer le délai de 3 ans pour les demandes de mobilité. Mais, elle ne s’est pas engagée sur le maintien du régime indemnitaire de ceux dont les fonctions seraient dévalorisées du fait des réorganisations territoriales.

RIFSEEP

Le décret sur la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats sera abrogé au 31/12/2015. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable au 1er janvier 2016. Un nouveau groupe de travail sera réuni en juin.
Même si nous contestons les principes de ce nouveau régime indemnitaire, lors du groupe de travail, nous veillerons à tirer tout le monde par le haut comme nous l’avons fait pour la PFR. Nous veillerons à réduire le plus possible les écarts entre les fonctions afin de ne pas bloquer les mobilités souhaitées. Enfin nous serons particulièrement attentifs à ce que les agents « dégradés » du fait des réformes ne soient pas pénalisés.

GIPA

Concernant notre demande sur le nombre d’attachés impactés par la GIPA, aucune réponse.

Commission de réforme du Var

Concernant les conclusions de l’enquête sur l’imputabilité au service du décès de notre collègue, aucune réponse non plus. Nous rappelons à cette occasion, que ce sont les élus en CAP qui doivent désigner les représentants des personnels aux commissions de réforme…. A défaut les conclusions de l’administration qui seraient contestées seraient annulées par le Tribunal.

Sortants des IRA 

Les postes proposés aux IRA sont arrêtés avant la circulaire de mobilité des attachés et ne figurent pas dans cette circulaire. Nous préfèrerions une autre procédure et nous demandons que les postes difficiles notamment en EPL EPL Établissement Public Local ne soient pas donnés aux sortants IRA afin de ne pas mettre de jeunes collègues dans des situations où nous devrons ensuite intervenir en urgence.
M. GOMEZ promet de la concertation pour déterminer les postes qui sont proposés aux sortants d’IRA. Mais seule la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche informe des postes de son secteur : CAULNES et MORLAIX cette année. !!!.

Promotions dans le corps des attachés

Critères de l’administration :

Ils n’ont pas changé : Age cible 45 – 55ans, SA de classe exceptionnelle, mode d’accès au grade exceptionnel, importance du poste tenu, manière de service, tentative de passer les concours.
Les organisations syndicales ont présenté une liste unie alternative notamment pour prendre en compte des agents non proposés par les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures alors que leurs fonctions et leurs anciennetés étaient plus importantes que celles d’agents qu’ils proposaient et tout particulièrement en administration centrale.
Concernant ce secteur, les propositions retenues sont tellement peu nombreuses que l’administration nous oppose le fait qu’ils ne sont pas proposés. Pourtant leur supérieur hiérarchique effectue bien des propositions mais le niveau hiérarchique supérieur ne les relaie pas.
Dans la pratique, ne sont nommés que des agents exerçant déjà des fonctions de catégorie A.
Nous regrettons que le peu de postes ne puisse permettre de nommer des secrétaires administratifs qui ont vocation à exercer des fonctions de catégorie A et tout particulièrement ceux qui ont exercé des fonctions de catégorie A dans le passé et qui aujourd’hui pour des raisons de nécessaire mobilité occupent des fonctions de catégorie B.
Pour les Offices, très peu sont promouvables aujourd’hui car beaucoup n’étaient pas « fonctionnaires » avant leur intégration dans le corps des secrétaires administratifs. La FSU avait demandé à l’administration de faire un bilan démographique des agents de ces établissement afin d’avoir une idée précise du corps des attachés dans son ensemble et des promouvables dans le corps. L’administration s’était engagée à y donner suite. Nous l’attendons. !!!
Voir le résultat sur le site INTRANET du ministère http://intranet.national.agri/Resultats-des-CAP-et-CCP
La répartition par secteur tient compte des équilibres sur les secteurs d’origines des agents ayant présenté un dossier de nomination dans le corps des attachés. .

Mobilité

M Gomez informe les OS OS Organisations Syndicales qu’à terme les demandes de mobilité se feront par le biais de la télédéclaration. L’expérimentation effectuée sur le corps des attachés devrait être généralisée.
Nous constatons que les mobilités sont de moins en moins aisées :
148 attachés et 3 devant devenir attachés (1 personne reçue au concours de déprécarisation, 1 reçue à l’examen professionnel et 1 inscrite sur la liste d’aptitude) ont présenté 295 demandes. Ils étaient en concurrence avec 308 autres personnes dont 240 du Ministère de l’agriculture et 68 venant d’autres ministères ou établissements publics. Les attachés d’autres ministères n’obtiennent satisfaction que si aucun autre agent du ministère n’a reçu un avis favorable. C’est aussi notre lot lorsque nous postulons ailleurs qu’à l’agriculture malgré le CIGEM. 

Au final peu d’attachés auront satisfaction. Les retours en provenance des DOM-TOM ou de disponibilité sont de plus en plus difficiles.
Nous avons défendu prioritairement les rapprochements de conjoints. Nous avons demandé que les postes de secrétaire général soient affectés aux attachés et nous avons indiqué à l’administration que nous n’approuvons pas la nomination de secrétaire administratifs sur les postes de SG SG Secrétariat Général en DDI surtout s’ils ne sont pas sur la liste d’aptitude ou reçus à l’examen professionnel. L’administration nous a indiqué qu’elle était parfois obligée faute de candidats.
Nous avons demandé à l’administration de proposer des postes à ceux qui n’obtiennent pas satisfaction et qui doivent reprendre une activité (retour des DOMTOM, disponibilité ….)
La règle des 3 ans dans un poste est toujours d’actualité, mais nous devons être vigilants sur les avis défavorables qui derrière les motifs de durée insuffisante cache la volonté de ne pas reconnaître certaines mobilités fonctionnelles comme de réelles mobilités.
N’oubliez pas que pour mettre toutes les chances de votre côté pour votre mobilité, il est fondamental de rencontrer votre IGAPS et le directeur de la structure d’accueil. Sans ces contacts, nous constatons que les avis émis sont défavorables. Contactez-nous aussi pour que nous ayons des arguments précis pour défendre vos demandes.
Voir le résultat sur le site INTRANET du ministère http://intranet.national.agri/Resultats-des-CAP-et-CCP

Recours sur les primes et appréciation pour entretien professionnel

11 recours . 2 avis favorables, 7 avis défavorables, 1 report 1 sans objet
Lorsque le taux de la part résultat a été péréqué à la baisse par l’IGAPS (demandes portées par des agents en règle générale de petites structures) abstention de toutes les organisations syndicales car rehausser la part résultat aurait conduit à baisser celle des autres, vote contre de l’administration

Recours des attachés hors classe demandant à percevoir le montant des primes de chefs de mission :

Nous avons soutenu tous ces recours. L’administration nous a rétorqué que les primes sont calculées en fonction des missions exercées et que donc le montant des chefs de mission ne peut être attribué qu »aus seuls anciens chefs de mission. Pour nous, cette réponse cache une non-évaluation de l’enveloppe de prime nécessaire et nous ne partageons pas l’avis de l’administration.
Nous estimons que le grade de hors classe est un grade fonctionnel et que donc tous doivent percevoir le même montant. Nous invitons donc tous les attachés concernés à présenter un recours devant la commission s’ils n’ont pas perçu que la part fonctionnelle correspondante aux attachés principaux et de nous envoyer une copie de leur recours en amont de la CAP. Nous nous engageons à soutenir leur demande.

Nos engagements pour les CAP :

• Nous serons fidèles aux engagements que nous avons pris lors des élections :
• Pour la défense collective et individuelle, sans clientélisme ni favoritisme
  contre les suppressions d’emploi et la précarité.
  défendre la place des Attachés dans les services tout en dépassant les visions corporatistes, pour maintenir et faire reconnaître nos qualifications
• Réduire les inégalités et parfois l’arbitraire (mobilités , promotions, primes..)
• Soutenir les personnes victimes d’accidents de service, de « burn out » ou de harcèlement.
• Informer tous les collègues.

Déclaration préalable de la FSU

Nous voulons vous alerter sur la réorganisation territoriale. Les personnels sont dans un flou anxiogène, ballottés entre les informations de notre ministre qu’il n’y aura pas de mobilité forcée alors que le rapport sur l’évolution de l’organisation de L’Etat envisage sérieusement la suppression d’un bon tiers d’emplois au terme du plan ; ce rapport envisage aussi que 10 700 agents devront faire mobilité et qu’il faudra mettre en place des cellules de reclassement.
Nous sommes aussi inquiets sur les futures missions et le régime indemnitaire qui en découlera. Nous vous demandons que le plus rapidement possible les objectifs cibles soient portés à la connaissance de tous et demandons une transparence et une visibilité à court terme et à moyen terme sur les missions et les localisations des postes.

Concernant le décroisement des effectifs MAAF – MEDDE pour les agents MAAF effectuant les missions Eau – Risques – Biodiversité, le MAAF et le MEDDE se sont engagés à informer les CAP des listes nominatives des agents du corps concerné ayant opté pour le décroisement Nous vous demandons donc de nous fournir la liste des agents ayant opté pour le décroisement, ainsi que celle des agents retenus au titre de l’année 2015, avec évidemment indication des affectations.

Concernant les négociations sur les parcours professionnels, carrière et rémunérations qui touchent à leur terme, nous estimons qu’une révision des grilles s’étalant jusqu’en 2022 n’est pas une réponse satisfaisante au gel des salaires qui n’a que trop duré et la SMICARDISATION de trop de fonctionnaires y compris les catégories A débutant dont les salaires s’en approchent. Elle n’est pas non plus une réponse pour ceux qui sont concernés par la GIPA.

Pour ce qui concerne le corps des attachés nous vous demandons combien d’attachés sont concernés par la GIPA et pour quel montant. Nous vous demandons aussi que nos collègues ayant été promus à la hors classe bénéficient des mêmes primes que les chefs de mission.

Pour terminer concernant notre collègue M. FLAUS SG du VAR qui s’est suicidé le 21 janvier dernier. Nous attendons les conclusions de la commission relative à l’imputabilité au service. Ce décès nous interroge sur les RPS RPS Risques Psychosociaux , sur les pressions que subissent de plus en plus de nos collègues devant l’augmentation de la charge de travail liée aux suppressions de poste et aux réorganisations incessantes. Ces difficultés sont encore augmentées lorsque le mode de management n’est pas à la hauteur.