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Compte-rendu de la CAP des PCEA des 5 et 6 février 2013 (mutations)

jeudi 7 février 2013

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Déclaration préalable : fin arbitraire de détachements.

Le SNETAP avait fait savoir à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche que la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
« mutations » ne pourrait se tenir si elle maintenait sa décision de mettre fin, arbitrairement et pour des motifs variés, aux détachements de 3 collègues, les considérant ainsi comme des « variables d’ajustement ».
L’ Administration accepte de reconduire le détachement pour ces collègues et précise la durée respective des détachements : 1 an pour le premier détachement, trois ans pour les renouvellements de détachements dans le corps des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , 5 ans pour les renouvellements de détachements d’agrégés. D’autre part, elle s’engage à proposer aux détachés, au bout de deux ans de détachement, l’intégration dans le corps d’accueil.

Évolution du nombre de mutations dans le corps : Comme les années précédentes, nous avons constaté une diminution importante du nombre de candidats aux mutations : 300 environ cette année contre 400 l’an dernier.
Postes gagés : La DGER voulait passer en force toutes les demandes de mutation des PCEA des CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
sur des postes de lycées et ce, au mépris du barème. En séance, elle fait état de la situation financière catastrophique de 25% des Centres et explique que la suppression des postes gagés réduit considérablement leurs charges. Après avoir acté un vote partagé sur la mutation d’un collègue de CFA ou CFPPA et demandé l’arbitrage du Ministre, face au refus catégorique des élus de remettre en cause l’égalité des collègues devant les mutations, l’Administration revient sur sa décision. Elle nous fait cependant savoir que d’ici l’an prochain, elle doit trouver une solution pour accélérer le « dégagement » des autres collègues en CFA et CFPPA.

DDP : Comme tous les ans, quelques collègues ne pourront pas muter puisqu’ils n’ont pas fait une demande de principe. Les élus ont toujours exigé cette démarche pour que les collègues soient traités de façon similaire et aussi et surtout pour que tous les postes susceptibles d’être libérés puissent apparaître comme susceptibles d’être vacants et donc être attribués en toute transparence.

La CAP traite principalement des mutations mais les élus ayant posé quelques questions, ont obtenu des informations sur les points suivants :

Concours de dé-précarisation : 4 sessions sur 2013, 2014, 2015, 2016. La date limite de pré-inscription est fixée au 23 février 2013. La DGER invite les agents contractuels à s’inscrire, même s’ils ont des doutes sur la recevabilité de leur dossier. Les épreuves d’admission se dérouleront du 15 au 30 mai. Les reçus aux concours seront affectés sur les postes vacants après le mouvement des titulaires. C’est le rang de classement au concours qui sera le critère majeur pour l’affectation sur les postes. Le bénéfice du concours est de 1 an. La formation sera limitée à 6 semaines pendant l’année de stage.

Service sur 2 établissements : Quelques régions imposent des compléments de service sur un autre site de l’EPL EPL Établissement Public Local ou sur un autre EPL. Sur la note de service du 12 décembre 2012 figurent 50 cas dont 13 pour la Bretagne, 11 pour l’Auvergne, 8 pour la Lorraine et 6 pour l’Aquitaine. Alors que les horaires non affectés se multiplient dans les établissements, le recours à ce mode de gestion devient de plus en plus contestable. Nous avons donc dénoncé cette inégalité de traitement entre les enseignants.
DGH DGH Dotation globale horaire  : Le SNETAP intervient pour exprimer sa déception relative à la faible augmentation de DGH pour l’année 2013. La DGER prétend que pour l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, la DGH permet de financer les quelques ouvertures de classes ce qui n’est pas le cas dans l’enseignement privé.
Les tiers-temps (30) correspondent à 10 ETP ETP Équivalent Temps Plein .

Calendrier :
19 février : Congés Formation et Mobilité.
12 mars : Fin du mouvement des PCEA.
22 mai : CAP Passage à la Hors Classe.

Les élus paritaires des PCEA.