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Compte-rendu du CHSCT ministériel du 17 octobre 2017

jeudi 23 novembre 2017

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Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Ministériel du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 17 octobre 2017 était présidé par Madame Anne Perret (en l’absence du Ministre malgré nos demandes répétées).

Le CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail -M est composé de 7 représentant.es des personnels désigné.es par la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (3), FO FO Force ouvrière (2), UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes et CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail (1 chacun).

Étaient présent-e-s à ce CHSCT-M CHSCT-M comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel  :

Pour la FSU : Didier HERBERT, secrétaire du CHSCT-M, Laurence Brault, Olivier Gautié, Jacques Tuzelet, Marc Versepuech et Jean-Marc Bruyas de l’ONIRIS de Nantes comme expert.

FO, L’UNSA et la CFDT étaient présents.

Pour l’administration :

SRH : J.-P. Fayolle puis son adjoint B. Mullartz, G. Jourdan, M.C Hamon, M. Lenfant, I. Fabre et P. Durand

DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  : N. DRIF DRIF Délégués régionaux à l’ingénierie de formation. , adjointe au sous directeur des dotations et compétences ;

Etaient aussi présents : les ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail , un IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures .

Tout d’abord, nous avons lu une déclaration liminaire commune avec FO (en pièce jointe).

L’UNSA et la CFDT ont aussi lu une déclaration liminaire.

Objet de la déclaration liminaire FSU/FO

• Nous avons mis l’accent sur notre volonté d’aboutir sur les compétences du CHSCTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
(Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail régional de l’enseignement agricole), ce qui passe par la réécriture de l’arrêté de 2012 instituant les CHSCT au MAA.
Le CHSCT compétent pour les agents de l’enseignement technique est en principe le CHSCTREA mais la formulation de l’arrêté sur ses compétences pour les « questions communes spécifiques » (sic) permet, depuis 2012, aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt qui président ces instances de les empêcher de fonctionner au motif que les questions soulevées ne sont pas communes à tous les établissements !

En avril 2017, toutes les organisations syndicales (OS OS Organisations Syndicales ) représentées au CTM CTM Comité technique ministériel (Comité technique ministériel) ont réclamé cette réécriture et le Ministère s’y est engagé après avoir reconnu qu’il ne pouvait juridiquement pas créer de CHSCT dans les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole ...
Hélas, les choses ont traîné, les élections sont passées, trois ministres se sont succédé... et rien. Toujours pas de nouvel arrêté !
Des CHSCTREA encore empêchés !

Surprise : en réponse à la déclaration, le Chef du SRH annonce en séance que de nouveaux éléments juridiques sont apparus et que de nouvelles propositions vont être présentées aux OS dans une réunion d’un groupe de travail « en novembre ».

A la question : "Est-ce à dire que vous ne prévoyez pas de réécriture de l’arrêté de 2012 lorsque vous nous proposez un arrangement juridique ?", le chef du SRH botte en touche en expliquant qu’il ne peut pas nous en dire plus, que des experts juridiques sont en train d’analyser la manière dont pourraient fonctionner les CHCSTREA par la suite....Une fois de plus, on nous mène en bateau et il y a fort à parier que ce que l’on va nous proposer ne sera pas la réécriture mais un bricolage pour nous endormir....

Les organisations syndicales amenées par la FSU ont alors demandé une interruption de séance à l’issue de laquelle elles ont voté une résolution à l’unanimité :

Les OS du CHSCTM ne sont pas satisfaites des réponses apportées par le SRH sur la modification de l’arrêté de 2012 sur la compétence des CHSCTREA. Elles s’apparentent à une manœuvre dilatoire qui prolonge un état de fait inadmissible : plus de la moitié des personnels du MAA sont privés de CHSCT de proximité.
Les organisations syndicales exigent donc que l’arrêté soit rapidement modifié dans le sens de la proposition unanime qu’elles ont présentée en début d’année 2017.

Le SRH a rejeté le terme de « manœuvre dilatoire ». Reste que le Ministère continue de « jouer la montre »... en attendant que les CHSCT soient définitivement enterrés comme le prévoit la loi travail XXL dans le Privé ?

La déclaration liminaire mettait l’accent sur l’absence de réponse aux situations particulières et préoccupantes de certains EPLEFPA alors que la Présidente du CHSCT-M s’était engagée, lors de la réunion précédente, à se tourner vers la DGER et à donner des éléments de réponse... La Présidente et la DGER n’en avaient pas plus en séance.

Nous avons tenu à porter dans la déclaration la question de l’action de la hiérarchie lors d’agressions et mises en cause de personnels par les usagers des EPLEFPA (parents, élèves, apprenti.es, stagiaires, étudiant.es).

En effet, de trop nombreux cas nous remontent où ce sont les personnels qui sont eux-mêmes mis en cause et où une inspection, y compris sur la « manière de servir », est diligentée. Non seulement ils ne sont pas soutenus mais ils deviennent responsables de la situation. Les dégâts sur la santé de nos collègues sont énormes.

Sans réponse de l’Administration (« c’est un sujet »), la FSU a proposé le texte d’une résolution qui a été adoptée à l’unanimité :

Les organisations syndicales (OS) demandent la création d’un groupe de travail OS- SRH-DGER-Inspection afin de prévenir mais aussi accompagner les personnels en situation de souffrance lorsqu’ils sont mis en cause par les usagers dans l’exercice de leurs fonctions.

Sur le fond, donc, l’Administration n’a pas répondu à cette alerte mais elle a accepté la mise en place du groupe de travail demandé.

• Concernant le point 2.6 du PNP :

Pour la Présidente, le CHSCTM ne peut pas décréter s’il ne faut plus exposer les femmes enceintes aux pesticides. Cette décision ne peut être prise que localement par les directions concernées via le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Nous avons contesté cette approche en rappelant la toxicité des produits rencontrés par les agents des SIVEP*et des SRAL**. Ces produits, pour la plupart, sont Cancérigènes et/ou Mutagènes et/ou Reprotoxiques (CMR).

• Concernant la circulaire du 28 mars 2017 :

Suite au courrier adressé par le secrétaire du CHSCTM (en pièce jointe) à la Présidente et relatif à la circulaire du 28 mars 2017. Il a été répondu qu’il n’y avait pas nécessité à créer un groupe de travail spécifique mais qu’un bilan serait fait au CHSCTM de mars 2018 en même temps que le point sur le PNP puisque nombre de sujets traités par la circulaire figurent au déjà PNP.

Ordre du jour

1) Approbation du PV de la séance plénière du 17 octobre 2017 :

Nous avons demandé la modification suivante :
Page 9, la phrase de l’avant-dernier paragraphe remplacée par : « La FSU interpelle la Présidente sur les situations évoquées en déclaration liminaire. Elle demande un coup de pouce du CHSCTM même si cela concerne des situations particulières car toutes les instances de proximité, parfois même au niveau national, ont été saisies. »

2) Services d’Economie Agricole (SEA) :

La Présidente a fait un point sur les SEA en ciblant les principales avancées selon elle :

  • formation des nouveaux chefs de service en binôme avec un cadre plus expérimenté,
  • possibilité de majoration de salaire pour les contractuels « chef d’équipe »,
  • courrier aux direction de DDT(M) mettant l’accent sur la qualité de l’accueil des agents contractuels,
  • ouverture d’un concours de technicien 1er grade,
  • amélioration de l’ergonomie des logiciels ISIS et OSIRIS en 2018.
    Pour la FSU : les conditions de travail des agent-e-s des SEA sont toujours aussi dégradées. A savoir :
  • l’impossiblité à tenir les délais d’instruction des dossiers,
  • la grande inquiétude des agents par rapport au MAEC et aux Aides Trésorerie Remboursables (ATR) versées depuis 2015. En effet, les agents ne se sentent pas capables d’annoncer à certains exploitants qu’il faudra rembourser les ATR,
  • la région ne joue pas son rôle d’autorité de gestion ce qui complique le travail des collègues,
  • l’harmonisation régionale ne fonctionne pas, on constate toujours des différences de traitement des dossiers d’un département à l’autre,
  • la grande interrogation quant à la PAC PAC Politique Agricole Commune post 2020 et au devenir des agent-e-s.

3) Groupe de travail « agressions » :

L’état d’avancement d’un Guide de prévention des agressions au MAA (qui doit être publié sous la forme d’une note de service et viendra compléter la note de service « agressions » SG SG Secrétariat Général /SRH/SDDPRS/2016-336 du 20/04/2016) nous a été présenté.
Pour la partie enseignement, nous avons insisté avec les RP de FO pour qu’il soit précisé au sujet des agressions entre agents qu’elles concernent les agents « avec ou sans lien de subordination », afin que ne soient pas minorées les agressions émanant de supérieurs hiérarchiques.
De plus, le texte présenté faisait référence aux Commissions d’hygiène et sécurité (CoHS CoHS Commission d’Hygiène et de Sécurité ) des EPLEFPA qui ne sont pas compétentes pour traiter des conditions de travail des personnels et qui comprennent des représentant.es d’élèves, de parents, des professionnels...
Elles ne sont pas pour nous l’instance appropriée pour traiter des agressions internes ou externes. Ce sont les CHSCT qui le sont.

4) Présentation du réseau des assistant-e-s de service social :

Une présentation du service des assistant.es sociaux a été faite et pourra être retrouvée sur l’intranet du Ministère. A noter que chaque AS couvre un grand nombre de structures et de personnels. Ils et elles sont au nombre de 16 au Ministère (+ 1 par rapport en 2010) et des structures sont couvertes par des AS d’autres ministères.

Pour la FSU : Nos remarques ont été intégrées mais il faudra revenir sur d’autres passages mentionnant les CoHS, avant ou lors du recueil de l’avis du CHSCT-M sur le guide. Attention : le Ministère ne dénombre que très peu d’agressions dans l’enseignement agricole !

Pour la FSU : A noter le scandale qui perdure de l’exclusion des agent-e-s contractuel-e-s des établissements des prestations sociales !

Cette présentation n’a pas non plus mis en lumière le nombre grandissant d’interventions des assistants sociaux dans les différents services dans le cadre des RPS RPS Risques Psychosociaux , d’un retour à l’emploi ou de difficultés personnelles...

Très difficile d’avoir une réponse chiffrée à ce sujet...Nous avons aussi questionné l’administration sur les demandes actuelles des agents. Il nous a été répondu que les demandes avaient évolué et que maintenant ces demandes concernaient plus l’agent au travail.

De plus, les personnels de trop nombreuses structures n’ont pas de médecin de prévention, notamment suite à la dénonciation par la MSA MSA Mutualité sociale agricole des conventions passées avec elles.
Nous demandons la création d’un service de médecine au sein du Ministère. Celui-ci, qui s’y refuse, n’a rien à proposer aux agent.es !

5) Enquête EPI : état d’avancement

Pierre Clavel, ISST, a fait un point sur le projet d’enquête de satisfaction des Equipements de Protection Individuelle. En effet, les EPI et les équipements pour les inspecteurs en abattoir sont désormais achetés via un marché public. Il est donc prévu de faire faire une enquête par le réseau des assistant-e-s/conseiller-e-s de prévention.

6) Recensement des agents en reclassement : état d’avancement :

Madame Hamon, Cheffe du BASS BASS Bureau d’action sanitaire et sociale , a fait un point sur le déroulé du recensement et son périmètre. Cette enquête concernera tous les reclassements officiels (après avis de la commission de réforme et décision administrative) et non-officiels (sans décision administrative).
De plus, ce recensement concernera les accidents de service, les maladies professionnelles et les agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (agents en situation de handicap).

Ce recensement se fera à partir d’un outil RH spécifique dès 2017 sur le périmètre des DRAAF, DDI, enseignement technique et supérieur et l’administration centrale.

Une première présentation sera faite au CHSCTM de mars 2018.

7) Réunion délocalisée du CHSCTM le 12 décembre 2017 :

La Présidente a précisé le déroulement du CHSCTM délocalisé au Lycée technique de Saint Germain en Laye le 12 décembre 2017.

Ce CHSCTM sera dédié à l’enseignement agricole et traitera uniquement des problématiques « enseignement ».

Le programme sera le suivant :

  • visite de l’établissement,
  • plan d’action de lutte contre les RPS,
  • présentation de l’outil « risque majeur » qui sera déployé.

Questions diverses :

Pour la FSU : L’enquête sur les EPI et les équipements des inspecteurs en abattoir doit cibler le confort car un EPI qui n’est pas confortable n’est, souvent, pas porté. De plus, nous regrettons fortement le choix de l’administration quant aux modalités de l’enquête. En effet, l’utilisation du réseau des assistant-e-s et conseiller-e-s de prévention pour réaliser cette enquête constitue un filtre préjudiciable à la qualité de l’enquête.
Les collègues en poste en abattoir sont capables de répondre seuls à une enquête...

Pour la FSU : le recensement des reclassements au MAA est une demande du CHSCTM exprimée le 23 juin 2017 (FSUet FO). La FSU est très demandeuse d’une telle enquête à une période où les reclassements sont devenus de plus en plus problématiques pour les agent-e-s du MAA. La mise à disposition de données chiffrées permettra ainsi d’objectiver le phénomène et de faire ressortir les services à l’origine des reclassements les plus nombreux.
Ce recensement est donc un outil indispensable pour agir sur les situations de travail dégradées qui génèrent des reclassements.
Retex influenza aviaire (question de la CFDT) :

La Présidente, en l’absence de la DGAL DGAL Direction Générale de l’Alimentation , a explicité le RETEX « influenza aviaire ».
Pour la FSU : les situations de crise de type influenza aviaire nécessitent anticipation et préparation. De plus, nous avons dit que la crise ne s’est pas limitée au Sud-Ouest, les départements des régions des Pays de Loire et du Centre Val de Loire ont aussi été impactés. Or, les DD(CS)PP de ces départements n’étaient pas préparées.

Existence d’un cahier des charges à destination des organismes de formation retenus par le MAA pour les agents en situation de handicap (question FSU) :
M.C. Hamon, a précisé qu’il n’existe pas de dispositif particulier mais qu’en cas de demande d’un agent-e en situation de handicap, le MAA prend en charge les équipements nécessaires.

Elle a aussi ajouté qu’une information sera faite par le réseau des correspondants handicap et des ambassadeurs.

ONIRIS : mise en place d’une enquête sur les cas de souffrance au travail et sur les conditions d’accompagnement des personnels suite au suicide d’un agent cet été.

Notre collègue, Jean-Françoic Bruyas en poste à l’ONIRIS (expert FSU) a énuméré les très nombreuses raisons d’un mal-être profond dans cette structure du fait des agissements de la Directrice.

FSU et FO ont demandé une enquête du CHSCTM sur les graves dysfonctionnements constatés à l’ONIRIS.

La Présidente a affirmé que le CHSCTM n’était pas compétent pour diligenter une enquête et que l’enquête était une prérogative du seul CHSCT local.

Elle a aussi ajouté que le suicide d’un collègue était toujours un choc mais que l’imputabilité au service relevait de la commission de réforme uniquement.
Interpellé, Hubert Renault, ISST compétent pour l’ONIRIS, a admis que les réunions du CHSCT « pouvaient être améliorées »...

La FSU et FO ont dénoncé le climat social très dégradé à ONIRIS (Ecole Nationale Vétérinaire, Agroalimentaire et de l’Alimentation Nantes-Atlantique).

Cette dégradation est directement liée à la gestion et au « management » de la Directrice. Dans ce climat, les représentant.es des personnels d’ONIRIS subissent de telles pressions qu’ils et elles ont décidé de saisir le Ministère.

Le 12 octobre, les OS siégeant au CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ont décidé de boycotter, sur cette question, l’instance. Ils ont obtenu un rendez-vous avec le cabinet du Ministre le 18 octobre, avant la réunion du CNESERAAV reconvoqué. Les représentant.es FSU et FO au CHSCT-M ont considéré que le comité ne pouvait fermer les yeux sur la situation d’ONIRIS. Ils ont invité un représentant FSU d’ONIRIS à venir témoigner et ont soutenu la demande d’enquête du CHSCT-M. La résolution proposée a recueilli l’unanimité :

Considérant que le climat social à ONIRIS est très dégradé, que les représentants des personnels de l’ONIRIS considèrent que le dialogue avec la Direction est bloqué, les OS du CHSCT-M votent la constitution d’une délégation d’enquête issue du CHSCT-M afin d’établir les faits et de proposer des mesures de prévention.

Vos représentants FSU au CHSCT-M :

Didier Herbert
Antonio Dos Santos
Laurence Brault
Olivier Gautié
Jacques Tuzelet
Olivier Jullin

SIVEP* : Services d’Inspection Vétérinaires et Phytosanitaires SRAL** : Service Régional de l’Alimentation.