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Compte rendu du CTEA du 29 novembre 2012

mardi 4 décembre 2012

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S’est tenu le 29-11-12, le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole dans lequel le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , première organisation représentative des personnels du ministère de l’agriculture avec sa fédération la FSU, dispose de 6 voix délibératives sur 10.

9h30
Dans une introduction, Madame RIOU-CANALS, nouvelle DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche présente sa conception des instances, du dialogue social avec les Organisations Syndicales représentatives qu’elle a déjà rencontrées dans le cadre de l’élaboration de la note de service de la rentrée 2013.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a noté avec satisfaction cette volonté de dialogue et d’une certaine transparence avec par exemple la transmission des chiffres détaillés des effectifs de la rentrée de septembre 2012 alors qu’auparavant et depuis plusieurs années, la DGER ne transmettait quasiment plus rien dans les instances. La FSU a rappelé la situation de blocage du dialogue social avec l’ancienne DGER et l’importance de ces instances qui pour fonctionner doivent reposer sur la transparence des informations transmises par l’administration pour permettre aux représentants des personnels d’exercer correctement leur rôle de contre-expertise.

Point 1 : approbation PV

Point 2 à 5 : Avis sur les arrêtés concernant les référentiels 4EA/3EA

Le SNETAP-FSU, après avoir regretté le choix de la série professionnelle pour le DNB (et pas technologique) a rappelé ses exigences concernant une véritable remise à plat de ces filières de 4ème et 3ème au sein de notre appareil de formation, comme d’une part des outils efficaces de remédiation mais pas seulement. Il a demandé, en anticipant la rénovation annoncée que soit dresser un véritable bilan du fonctionnement de ces classes à tous les niveaux (DHG, options, bilan pédagogique etc....).

Le SNETAP-FSU et la CGT CGT Confédération générale du travail ont obtenu la modification de l’article 4 de l’arrêté relatif à l’organisation de l’année scolaire. Cet article définit le temps minimum de la formation au sein de l’établissement scolaire pour les Maisons Familiales Rurales (600 heures).

Concernant la question des stages individuels, l’administration a maintenu sa décision de supprimer toute dérogation possible pour accroître le nombre de semaines de stage individuel d’observation.

Le SNETAP-FSU a également rappeler l’engagement pris par la DGER de la constitution d’un groupe de travail issu du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole sur la place des 4/3EA dans le service public.

Vote
texte 2 et 3 : unanimité
texte 4 et 5 : 3 pour ; 7 abstentions (FSU et CGT)

Point 6 : filière générale réintroduction de l’HG

Le SNETAP-FSU a exprimé sa satisfaction tout en regrettant que le cadre général de la réforme du lycée Chatel ne soit pas revu à cette occasion. Le SNETAP-FSU a en conséquence annoncé son abstention.

Vote
Abstention : 8
Pour : 1
Contre : 1

Point 7 à 9 : STAV

Le SNETAP-FSU a regretté l’occasion ratée (au-delà des quelques avancées obtenues à la marge : horaires à groupe à effectif réduit abondés, maintien de la proposition 40/60 entre les CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation et les épreuves terminales...) que représente cette « pseudo-rénovation » contrainte dans le cadre de la réforme du lycée alors que cette filière technologique est en perte de vitesse.

vote  
Pour : 0
Contre : 8 dont FSU
Abstention : 2

La très grande majorité des personnels par l’intermédiaire de leurs représentants sont opposés à cette réforme de la filière technologique. IL est regrettable que le ministère n’en tienne pas suffisamment compte.

Point 10 : effectifs rentrée 2012

Le SNETAP-FSU a constaté encore une fois la régression du service public (36,38%) qui doit redevenir majoritaire dans la mandature actuelle si le nouveau gouvernement souhaite marquer son attachement au service public d’éducation, gratuit et laïc. En outre, il a souhaité attirer l’attention de l’administration concernant la déperdition importante d’élève entre la première et la terminale du baccalauréat professionnel (14,5 % en 2011 et plus de 9 % à cette rentrée). Enfin et en raison du double flux 1145 étudiants supplémentaires issus du baccalauréat professionnel sont cette année accueillis en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole , le Snetap-FSU a interrogé la DGER sur les mesures qu’elle entendait mettre en place pour faire réussir ces élèves ?

Point 11 : rapport inspection sur résultat bac pro 3 ans

Le SNETAP-FSU a constaté le bilan accablant de la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle dès la première année de son évaluation « grandeur-nature » à travers les taux de réussite de juin 2012 (-6 % du taux de réussite, un différentiel de 14 % entre les candidats issus du dispositif 4 ans et ceux du dispositif 3 ans, triplement du nombre de candidats en échec). Le SNETAP-FSU a exigé la mise en place de mesures d’urgence pour aider les jeunes en échec et la nouvelle promotion, ainsi qu’un groupe de travail visant à évaluer et remettre à plat l’ensemble des dispositifs d’individualisation, dont la classe spécifique sur la base de l’expérimentation conduite au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Tours depuis 3 ans maintenant.

À ces exigences, la DGER s’est contentée d’une part de souligner les réussites de la RVP et la nécessité de poursuivre son évaluation à travers une expertise des résultats de juin 2013 et juin 2014. Le SNETAP-FSU a déclaré ne pas souhaiter se retrouver dans un an devant une même situation avec davantage de jeunes sortis sans qualification et en décrochage.

Point 12 : note de service rentrée septembre 2013

La DGER a présenté les évolutions de la rédaction de cette note de service depuis les différentes rencontres bilatérales avec les différentes OS OS Organisations Syndicales et l’audience du SNETAP-FSU auprès du cabinet du ministre.
Le SNETAP-FSU a apprécié les quelques modifications obtenues et indiqué que cette note de service 2013 signifiait la mort du cinquième schéma prévisionnel des formations et que le ministère devait donc se lancer rapidement dans un nouvel outil de pilotage cohérent avec les engagements pris par la nouvelle majorité présidentielle issue des urnes le printemps dernier. Parmi les avancées notables obtenues par le SNETAP-FSU : le retrait de la référence en gestion aux plafonnements de nos effectifs comme l’alpha et l’oméga du dialogue de gestion et le maintien de la décision sur les formations à enjeux particuliers (BTSA et formations post-bac en particulier) au niveau central dans un souci de maintien de la cohérence nationale de la carte des formations supérieures et l’ouverture possible de classes spécifiques en Bac Pro.

Questions diverses

Compte tenu d’un nombre particulièrement important de questions diverses (près d’une trentaine, en lien sans doute avec le changement de Directrice Générale), la DGER a proposé de sélectionner les questions diverses pouvant être mis dans l’ordre du jour du prochain CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole et celles qui pourront faire l’objet d’une réponse écrite.

Une question a tout de même été évoquée : les UFA UFA Unité de formation par apprentissage et CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis régionaux.
Le SNETAP-FSU demande de geler les procédures régionales de mise en place d’UFA et de CFA régionaux avant qu’une politique nationale n’ait été arrêtée sur la base d’une concertation nationale sur cette question qui interroge le Code Rural comme celui de l’Éducation, ces UFA étant susceptibles d’être portées par des lycées, de même que la représentation des personnels et au-delà leurs conditions de travail.

La DGER s’est engagée à une expertise juridique sur ce dossier sans toutefois répondre de façon précise à la demande de moratoire des procédures en cours.

Fin : 17h