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Dérogations à l’utilisation des machines dangereuses pour les moins de 18 ans : un contrôle affaibli

vendredi 8 novembre 2013

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Deux nouveaux textes réglementaires relatifs aux travaux dangereux interdits aux jeunes de moins de 18 ans et aux dérogations liées, ont été publiés le 11 octobre 2013.

Il s’agit tout d’abord du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans , puis du décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L 4153-9du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Lors du CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 4 juillet puis du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole du 10 juillet derniers, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a contesté avec le SYAC-CGT SYAC-CGT Syndicat de l’agriculture et de la consommation, ancienne dénomination du syndicat national du ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des Établissements publics de la Confédération générale du travail la présentation de ces deux textes sur le fond et la forme.

Sur la forme d’abord. Ces projets de décrets étaient présentés devant les instances de l’enseignement agricole alors que toutes les autres instances (y compris le CSE) avaient déjà été consultées et leur mise en application était prévue dès la rentrée et que tous les établissements étaient déjà en vacances. Pourtant une modification des textes relatifs aux dérogations impacte fortement les conditions d’accueil des élèves et apprentis dans les pratiques encadrées et les stages en milieu professionnel. Cette évolution modifie de fait les conventions de stage actuellement en cours …
Encore une fois la sortie de textes réglementaires d’une telle importance en cours d’année pose de nombreux problèmes et interrogations pour les équipes pédagogiques.

Sur le fond ensuite. Nous avons demandé, avant publication, des modifications de ces textes afin de prendre en compte la spécificité des métiers de l’agriculture marqués par une grande pénibilité ainsi qu’un taux élevé d’accidents du travail.

Plus largement, cette réforme présentée comme un assouplissement et une simplification des dispositifs en cours vise à accompagner le démantèlement de l’inspection du travail. En effet, jusqu’ici la demande de dérogation imposait une visite de l’inspection du travail dans une entreprise accueillant un jeune en période de stage. Or avec ce nouveau dispositif, l’autorisation de l’inspection n’est plus a priori – après une visite -, ni annuelle mais pour trois années et n’est plus liée à un jeune en formation mais à un lieu de formation quelque soit la filière de formation et le niveau de formation du jeune présent sur ce lieu.

De plus, ces nouveaux textes font fi des retards pris dans le milieu agricole professionnel en terme d’hygiène et de santé, d’évaluation des risques, de conformité des matériels à la réglementation etc... mais également dans nos établissements concernant la rédaction et la validation des documents uniques (DU) et leur mise à jour.
De la même façon, la dérogation de trois années ne permettra pas de prendre en compte l’évolution extrêmement rapide des transformations de plus en plus rapides des conditions de travail dans le milieu professionnel agricole.

Enfin, le SNETAP-FSU est intervenu sur la question de la délivrance d’un avis médical d’aptitude du jeune préalablement à son stage. Ici encore, les textes ne permettent absolument pas de prendre en compte les situations ubuesques de la délivrance de cet avis médical dans les établissements (avis collectif dans certains cas, à la charge des familles, absence de médecin scolaire etc....). Le SNETAP-FSU a exigé que cette question de la médecine scolaire soit prise en compte dans les prochains textes du ministère de l’Agriculture, et tout particulièrement la circulaire relative aux périodes de stage en milieu professionnel qui doit être réécrite rapidement.

La première réunion du groupe de travail consacré à la réécriture de cette circulaire devrait se tenir fin novembre 2013. Le SNETAP-FSU, présent y portera les nombreuse revendications qui remontent aujourd’hui des établissements.