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Handicap : Un pas en avant, dix ans en arrière

mercredi 17 décembre 2014

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Un petit pas...

Article D351-9 du code de l’Éducation

Modifié par DÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 7

Lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-7, un projet d’accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l’éducation nationale ou, pour les élèves relevant de l’enseignement agricole, d’un médecin désigné par l’autorité académique compétente, ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement. Si nécessaire, le projet d’accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l’équipe éducative de l’école ou de l’établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l’élève se déroule dans les conditions ordinaires.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire peut se satisfaire de la sortie du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap et tout particulièrement de son article 7 qui concerne le projet d’accueil individualisé (PAI). En effet, ce dispositif PAI ne pouvait être signé que par un médecin de l’éducation nationale. Or, l’enseignement agricole ne dispose ni d’une médecine scolaire de l’enseignement agricole ni d’une véritable politique de mutualisation avec l’Éducation Nationale -médecine scolaire déjà largement sous-dotée-. Dans plusieurs établissements, des solutions locales avaient été trouvées pour remédier à ce manque.

A de multiples reprises, lors d’instances comme le CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole ou le CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole , le SNETAP-FSU était intervenu pour dénoncer cette situation pénalisant fortement les jeunes en situation de handicap inscrits dans notre appareil de formation et pour demander l’inscription de la possibilité de faire signer ce PAI par un médecin différent de celui de l’Éducation Nationale. C’est cette possibilité qu’ouvre ce décret. Cette possibilité ne peut faire oublier le manque dramatique de médecine scolaire et le manque de personnels de santé dans nos établissements. Sur ce dernier point, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a reconnu le manque de plusieurs dizaines de postes d’infirmières et vient d’annoncer la tenue prochaine de groupes de travail sur ce sujet épineux des dotations !

...et dix ans en arrière

Est sortie en novembre dernier, une nouvelle note de service relative à la procédure d’aménagement des épreuves des examens pour les jeunes en situation de handicap. Le SNETAP-FSU, alerté par plusieurs familles et acteurs impliqués dans l’accueil des jeunes handicapés, a adressé cette semaine un courrier pour dénoncer avec fermeté certains passages de cette note de service qui font reculer de plus de 10 ans notre appareil de formation dans la prise en considération du handicap, des aménagements proposés et de l’inclusion des jeunes en situation de handicap.
Non, l’aménagement n’est pas une aide illégitime mais une juste et proportionnée compensation d’un handicap reconnu ! Non l’aménagement n’est pas un privilège accordé à quelques jeunes, les favorisant par rapport aux autres candidats ! Non l’institution n’est pas bafouée quand elle accorde ces aménagements, bien au contraire ! Notre société exprime par ces aménagements une forme d’empathie et de sollicitude vis à vis de ces jeunes. Des abus repérés ne peuvent justifier une stigmatisation générale !

Le SNETAP-FSU, ainsi que des associations de familles de jeunes en situation de handicap comme la FFDYS demandent le retrait immédiat de cette note de service et sa réécriture. Rencontré hier en bilatérale, le DGER adjoint, tout en signalant l’inflation du nombre d’aménagements d’épreuves, s’est engagé à regarder les passages problématiques de cette note de service et à les réécrire si nécessaire.
Le SNETAP-FSU suivre avec vigilance les suites données à son courrier.

Fabrice Cardon
secrétaire national chargé des "pratiques pédagogiques"