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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Lettre aux députés suite à la demande de collectif budgétaire

lundi 6 novembre 2017

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Le projet de budget 2018 décrypté par ATAAC

Paris le 19 octobre 2017

Madame /Monsieur la.le Député.e

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , dès votre élection ou réélection en juin dernier, vous a saisi sur la nécessité d’un collectif budgétaire pour assurer la rentrée 2017 dans les établissements d’enseignement agricole public. Celui-ci aurait permis d’offrir un accès sur l’ensemble des territoires aux élèves qui en ont fait la demande et de leur proposer les options facultatives dues ainsi que l’aide personnalisée et les dédoublements prévus dans les référentiels. La demande de collectif n’ayant hélas pas abouti, les difficultés énoncées se sont avérées.

Le programme enseignement technique agricole -143- du PLF PLF Projet de Loi de Finances 2018, s’il affiche une augmentation en crédit de 1,03 % lui permettant de couvrir les mesures PPCR et le glissement vieillesse et technicité, par l’absence de création d’emplois, rompt avec la priorité relative donnée à l’éducation dans le précédent quinquennat et fait abstraction des difficultés de cette rentrée dans un contexte de flux démographique soutenu …

Avec 1 452 551 567 € crédités, cette augmentation de 1 % est également répartie entre l’enseignement public (+1,03 %) et l’enseignement privé (+1%) soit 713 702 073 € pour le premier et 583 112 438 € pour le second. Cette pseudo égalité ignore cependant les charges et obligations particulières qui incombent aux seuls établissements publics et fait une totale abstraction des subventions multiples et variées des collectivités territoriales versées aux établissements privés qui selon les territoires peuvent ainsi bénéficier de situations plus favorables que l’enseignement public.

Nous donnons acte au gouvernement de deux mesures qui permettront d’assurer une amélioration de la couverture des rémunérations par les établissements :

des assistants.tes d’éducation pour 33 408 255 € soit un rééquilibrage de +3 900 000€ par rapport à l’année précédente – ce qui témoigne d’un réel effort de réduction de l’écart avec l’EN EN Éducation nationale dans la couverture du traitement des AE AE Assistant d’éducation
ou
Autorisation d’engagement
de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
, dossier que le SNETAP-FSU a porté avec constance durant tout le quinquennat précédent ;
des personnels de l’État dans les CFAA-CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
par la couverture du CAS pension à la hauteur de 2 096 278 € (+1 000 000€) – augmentation qui constitue un changement de pied qui demandera à être précisé et confirmé.

Le Snetap-FSU ne souhaite cependant pas faire l’impasse des 130 emplois supprimés au ministère de l’agriculture qui toucheront essentiellement les fonctions supports – et les agents, nos collègues des services centraux et déconcentrés qui vont en payer les conséquences directes dans leur quotidien dégradé de travail. Le Snetap-FSU est particulièrement inquiet sur les effets négatifs prévisibles sur les services régionaux formation et développement, déjà à la peine, pour satisfaire l’administration des établissements d’enseignement agricole dans un contexte particulièrement perturbé par la régionalisation en cours.

Le Snetap-FSU a souhaité anticiper sa démarche auprès de vous afin de ne pas se retrouver, comme par le passé, bloqué par des recettes en deçà de la couverture des exigences de service public .

Restant à votre disposition, pour tout complément ou rencontre, soyez assuré.e.s Madame, Monsieur la.le Député.e , de notre profond attachement au service public d’enseignement agricole.

Serge PAGNIER

Secrétaire général adjoint
Politique scolaire et laïcité
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