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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Communiqué intersyndical SNETAP-FSU – SNERMA-FO – SYAC-CGT

Nouveaux textes réglementaires sur les stages : UNE SITUATION D’URGENCE

mardi 17 décembre 2013

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Le 2 décembre dernier la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche réunissait enfin un groupe de travail pour étudier les projets d’arrêté et de circulaire encadrant les stages des élèves et étudiants de l’enseignement agricole.
La décision de réécrire ces textes réglementaires découle notamment de la modification des décrets relatifs aux procédures de dérogation pour les élèves mineurs.

Nos trois organisations syndicales (FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire -FO FO Force ouvrière -CGT CGT Confédération générale du travail ) sont intervenues dès le début de cette réunion pour rappeler leur attachement au renforcement des conditions de sécurité lors de l’accueil d’élèves en stage mais également du respect du code du travail en général et pour les élèves mineurs en particulier.

Ces questions de sécurité, de santé mais aussi de droit exigent un réel engagement des différents acteurs.

Pour nos organisations syndicales la réécriture de ces deux textes ne va pas dans ce sens.

En effet il y a d’abord un désengagement de l’Inspection du travail, conséquence des politiques de démantèlement de ces services, qui se succèdent (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques , fusion des Inspections, MAP, …). Les décrets sur les dérogations à l’utilisation de matériels dangereux publiés en octobre et que nous avions dénoncés dès le mois de juillet, en sont un des stigmates.

Il y a ensuite un manque de réaction de la part de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche sur la formation à la prévention des risques et sur la mise en application de ces décisions réglementaires.
Il n’est pas acceptable que les manques qui se posent aujourd’hui du fait de l’absence de plus en plus criante de l’Inspection du travail auprès des établissements et des professionnels soient de les renvoyer vers les établissements. Or les établissements scolaires n’ont pas de rôle de contrôle.
Cela l’est d’autant moins que la baisse horaire dans de nombreuses disciplines, la suppression de postes, le manque de moyen de fonctionnement dans nos établissements rendent déjà difficile la réalisation de nos obligations en terme de suivi de stage.

Le rôle de l’équipe éducative dans le domaine des stages est de nature purement pédagogique, comme le confirme le visa du professeur coordonnateur de l’équipe pédagogique sur la seule annexe pédagogique de la convention.

Nos trois organisations syndicales ont porté un certain nombre de demande d’évolution des textes. Nous attendons des réponses concrètes et rapides de l’administration à nos interrogations et revendications.

Enfin nous avons alerté la DGER sur le problème majeur que pose aujourd’hui son manque de réactivité. Dès le mois de juillet nous avions signalé en CTEA CTEA Comité Technique de l’Enseignement Agricole puis en CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole les blocages qu’engendreraient la publication des nouveaux décrets sur les dérogations, qui n’avaient pas fait l’objet de concertation avec les représentants des personnels de la formation initiale scolaire. Nous y sommes.

En effet dans plusieurs régions régions les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt et/ou les directeurs d’établissement ont décidé de ne pas affecter les élèves mineurs à des travaux réglementés tant que les entreprises et établissements n’ont pas obtenues de dérogations et que les nouveaux textes réglementaires (au moins transitoires ne sont pas publiés).

Ces décisions ont des conséquences importantes sur les progressions pédagogiques et les évaluations des élèves. Si elles devaient être confirmées dans les jours à venir elles remettraient en cause la complétude de la formation des élèves mineurs, ce qui n’est pas envisageable.
La DGER doit se saisir en urgence de ce problème et trouver des solutions provisoires dans l’attente de la parution de l’arrêté et la circulaire annoncés pour le mois de février.

Paris le 13 décembre 2013