Monsieur le Ministre,

Par la présente, nous, représentants des personnels et des parents d’élèves de l’enseignement agricole public, tenons à vous alerter à propos d’une situation qui apparaît dans de nombreux lycées agricoles publics suite aux résultats des examens de la session 2016.

En effet, dans ces établissements, les candidats au baccalauréat (technologique ou professionnel), au BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole et au CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique qui ont échoué à l’examen se voient refuser un retour en formation pour la rentrée prochaine faute de places (les seuils de recrutement de terminale ne permettant pas d’accueillir dans une même classe les redoublants et les élèves de première année qui accèdent à la classe supérieure).

Pourtant, le décret n° 2015-1351 du 26-10-2015, paru au J.O. Du 27-10-2015, modifie certaines dispositions du code de l’éducation concernant la préparation aux examens des lycées et à la délivrance du baccalauréat.

Ainsi l’article D. 341-39 précise que : « Tout élève ayant échoué à l’examen du brevet de technicien supérieur agricole, du brevet de technicien agricole, du baccalauréat, du brevet d’études professionnelles agricoles ou du certificat d’aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l’établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu’il a acquises dans les matières d’enseignement correspondant aux épreuves de l’examen. Ce droit ne s’exerce qu’une seule fois. »

Malgré ce droit au retour en formation, de nombreux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement refusent de donner les moyens pour permettre l’accueil de ces élèves dans leur établissement d’origine. Certains SRFD leur proposent des places dans des lycées voisins, voire dans des établissements privés...

Ce non-respect du droit par les représentants de l’État en région est inacceptable.

Aussi, nous vous demandons, de donner des instructions, dans les plus brefs délais, à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et aux autorités académiques régionales (DRAAF et SRFD) pour que le droit de ces élèves à une ré-inscription dans l’établissement dont ils sont issus soit respecté.

Cela nécessitera selon, les établissements, des compléments de dotation globale horaire ou la création de classes de terminales.

Notre objectif commun est bien de tout mettre en œuvre, dans le respect de la réglementation en vigueur, pour que chaque élève puisse sortir de sa formation avec le diplôme correspondant.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer Monsieur le Ministre, nos plus sincères salutations.

Olivier BLEUNVEN Secrétaire Général Adjoint Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Anne CHAVANNE Secrétaire Générale Adjointe FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques