Tutelle de l’ESA ESA Enseignement supérieur agricole
Dans l’organisation actuelle de l’enseignement supérieur et la recherche, la séparation entre différents ministères pose de plus en plus de problèmes car, même s’il est composé de différents programmes dont un correspondant à l’ESA, le programme de la MIRES MIRES Mission Interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur est piloté par le MESR MESR Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche . D’autant plus qu’au MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt , l’absence d’une structure ministérielle suffisamment développée pour piloter, gérer les établissements de l’ESA public et leurs personnels se fait de plus en plus sentir et nous souhaitons un renforcement du pilotage et de la gestion nationale avec les moyens humains et matériels nécessaires à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et à la DRH DRH Direction des Ressources Humaines du SG SG Secrétariat Général du ministère.
Formations
Les formations dispensées dans l’ESA sont nombreuses. Si certaines, comme les formations d’ingénieurs évoluent en s’adaptant progressivement aux évolutions de l’enseignement supérieur, d’autres ont connu de nombreuses modifications. Ainsi le cursus vétérinaire a subi des modifications erratiques depuis plus de 10 ans. Ces réformes aux conséquences irréfléchies doivent maintenant cesser et la formation des vétérinaires doit évoluer avec un cursus de 5 ans dans les écoles vétérinaires débouchant sur un diplôme reconnu en Europe et permettant, à terme, aux écoles d’être accréditées par l’AEEEV AEEEV Association Européenne des Établissements d’Enseignement Vétérinaire (notamment chargée de l’accréditation européenne des établissements d’enseignement vétérinaire) .
Dans le domaine vétérinaire, outre le diplôme de docteur vétérinaire, d’autres formations qualifiantes (diplômes nationaux) n’ont pas de sources de financement pérennes permettant à la fois un recrutement républicain, c’est-à-dire sur le mérite et non pas sur les ressources financières des candidats et également ne dépendant pas très majoritairement de l’industrie du médicament. C’est le cas des formations d’internat (une année) où l’absence de bourse sur critères sociaux et le statut d’étudiant non rémunéré éloignent de plus en plus d’étudiants issus des milieux les plus modestes. C’est le cas également des formations de spécialistes qui nécessitent 3 ans supplémentaires, n’ont pas d’autres sources de financement public que les budgets des établissements et qui nécessitent généralement au moins un co-financement avec des laboratoires privés qui ne financent que les spécialités qui les intéressent et ne constituent pas un système durable.
Les formations doctorales ne sont pas assez développées dans l’ESA comme dans le reste de l’enseignement supérieur (il n’y a que 11 000 docteurs formés par an en France contre 16 000 pour la Grande Bretagne et 25 000 pour l’Allemagne). La formation doctorale nécessite des laboratoires de recherche qui ne sont pas toujours en nombre suffisant dans tous les établissements rendant à la fois difficile l’activité de recherche des EC EC Enseignant Chercheur , mais aussi la formation doctorale qui est absolument nécessaire dans nos écoles à la fois pour former les docteurs dont la société a besoin, mais aussi pour renouveler les enseignants des établissements eux-mêmes. Actuellement, nous n’avons pas la capacité d’assurer la formation de tous nos EC et, dans un certain nombre de disciplines, il est difficile voire impossible de trouver les personnes ayant les qualifications et les compétences nécessaires (notamment pour différentes disciplines cliniques dans les écoles vétérinaires). Ceci est lié aussi à la faiblesse des rémunérations en début de carrières des EC.
En outre, il faut souligner que, si aucun de nos établissements ne délivre l’HDR HDR Habilitation à Diriger les Recherches , de nombreux liens ont été formalisés depuis une dizaine d’année avec des établissements du MESR pour faciliter sa délivrance aux EC de l’ESA.
Dans l’état actuel de la structuration locale, régionale et nationale de l’ESA, la création d’un établissement public pour permettre la délivrance de diplômes nationaux ne nous semble pas nécessaire et a contrario risque d’induire des coûts supplémentaires qui, en raison des contraintes budgétaires seront à la charge des établissements. Une meilleure intégration avec les autres acteurs de l’enseignement supérieur est, pour nous, préférable.
Enfin, en ce qui concerne la mutualisation des formations entre établissements, nous considérons que les écoles doivent garder toutes les compétences permettant de délivrer leurs diplômes car la richesse d’un établissement c’est notamment la diversité des champs disciplinaires de ses enseignements à la fois pour la formation mais aussi pour la recherche. Il n’y a pas lieu de spécialiser les établissements pour faire des économies d’échelle qui n’aboutiraient qu’à un appauvrissement de l’ESA et à une augmentation des coûts de ces formations pour les étudiants. En revanche la mutualisation de certains enseignements spécialisés peut se faire tout en faisant attention à ce que les coûts économisés par les établissements ne soient pas reportés sur les étudiants, comme c’est le cas actuellement pour certaines formations vétérinaires de 5ème année (par exemple, la formation en clinique équine). Il n’est pas acceptable que les établissements fassent des économies sur le dos des étudiants.
Établissements de l’ESA
Le fait régional est de plus en plus incontournable pour nos écoles avec des relations de plus en plus grandes avec les autres établissements d’enseignement supérieur implantés dans la même région. Les financements régionaux et locaux sont également de plus en plus importants et incontournables pour le fonctionnement de nos établissements. Cette évolution a été concomitante de l’augmentation de l’autonomie des établissements et de la diminution de la tutelle de la DGER qui, aujourd’hui, n’a plus les moyens d’avoir une politique d’ESR.
Cette gestion locale se retrouve également dans la gestion des personnels : les établissements gèrent les contractuels et également souvent les titulaires dans un système local qui tient de moins en moins compte du statut national des corps de fonctionnaires ; la gestion des personnels contractuels est parfois indigne d’un établissement public. En outre avec cette autonomie, un certain nombre de fonctions se sont développées dans les établissements sans création de postes et donc la multiplication du nombre de précaires qui dépasse dans certains secteurs le nombre de titulaires.
L’autonomie des établissements a également nécessité la mise en place d’un système d’information global pour chaque établissement. Cette mise en place s’est faite sans coordination ni mutualisation entre tous les établissements
de l’ESA avec des logiciels souvent différents et généralement inadaptés aux spécificités de l’ESA. Si une structure permettant cette mutualisation entre établissements se mettait en place, sa gouvernance doit être démocratique avec une importante représentation des personnels. En effet, les choix et le travail qui y seraient faits auront des répercussions sur le travail de l’ensemble de la communauté. Des expériences récentes de choix de logiciels informatiques dans certains établissements ont engendré une dégradation des conditions de travail et de la souffrance au travail ce qui n’est pas acceptable.
Personnels
Enfin il faut rappeler nos exigences concernant les personnels qui sont généralement la composante oubliée de toutes les réformes de l’ESA :
- Un vrai plan de déprécarisation pour l’ensemble des personnels y compris les IR IR Ingénieur de Recherche et EC qui assurent des fonctions pérennes dans les établissements.
- Une gestion nationale des personnels avec le respect du statut de fonctionnaire d’état et un texte réglementaire ministériel pour le recrutement et la gestion des personnels contractuels dans les établissements.
- Un plan de requalification de la filière FR FR (filière) Formation recherche , notamment des catégories C et B
- Un cadre statutaire et indemnitaire pour les IPAC IPAC Ingénieur, Professeur Agrégé ou Certifié
Paris, le 22 mai 2013
Les représentants de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire au CNESERAAV CNESERAAV Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire