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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Picardie : Comité permanent de défense et de développement de l’EAP

mardi 20 novembre 2012

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Compte-rendu de la Réunion du 25 octobre 2012

Thèmes des réflexions sur l’Enseignement Agricole Public de Picardie.

Résumé des échanges en présence de :

Pour le SNETAP :

Sébastien Robit, Haute Somme,
Angelo Sintive, Airion
Jacqueline Depoorter, Le Paraclet
Odile Deraeve, Haute Somme
Philippe Aubry, Ribécourt
Dany Greuillet, Abbeville
Sylvain Guénard, Le Paraclet
Olivier Devillers, CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
Ribécourt
André Languille, retraité

Pour le Conseil Régional :

Gilles Davesne, directeur du Patrimoine, région Picardie
Philippe Sueur, directeur de l’éducation, région Picardie

Grace Epondo, FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques de l’Oise, devait être présente mais finalement n’est pas venue.

Le compte-rendu, les conclusions et les éléments de réflexions seront aussi communiqués à :
Valérie Kumm, Christophe Porquier, Christophe Veillerette, Barbara Pompili, Jean-louis Bricout, Pascale Boistard.

Les personnels de l’Enseignement Agricole ont fait part de leurs inquiétudes sur les moyens à venir pour l’Enseignement Agricole Public en Picardie ainsi que sur une potentielle inversion de la dynamique qui depuis une dizaine d’année favorise la composante privée de l’enseignement agricole en Picardie (passage de 45 à 35% des élèves dans le public en 15 ans).
L’absence imprévue de la FCPE a transformé cette réunion en dialogue avec les services de la région. Il a été notamment évoqué le troisième acte de la décentralisation qui inquiète fortement les personnels.

L’idée du Conseil Régional est d’avoir une visibilité pluri annuelle sur les formations dans le cadre d’un vrai contrat avec l’Etat. La région semble ne pas reconnaitre le plan de formation de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt précédemment réalisé. La région souhaite une meilleure représentation des métiers. Les personnels mettent en avant la formation citoyenne et culturelle que les lycées publics apportent et qui permet une meilleure insertion en tirant les élèves vers le haut. Ils souhaitent aussi que la très grande importance du poids de la profession ne serve pas à soutenir plus le privé que le public dans les choix de formations.
En conclusion, le Conseil Régional ne veut pas « prendre » l’enseignement professionnel mais il veut une meilleure maitrise de la carte des formations. Du coté des personnels, le souhait est une plus grande transparence dans les choix ainsi que dans les circuits de décisions administratives et financières avec une vraie priorité à la composante publique de l’enseignement.

La suite de la réunion a été occupée par une réflexion sur les CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis CFPPA avec une demande des personnels pour une plus grande « durabilité » des formations ainsi qu’un choix qui tienne compte des conditions d’accueil des élèves, du respect des programmes et des statuts et pas seulement de l’aspect financier.
Il a aussi été évoqué l’avenir de Beauvais sous forme de CFA, les travaux dans les établissements de Picardie (avenir de la Hte Somme, site de Cottenchy, Ribécourt. Le Conseil Régional a évoqué le nécessaire étalement des travaux au regard de l’enveloppe budgétaire.

Il a été décidé de demander, à la suite de cette réunion seulement bipartite, de recontacter les partenaires pour des discussions plus ciblées et permettant d’avancer sur la carte des formations, les CFA-CFPPA, les évolutions de structures et le rapport public-privé dans l’enseignement agricole. Nous demanderons donc, à partir de la deuxième quinzaine de novembre, des rendez-vous aux vice-présidents chargés de l’éducation, de l’apprentissage et de l’environnement de la région ainsi qu’aux députés et représentants d’associations qui n’ont pu être présents lors de notre réunion.

Nous défendrons les grands axes suivants :

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  • Remise en avant de la composante publique dans l’enseignement agricole ;
  • Discussion d’une vraie carte de formations qui permette de tirer vers le haut la formation des jeunes picards ;
  • Création d’un vrai statut des formateurs des CFA CFPPA ;
  • Prise en compte dans les formations de critères plus larges que le simple aspect financier ;

ELEMENTS POUR L’ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET DE SON AMELIORATION POUR LE CSR ET LE COMITE DE REFLEXION DU 25 OCTOBRE 2012.

Situation générale :

L’enseignement agricole public en Picardie :

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  • 7 petits établissements avec souvent une grande part d’élèves internes (au maximum 350 lycéens).
  • Une échelle de fonctionnement qui n’a rien à voir avec l’éducation nationale : beaucoup de surface ; parfois de toutes petites structures (moins de 90 élèves pour les antennes de Beauvais et Ribemont) ; des formations spécifiques sur des territoires (cheval, aménagement, eau…).
  • Présence des 3 voies de formations (apprentissage, adulte, lycée).
  • Grosse pression du secteur professionnel malgré la part de plus en plus faible des formations purement agricoles dans les établissements.
  • Grosse concurrence avec deux secteurs privés sous contrat et maisons familiales et rurales (MFR) qui ont l’oreille de la profession, du Ministère et qui ne respectent pas forcément toutes les règles de fonctionnement des formations.
  • Une concurrence accrue depuis quelques années avec l’apprentissage et la formation pour adultes qui sont financés par la région.
  • Une disparité entre les moyens mis par la région dans les locaux et les moyens mis par le ministère dans les personnels.

MOYENS GENERAUX

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  • Depuis 5 ans, la Picardie a vu disparaitre 2 à 3% (par an) de ses moyens humains pour faire fonctionner ses lycées (une dizaine de temps plein enseignants). Les moyens de surveillance des différents établissements ont baissé officiellement à la marge sur le nombre de postes mais en réalité, l’enveloppe financière ne correspond pas aux besoins inscrits pour le recrutement.
  • La petitesse des structures empêche aussi les remplacements sur congés maladie (il faut au moins un arrêt de plus de 15 jours) et amène souvent des conditions de travail ou de rattrapages impossibles ou inacceptables par les élèves ou les équipes enseignantes.
  • Nous proposons la mise en place immédiate d’un recrutement d’assistant d’éducation dans les établissements pour revenir à une situation d’encadrement normal des élèves.
  • Nous voulons aussi un retour de vrais moyens humains enseignants dans les établissements pour que les dispositifs d’aide deviennent de vraies aides et pas simplement un moyen de combler les vides des réformes et fermetures successives.

RECRUTEMENT

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La seule réponse régionale (DRAAF) est la limitation du nombre d’élèves « recrutables » par les établissements pour avoir des effectifs en dessous du seuil de dédoublement des TP et des TD. Nous cumulons ainsi des effectifs faibles en entrée, donc faible dans les classes suivantes avec des conditions difficiles dans les travaux dirigés qui devraient être en plus faible effectif mais qui de fait se déroulent à 25…
Il s’ajoute à cela la volonté du ministère de limiter le nombre d’heures dédoublées dans les programmes et de laisser les dédoublements au choix des équipes. Cette situation peut provoquer des choix plus liés au maintien d’un poste qu’à un choix pédagogique surtout si le choix pédagogique devait entrainer des heures supplémentaires ou des créations de postes.

  • Nous voulons une suppression immédiate des seuils de recrutement dans les différentes classes afin que les élèves qui décident de choisir l’enseignement agricole public de Picardie puissent le faire sans restriction.
  • Nous voulons un respect total des dédoublements en fonction des effectifs réels.

DISPOSITIFS « ORIGINAUX »

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Les autres dispositifs présentés pour la réussite des élèves ou l’individualisation se présentent sous forme de modules qui peuvent changer chaque année et ne sont pas forcément inclus dans les services des personnels au moment de l’attribution des moyens. Il peut aussi s’agir de dispositifs donnant accès à des heures supplémentaires occasionnelles (sorte de vacations).
On peut ainsi voir un collègue muté dans l’intérêt du service pour que l’année suivante des heures supplémentaires soient accordées. On supprime aussi des heures de dédoublements dans la journée pour proposer, ensuite, des heures supplémentaires le soir aux enseignants dans le cadre d’un soutien…
On notera aussi le mauvais sort fait, dans nos lycées, à la filière S (peu présente dans le privé comme par hasard) en refusant le dédoublement quels que soient les effectifs en première et en terminale (règle à l’éducation nationale) car nous avons de petits effectifs.

Enfin, les trois voies de formation et les élèves de type « DIMA » présents dans nos lycées, ainsi que la multiplication des dispositifs spéciaux entraînent une extrême hétérogénéité des publics qui rend le suivi individuel de chaque élève très difficile. La présentation de l’insertion dans les établissements devient ainsi une vue de l’esprit en comparaison de la réalité du terrain.

  • Nous voulons que les dispositifs d’aides se réalisent avec des moyens pluriannuels permettant une vision et un suivi sur le long terme des élèves.
  • Nous souhaitons que ces aides soient vraiment des plus et pas seulement la substitution des cours et des TP/TD déjà existant.
  • Nous souhaitons que les mutations dans l’intérêt du service ne soient ordonnées que lorsqu’un poste apparait clairement en déficit et que cette mutation ne remette pas en cause tout le fonctionnement et les répartitions horaires l’année suivante.
  • Nous voulons que les conditions de dédoublement soient, à minima, les mêmes que celles de l’éducation nationale (filières S).
  • Nous voulons que les dispositifs liés aux publics spéciaux ne soient pas seulement du saupoudrage ou des décharges à la marge mais un véritable programme avec des moyens importants, clairement identifiés, qui permettent une réelle prise en charge des élèves suivis.

PUBLIC/PRIVE

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La DRAAF de Picardie assume aussi une volonté de fermetures des (trop) petites structures du public. Cette politique qu’elle présente comme réaliste est à mettre en face sur l’intérêt qu’elle porte aux petites structures privées que sont les MFR.
Là, comme pour la filière S, il s’agit de 2 poids, 2 mesures.
Dans notre région, nous avons réussi à maintenir l’enseignement public à un tiers des élèves dans les lycées agricoles. Il y a 3 ans, la sénatrice FERAT avait obtenu des moyens supplémentaires pour l’enseignement agricole de Picardie. Malgré la hausse significative du recrutement dans le public cette année là, une majorité de cette somme est partie vers le privé…

Depuis plus de 10 ans, toutes les décisions sur l’enseignement agricole en Picardie ont été faites à charge sur le public et en faveur du privé. Dernier élément en date, la réforme du bac pro a permis aux MFR de garder un nombre de classes quasi constant en proposant partout des bac pro pendant que les lycées publics perdaient une classe en passant de 4 ans à 3 ans par filière professionnelle.
On peut ainsi trouver certaines formations uniquement dans le privé…

On peut aussi s’interroger sur la généralisation des contrôles en cours de formation (CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation ) dans l’enseignement agricole quand certains lycées privés recrutent bien au-delà des moyens obtenus. Comment se déroule la formation, quel rapport y a-t-il entre le nombre d’entrants et le nombre de diplômés, quel degré d’exigence réelle des CCF ?

  • Nous voulons que le secteur privé ne puisse pas être le seul à présenter une formation en Picardie.
  • Nous souhaitons une réelle surveillance des conditions de délivrance des diplômes (volumes horaires, spécialité, CCF…).
  • Nous souhaitons une réelle surveillance des conditions de travail et des statuts dans le secteur privé qui conditionne les ouvertures mais aussi les maintiens des formations dans ces structures.

SCHEMA REGIONAL

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Il y a aussi la fausse bonne idée du schéma régional de formation qui mélange le public, le privé et l’apprentissage. On peut ainsi justifier l’absence d’une formation dans le secteur public initial classique par sa présence dans l’apprentissage ou dans le privé. De plus, le schéma étant régional, la présence de la formation dans l’Oise peut entraîner son absence dans la Somme ce qui en terme de mobilité des élèves en Picardie est une aberration (cela ne concerne évidemment pas des formations du type champagne, par exemple, qui ne sont présentes que dans l’Aisne).

La volonté de ce schéma est de masquer l’absence de moyens pour la formation initiale classique par un déport des dépenses vers la région. Le résultat concret est l’arrêt des études (faute de mobilité des élèves) où l’orientation de force vers l’apprentissage ou le secteur privé d’enseignement qui, en Picardie, présente peu de formations supérieures. On pourra encore s’interroger sur la faiblesse de la formation des jeunes picards…
Nous souhaitons une réelle égalité des chances sur tout le territoire de la Picardie qui permette aux jeunes picards de suivre une formation initiale scolaire classique la plus longue possible.
Nous souhaitons que les demandes d’ouvertures ne soient plus seulement jugées sur le maintien des moyens à l’échelle régionale mais sur l’intérêt, les potentiels d’insertion et d’évolution de ces demandes.

ADULTES ET APPRENTISSAGE :

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Le blocage de la formation initiale par voie scolaire classique a entraîné une augmentation des formations adultes et de l’apprentissage. La région Picardie a ouvert des sections d’apprentissage dans les CFPPA/CFA publics et privés. Là encore, sous couvert de rentabilité, les CFA sont devenus départementaux et ouverts au public et au privé. Il y a ainsi concurrence entre les différents secteurs de formation par la création d’un mélange des genres.
Les structures publiques se retrouvent en concurrence entre elles (formations scolaires et apprentissage) mais aussi en concurrence avec le privé tout en étant obligées de cohabiter dans les mêmes structures.
De plus, l’emploi des formateurs se fait dans des conditions de travail de plus en plus difficiles et sur des statuts de plus en plus précaires. Depuis 1998, un statut national existe mais il n’a jamais, avec ses défauts, été mis en place.

  • Nous voulons une remise au clair des différences entre le secteur public et le secteur privé dans l’apprentissage.
  • Nous voulons que le choix d’une formation par apprentissage soit réel et ne se fasse pas car la formation initiale classique n’existe plus.
  • Nous voulons que les personnels des CFA CFPPA soient recrutés sur un vrai statut et ne se retrouvent pas comme c’est souvent le cas sur des postes précaires liés à la pérennité incertaine des structures et aux donneurs d’ordre.
  • Nous voulons que les formations par apprentissage ne se limitent pas à des appels d’offre mettant en avant la qualité économique du dossier.

- Nous voulons que le traitement des personnels, la qualité de l’accueil et du suivi des apprentis de l’entrée à la sortie soient globalement pris en compte.