Les personnels du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole / LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de
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Adresse de l’établissement

Mme / M. xxxxxxxx XXXXXXXXX
Député-e / Sénatrice / Sénateur (1)
Adresse

Objet : Moyens de l’Enseignement
Agricole Public – PLF PLF Projet de Loi de Finances 2009

Lieu, date

Madame / Monsieur / la / le / Député-e / Sénatrice / Sénateur, (1)

• L’Enseignement Agricole Public assure une mission de formation large dans ses établissements où cohabitent les trois voies de formation (générale, technologique et professionnelle) et qui accueillent des élèves du niveau VI au niveau III, avec des taux de réussite aux examens qui dépassent les 80% en moyenne, puis des taux d’insertion professionnelle assez remarquables (de 65 à 95% selon les niveaux).

• Il est souvent présenté comme un système de formation innovant proposant une alternative originale. De plus, ses pratiques pédagogiques permettent d’accueillir des élèves qui ont auparavant connu des difficultés et qui reprennent confiance, retrouvent une motivation et se réinsèrent dans un cursus de formation puis obtiennent une qualification.

• Ce système d’enseignement, souvent encensé pour ses pratiques pédagogiques innovantes et ses liens étroits avec les milieux professionnels correspondant aux formations qu’il assure ainsi qu’avec les territoires dans lesquels ils s’inscrit, est cependant de plus en plus menacé par la réduction constante des moyens auquel il est confronté.

Les effets négatifs de la politique de réduction des moyens ont été nombreux :

• réduction des horaires des enseignements obligatoires (nouvelles grilles horaires imposées depuis la rentrée 2005) alors que les programmes restaient inchangés,

• suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations,

• forte réduction de l’offre d’enseignements facultatifs,

• regroupements d’élèves de différents niveaux ou de différentes filières de formation, notamment en Langues vivantes, sans tenir compte des contraintes d’ordre pédagogique,

• très forte régression de la formation continue des personnels, ce qui constitue une menace évidente pour le maintien de la qualité du système si les compétences ne sont plus mises à jour et entretenues.

L’Enseignement Agricole Public a également subi de nombreuses fermetures de classes (environ 200 entre 2002 et 2007, auxquelles se sont ajoutées 30 nouvelles fermetures à la rentrée 2008, alors que le solde ouvertures / fermetures a été positif pour l’enseignement privé, avec + 4 classes) et le ministère de l’Agriculture lui a imposé un plafonnement des effectifs élèves (à 16 ou 24, selon les classes) afin de ne pas supporter le coût qu’engendrent les dédoublements.

Précisons que cette mesure de plafonnement a été imposée aux seuls établissements publics et que les établissements privés en ont été exonérés, ce qui leur a permis de « récupérer » des élèves que le Public était contraint de refuser.
La proportion d’élèves scolarisée dans l’Enseignement Agricole Public a ainsi régressé de plus de 3 points entre 2002 et 2007, passant de plus de 40% à moins de 37%, du fait de cette politique discriminatoire.

• La politique mise en ½uvre a également eu des conséquences négatives pour les personnels, et nous souhaitons en particulier souligner la perte importante d’emplois d’administratifs, qui ne permet plus aux établissements d’assurer la totalité de leurs missions (accueil, traitement des dossiers, réponse aux enquêtes…) et conduit la plupart d’entre eux à avoir recours à des contrats aidés de type CA ou CAE, en détournant ceux-ci de leur objet et en abusant de leur renouvellement, afin de pallier des dotations de plus en plus déficitaires.

• Nous voulons par ailleurs dénoncer le sort réservé à certains contractuels d’enseignement, auxquels on propose des contrats ne correspondant pas à leur temps de travail (exemple : contrat de 50% + heures supplémentaires ou vacations, en lieu et place d’un contrat à 80 ou 100%), ou dont on fractionne les contrats pour en exclure les périodes correspondant aux congés scolaires intermédiaires (vacances de Toussaint, de Noël, d’hiver, de printemps).

• Comment nos collègues peuvent-ils espérer avoir une vie décente en étant traités de la sorte ? Des engagements de respect du droit ont été pris par l’administration au niveau national suite aux multiples interventions des organisations syndicales sur ces dossiers, mais nous constatons fréquemment qu’ils ne sont pas respectés au niveau régional ou local.

L’Etat a pourtant des obligations particulières à l’égard de l’enseignement public, qui découlent de la loi fondamentale de la République, la Constitution, notamment en l’article 13 de son préambule :

« La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. »

• Ces obligations sont de niveau supérieur à celles qui lient l’Etat aux établissements privés sous contrat, qui résultent, dans l’Enseignement Agricole, de la loi du 31 décembre 1984 et de ses décrets d’application – désormais articles du Livre VIII du Code Rural – ainsi que de protocoles signés entre des ministres et les représentants des fédérations de l’enseignement privé.

• Nous souhaitons vivement faire ce rappel aux parlementaires alors que nous constatons d’importantes dérives dans l’interprétation du droit ainsi qu’une volonté de confondre les différentes composantes (Public et Privé), alors que la loi de la République est suffisamment claire pour n’engendrer aucune confusion. Nous vous demandons donc en particulier d’intervenir dans les débats relatifs au(x) prochain(s) budget(s) pour redonner la primauté à l’enseignement public, comme le prévoit la Constitution de la République.

• Nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur la responsabilité particulière des parlementaires au moment du vote du budget. Celle-ci sera d’autant plus importante dans le cadre pluriannuel (triennal) que le gouvernement a décidé d’adopter à partir de 2009.

A cet égard, nous souhaitons notamment porter à votre connaissance les observations suivantes :

• Ces trois dernières années (2006, 2007, 2008), le budget voté par le Parlement pour le programme 143 - action n° 1 (enseignement agricole public) de la mission « Enseignement scolaire » a été manifestement insuffisant – malgré des correctifs apportés à l’Assemblée Nationale ou au Sénat, mais presque toujours au bénéfice de l’enseignement agricole privé – et les rentrées n’ont pu s’effectuer dans les établissements publics d’enseignement agricole que du fait de redéploiements internes de crédits au sein du ministère de l’Agriculture, sous forme d’abondements de crédits (à hauteur de 2 à 2,5 millions d’euros selon les années) et d’autorisations supplémentaires de recrutements. Ces redéploiements internes n’ont cependant pas permis de couvrir tous les besoins, loin de là, et l’offre de formation s’est dégradée (voir ci-dessus) tandis que le remplacement des personnels absents devenait de plus en plus difficile à assurer faute de moyens suffisants.

• Suite aux actions menées par les personnels à l’appel de plusieurs organisations syndicales, à l’automne 2007 notamment, le ministre, M. Michel Barnier, a rétabli des moyens qui avaient été initialement supprimés dans le budget 2008 : + 160 ETP ETP Équivalent Temps Plein et + 2,5 millions d’euros. Il a par ailleurs dû abonder les crédits destinés à la rémunération des assistants d’éducation à hauteur de 600 à 700 000 euros. Ceci démontre, s’il en était besoin, que le budget voté par les parlementaires était insuffisant et que ceux-ci avaient mal apprécié les besoins des établissements publics malgré les très nombreuses interventions faites localement par les personnels auprès d’eux et/ou les courriers qui leur avaient été adressés à ce sujet.

• Les correctifs apportés par le ministère de l’Agriculture aux budgets successifs, et dont certains sont faits « en gestion » interne, ne nous semblent pas correspondre à l’objectif de transparence affiché par la LOLF LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances . Il nous semblerait au contraire souhaitable que toute la transparence soit faite sur les moyens nécessaires à l’Enseignement Agricole Public, et ceci dans le cadre de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », sans que les autres missions du ministère de l’Agriculture n’interviennent dans les arbitrages. Faute de quoi, les parlementaires ne peuvent pas être complètement informés sur la réalité des besoins et des moyens de l’Enseignement Agricole Public.

• Il nous semble également utile de rappeler l’appréciation portée par le rapporteur spécial pour l’enseignement technique agricole dans le cadre de la préparation du PLF 2008 :
  « Tout d’abord les mesures de régulation budgétaire, décidées par ministère et non par mission, ont en général un impact très important sur le présent programme. Ainsi le décret d’avance du 25 octobre 2007 a annulé 34,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur la mission dont 67,7% pour le présent programme, et 21,3 millions d’euros en crédits de paiement dont 48,3% sur le présent programme.
  L’effort porté par l’enseignement technique agricole est nettement sur-dimensionné par rapport à l’ensemble de la mission, ce que votre rapporteur spécial déplore compte tenu de la qualité de l’enseignement dispensé et de la nécessité de préserver sa place au sein du paysage scolaire.
  (…)
  Votre rapporteur spécial invite donc le ministère de l’agriculture à faire preuve de « volontarisme » sur ces questions afin que le débat budgétaire 2009 se déroule dans les meilleures conditions. Si les programmes relevant du ministère de l’éducation nationale peuvent être ponctuellement mis à contribution pour soutenir l’enseignement technique agricole, cela ne peut constituer une solution satisfaisante s’agissant de difficultés récurrentes du ministère de l’agriculture vis-à-vis de son enseignement. »

• Nous souhaitons également souligner la très forte inquiétude qu’engendre la décision gouvernementale de généraliser le baccalauréat professionnel en 3 ans, mesure qui s’appliquera dans l’enseignement agricole à partir de la rentrée 2009. En plus de la disparition des classes de BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles 2 qui en résultera à la rentrée 2010 (et donc, de la perte d’un quart de la voie professionnelle dans nos établissements), la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a informé les représentants du personnel que, faute de moyens suffisants, elle ne transformerait pas toutes les classes de BEPA 1 en Secondes professionnelles et que certaines des classes actuelles disparaîtraient (rentrée 2009). La mise en ½uvre de cette décision serait bien sûr dramatique pour les élèves – qui verraient l’offre de formation réduite et ainsi leur chances d’accéder à une qualification de niveau V s’amenuiser – et contredirait singulièrement l’argument avancé par le ministre de l’Education Nationale pour justifier cette réforme, à savoir augmenter le nombre d’élèves parvenant à un niveau IV de qualification. Nous tenons en outre à vous indiquer que l’Enseignement Agricole, et en particulier les établissements publics, obtenait déjà d’excellents résultats à cet égard puisque plus de 80% des élèves de BEPA poursuivaient leurs études au niveau IV (Bac pro / BTA BTA Brevet de technicien agricole / Bac techno / BP IV…) et que parmi eux, 79% obtenaient leur diplôme. Nous continuons de nous interroger sur les raisons véritables qui ont conduit à « casser » un système qui avait fait ses preuves…

• Afin de vous exposer plus précisément nos demandes et d’échanger avec vous sur les besoins et les moyens de l’Enseignement Agricole Public, notamment en ce qui concerne notre établissement, nous souhaitons pouvoir vous rencontrer et sollicitons donc un rendez-vous avant que ne s’engagent les débats budgétaires. La dernière semaine de septembre ou la première semaine d’octobre nous semblerait particulièrement opportune et nous souhaiterions connaître vos disponibilités pendant cette période.

Dans l’attente de votre réponse que nous espérons favorable, nous vous prions d’agréer l’expression de nos remerciements pour l’attention que vous accorderez à la situation et à l’avenir de l’Enseignement Agricole Public.

Les personnels du LEGTA / LPA de ……………………………..

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