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Protocole CFA-CFPPA actualisé : la note de service est sortie

jeudi 14 décembre 2017

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Le Comité Technique de l’Enseignement Agricole du 29 novembre 2017 avait enfin validé la partie 1 du protocole toilettée par nécessité de mise en conformité juridique.

Validation obtenue après l’annonce d’une intention de vote contre de la part des organisations syndicales (à l’exception du SGEN-CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ) !

En effet, depuis juin 2017, un point de blocage majeur opposait les Organisations Syndicales et la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche . Il portait sur la base juridique du recrutement, la DGER faisant de la Loi d’Avenir la seule base de recrutement.

En l’absence d’une expertise juridique deux fois demandée mais jamais obtenue, et considérant que le risque majeur était d’exclure tous les agents aux éventuels dispositifs de déprécarisation (s’ils n’étaient plus recrutés sur la base de la Loi du 11 janvier 1984), le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire avait décidé de voter contre le texte.

Le directeur général a accepté enfin de revoir ce point.

Les possibilités de recrutement sont donc étendues sur les bases juridiques de la Loi de 1984 de la fonction publique, permettant ainsi aux agents d’être éligibles aux dispositifs de titularisation.

Par ailleurs, plusieurs points qui mériteraient des compléments ou des explications ont aussi été pris en compte (fiche rémunération, décompte des absences,...).

Compte-tenu de ces amendements apportés au texte, les représentants du SNETAP-FSU ont émis un vote favorable.


Communication de la note de service

La DGER va adresser la note de service aux DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt / SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement , et aux directeurs des EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole . Une note d’accompagnement précisera la nécessité de mettre cette note de service à l’ordre du jour des CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle
, et des commissions régionales de suivi d’application du protocole.

Le SNETAP-FSU veillera à ce que la note de service soit l’outil de gestion des agents contractuels de CFAA/CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, et que de ce fait, les nombreux dysfonctionnements et irrégularités juridiques disparaîtront.

Le SNETAP-FSU vous adressera prochainement un récapitulatif des modifications apportées par cette note de service.

vous pouvez consulter et télécharger la note de service ici