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Recensement des élèves handicapés : une décision inacceptable

mercredi 14 décembre 2011

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Courriel adressé par le Snetap à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche suite à la parution de la note de service DGER/MSSI/SDPOFE/N2011-2165 du 30 novembre 2011 : Recensement des élèves de l’enseignement agricole en situation de handicap (opération statistique).

Madame la Directrice Générale,

La parution le 30 novembre dernier de la note de service de recensement des jeunes handicapés dans l’enseignement agricole suscite de notre part les plus vives réactions.

En effet, ce recensement est une nouvelle étape dans la volonté systématique de minimiser la présence des jeunes handicapés dans notre service d’éducation. En effet, cette circulaire exclue explicitement les jeunes bénéficiaires d’un PAI alors qu’ils étaient comptabilisés dans la précédente enquête et que le cinquième schéma prévisionnel national des formations 2009-2014 le précise explicitement : « les données sont issues du recensement annuel des élèves ou étudiants en situation de handicap c’est-à-dire ceux dont la situation nécessite des aménagements significatifs de leur scolarité pour une durée importante, traduits par un PAI (projet d’accueil individualisé) ou un PPS (projet personnalisé de scolarisation établis par la MDPH) » (page 149).

Cet ostracisme incompréhensible et inacceptable touche plus particulièrement les jeunes souffrant de troubles de l’apprentissage du langage (les dys-) qui sont les plus nombreux à bénéficier de PAI dans notre système d’éducation.

Incompréhensible à l’heure où la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche cherche à avoir des statistiques sur les apprenants souffrants de troubles dys- dans notre système d’enseignement. Inacceptable car c’est une manière de les exclure, de les fragiliser. Les familles rencontrent des difficultés de plus en plus fortes pour réussir à mettre en place des PPS et à faire reconnaître le handicap de leur enfant pour l’aménagement des épreuves des examens.

Les PAI sont un outil reconnu officiellement par une circulaire du ministère de l’Éducation Nationale : Circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 pour l’accompagnement de jeunes « atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période ».

Plus largement, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire n’est pas dupe : cette exclusion vise à réduire volontairement et artificiellement le nombre de jeunes handicapés dans notre système d’éducation pour réduire les moyens accordés à cette mission d’insertion scolaire pourtant prioritaire ! En
effet, cette enquête permet d’octroyer des moyens financiers aux SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement destinés à fournir aux apprenants en situation de handicap des compensations humaines et matérielles, comme le prévoit la loi de 2005.

Nous vous avons déjà fait part (notamment lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 12 octobre 2011) des difficultés rencontrées par les personnels lors des examens pour les fonctions de secrétaires licteurs/scripteurs par exemple : dans certaines régions régions , cette fonction se fait de manière
« bénévole et imposée » par l’administration régionale alors que dans d’autres régions, les personnels sont rémunérés et leurs frais de déplacements sont pris en charge.

Nous tenons, bien entendu, tous les éléments à votre disposition.

Par ce courriel, le SNETAP-FSU exige donc d’une part qu’un rectificatif soit apporté à la note de service pour inclure les jeunes disposant d’un PAI dans le recensement avec également le 1er décembre 2011 comme date d’observation comme dans les circulaires précédentes et d’autre part, qu’un groupe de travail se réunisse rapidement sur cette question du handicap dans l’enseignement agricole.

Le SNETAP-FSU adresse ce même jour un courrier d’alerte aux associations de parents d’élèves comme la FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques et aux associations de parents d’élèves handicapées comme la Fédération Française des Dys (FFDys)

Nous vous prions de croire, Madame, en notre intérêt soucieux pour l’enseignement agricole public
Olivier BLEUNVEN
SNETAP FSU – Secteur Pédagogie Vie scolaire

voir mandat du Snetap : "accueil des élèves en situation de handicap"