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Courrier

Transport des élèves dans les lycées agricoles publics : le SNETAP-FSU s’adresse à la Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique

mercredi 24 octobre 2012

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Madame la Ministre,

Lors de leur création dans les années 1960, les lycées agricoles publics avaient été dotés d’un bus. Une dotation qui s’inscrivait comme une spécificité forte dans leur fonctionnement. Un outil qui permettait un enseignement ancré dans les territoires par de nombreuses visites (professionnelles, culturelles, sportives...) sur le terrain. Dans cette même logique, dans l’évaluation des élèves pour les diplômes de l’enseignement agricole, les sorties sont obligatoires car support d’examen. Ces bus étaient conduits par des agents ATOS (fonctionnaire d’État) dont la fonction était reconnue.

Dans le cadre de l’acte 2 de la décentralisation, la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 Août 2004 a transféré aux Collectivités Territoriales les missions liées au fonctionnement des EPLE EPLE Établissement public local d’enseignement (accueil, entretien, restauration et hébergement) ; Les Agents (Technicien Ouvrier Service-TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services ) exerçant ces missions ont été eux aussi, par voie de conséquence, transférés aux Collectivités Territoriales.

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a alerté à la fois les services du Ministère de l’Agriculture et les Présidents de Région, du problème particulier que constituait la mission de transport des élèves des établissements agricoles publics dans ce processus de transfert. En effet la mission de transport n’apparaît pas explicitement dans la Loi du 13/08/2004. Ainsi, les chauffeurs de bus comme tous les agents TOS ont été transférés mais pas la mission transports, du moins selon les interprétations.

En effet, à ce jour, la question du transport des élèves continue de demeurer dans un flou juridique qui autorise plusieurs interprétations de la Loi.
En effet, certains Conseils Régionaux estiment que lors du vote de la loi, le transport des élèves ne faisait pas partie des missions transférées et que donc ils n’ont à supporter ni la charge, ni la responsabilité du transport des élèves dans le cadre des programmes pédagogiques. C’est sur cette base que la mission transport est reportée sur les EPL EPL Établissement Public Local .
D’autres Conseils Régionaux, tout en reconnaissant la fragilité juridique de leur choix, assument la compétence transport via des conventions passées avec les EPL.
Enfin, Le Ministère de l’Agriculture estime, pour sa part, que cette mission comme les missions de restauration, d’hébergement et d’entretien des bâtiments a bien été transférée. Cet avis a d’ailleurs été confirmé à deux reprises en réponse aux questions écrites de deux parlementaires.

Dès lors, selon les choix retenus par les Conseils Régionaux, les établissements agricoles publics rencontrent de grandes difficultés pour assurer la totalité des enseignements prévus par les référentiels de formation, par les projets pédagogiques ou encore les dispositifs d’évaluation.
On peut dresser quelques grandes lignes des situations rencontrées et des problèmes liés :

  1. Les élèves utilisent leur propre véhicule faute de moyens de transport. Ce cas se rencontre principalement dans les formations supérieures ( BTS BTS Brevet de technicien supérieur ). Il pose évidemment le problème de la responsabilité des élèves ou étudiants et surtout de la valeur de leur assurance dans une telle situation.
  2. L’utilisation de transports privés à chaque déplacement des élèves. De nombreuses régions régions préconisent cette solution pour ne pas assumer leur responsabilité pénale en cas de problème. Le SNETAP-FSU dénonce cette solution qui ouvre la voie à une externalisation et une privatisation
    des services. Quelques établissements ont démontré par ailleurs qu’une telle solution est largement plus coûteuse que le maintien ou le recrutement d’un chauffeur titulaire.
  3. Le transport par un chauffeur de bus de l’établissement. Dans ce cas les chauffeurs sont soit des personnels ATT ATT Adjoint technique territorial (agent TOS décentralisé) pour qui la Région reconnaît la mission de transport d’élèves, soit des personnels transférés à qui l’établissement demande de conduire sans accord explicite de la Région soit enfin des contractuels payés sur budget de l’établissement.
  4. Le transport des élèves par un personnel de l’établissement dont ce n’est pas la mission première (enseignant, personnel de vie scolaire, administratif, directeur) .
    Le transport peut alors se faire avec des véhicules de transport en commun (+ de 9 places) ou des véhicules de tourisme (9 places maxi dont le chauffeur).

Cette situation ne peut plus perdurer. Tout d’abord parce que la loi doit clairement dire si la mission a été ou non transférée. Il n’est pas possible de laisser à l’interprétation des services des conseils régionaux cette décision. Mais aussi parce que le résultat aboutit à une trop forte inégalité territoriale entre des régions qui maintiennent les services et d’autres qui les ont supprimés. On aboutit à des situations ubuesques dans les établissements où l’on retrouve des bus rangés dans les garages et des chauffeurs affectés à d’autres missions.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons, Madame La Ministre, une entrevue avec vos services afin que dans le cadre des débats sur la troisième étape de la décentralisation, cette question puisse être clarifiée.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer Madame la Ministre, nos plus sincères salutations.