COMMUNIQUE du Conseil Syndical National du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire
des 16 et 17 septembre 2009

Le Conseil Syndical National (CSN CSN Conseil Syndical National ) du SNETAP s’est réuni à Paris les 16 et 17 septembre 2009, soit presque 1 an jour pour jour, après le début d’une crise financière mondiale, qui a dévoilé au grand jour les dérives des systèmes capitalises. Un an plus tard, cette crise financière, si elle n’a pas été mise à profit pour mettre fin à ces dérives, a eu des conséquences sociales considérables, à travers l’explosion du chômage, de la précarité et de la flexibilité du travail. Elle a conduit à une augmentation des inégalités sociales, aggravées par une stagnation des salaires qui a conduit à la paupérisation de nombreux salariés.

Alors que cette crise aurait dû être l’occasion de réaffirmer le rôle des services publics dans la régulation sociale et la réduction des inégalités, le gouvernement français en a tiré la conclusion inverse en accélérant le rythme des réformes des services publics, réformes qui les fragilisent et réduisent encore leurs missions. La révision générale des politiques publiques (RGPP RGPP Révision générale des politiques publiques ) et la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat ont comme objectif principal les suppressions d’emplois publics, et conduiront inévitablement à un affaiblissement de l’intervention publique.

Dans ce cadre, la lutte menée contre la réforme/privatisation du statut de La Poste revêt une dimension plus que symbolique, en particulier pour souligner l’importance des services publics en milieu rural. L’intersyndicale de La Poste a proposé l’organisation, le 3 octobre, d’un référendum pour exiger le maintien du statut public de l’établissement, qui se déroulera dans les lieux publics ou associatifs qui auront décidé de participer à l’opération. Le SNETAP invite l’ensemble de ses adhérents à s’investir, en lien avec les sections départementales de la FSU, dans l’organisation de ce référendum (voir les modalités d’organisation sur le site Internet www.appelpourlaposte.fr).

Mais au-delà de cette initiative, le SNETAP considère que la défense des services publics, attaqués de toutes parts, nécessitera un mouvement de très grande ampleur. Le SNETAP portera ce mandat dans toutes les instances de la FSU, afin qu’elle pèse, en recherchant l’unité, sur la construction d’une mobilisation à la hauteur des enjeux.

Les dernières évolutions du statut des fonctionnaires, notamment à travers la loi mobilité publiée le 6 août, ont pour objet principal d’accompagner ces réorganisations et de favoriser le départ des fonctionnaires ou agents publics vers le secteur privé.

Dans l’Education, les suppressions d’emplois ont été confirmées, à un rythme qui s’accélère encore en 2010. Les réformes continuent, même lorsqu’elles rencontrent l’hostilité de la communauté éducative (réforme de la voie professionnelle, du recrutement des enseignants, du statut des enseignants-chercheurs, réforme du lycée,...). Leur déclinaison dans l’enseignement agricole ne tient en aucun cas compte de ses spécificités (taille des établissements, implantation territoriale, précarité, ...).

Dans l’enseignement agricole public, bien que le Ministre ait affirmé que la rentrée se serait " bien passée ", le constat dans les établissements et les régions est tout autre. Si dans une majorité d’établissements, il n’y a pas eu, contrairement au climat conflictuel de l’an dernier, d’actions des personnels, les problèmes sur le terrain sont néanmoins réels.

Des élèves ont massivement été refusés dans l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur à cette rentrée, d’une part du fait des décisions de fermetures de classes, qui n’ont à aucun moment été remises en cause, d’autre part parce que les plafonnements des effectifs des classes ont conduit de nombreux élèves à se tourner vers l’enseignement privé.

Les fermetures de classes ont fortement amoindri l’offre de formation du service public et posent clairement en certains lieux le problème de son existence même en milieu rural et celui d’un maillage du territoire qui garantisse à chaque jeune de trouver sa place dans le service public.

Les suppressions d’options, les dédoublements non respectés, le non respect des référentiels, entrainés par la baisse confirmée de la DGH DGH Dotation globale horaire , continuent de dégrader la qualité et les conditions d’études des élèves et étudiants.

Pour les personnels, c’est à une très forte dégradation des conditions de travail que l’on assiste à cette rentrée. Les quelques moyens débloqués n’ont pas réellement permis les remplacements, notamment chez les personnels administratifs, techniques et de santé, ce qui alourdit la charge de travail des autres agents. La diminution des dotations des établissements multiplie les compléments de service et les services partagés entre plusieurs établissements, précarise la situation des agents, fragilise les équipes pédagogiques et provoque chez de nombreux collègues un véritable malaise dans leurs conditions d’exercice. Les menaces de mutations dans l’intérêt du service sont aujourd’hui bien réelles, bien que souvent injustifiées, et rendent tendues les relations au sein des communautés de travail. La perspective de la disparition des classes de BEPA2 à la rentrée 2010 va encore décupler ces situations, fragilisant encore un peu plus les établissements, en particulier les plus petits.

La gestion des agents contractuels est à cette rentrée inacceptable. Dans la majorité des régions, les contrats sont arbitrairement plafonnés, alors que les besoins pédagogiques existent dans les établissements. Le CSN du SNETAP exige que, conformément à l’engagement du secrétariat général à la rentrée 2008 les contrats soient établis au prorata du temps réel de travail, lui-même déterminé par les besoins pédagogiques. Il demande à ce que les contrats des agents contractuels soient confortés avant que des heures supplémentaires soient proposées aux agents titulaires. Il condamne la multiplication, à certains endroits, du recours à la vacation pour pallier ces carences. De la même façon, il considère abusive et même illégale, la diminution arbitraire et unilatérale des contrats des agents en CDI CDI Contrat à durée indéterminée . Il appelle les agents concernés à refuser de signer les avenants proposés et décide d’expertiser les voies de recours.

Le CSN rappelle que, sur le fond, il considère que le traitement inhumain des agents contractuels qu’induit la gestion de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ne trouvera de solution que par la résorption complète de la précarité. Il exige donc du Ministre, dans le prolongement des travaux sur l’emploi précaire au MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche , l’ouverture immédiate d’une négociation sur un plan de résorption de la précarité dans l’EAP.

Le Snetap-FSU considère que la journée d’action internationale du 7 octobre doit être une nouvelle occasion de dénoncer toutes les formes de précarité, et appelle les personnels de l’EAP à participer aux manifestations.

Enfin, le Ministre semble dans l’incapacité d’obtenir de ses services déconcentrés (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) le respect de l’engagement qu’il a pris le 25 août de geler les projets de fusions/restructurations. Sur le terrain en effet, les autorités locales et régionales continuent à travailler au même rythme sur les projets.

Le Ministre, qui a annoncé fin août le rétablissement de 60 ETP ETP Équivalent Temps Plein , pour améliorer les conditions de la rentrée est donc, de fait, passé à côté de cet objectif.

De plus, les modalités d’obtention de ces moyens complémentaires, par le biais des budgets des programmes régionaux des DRAAF, a généré de nouveaux problèmes : d’une part elles se traduisent par des emplois précaires, et d’autre part, en ponctionnant leurs moyens, elles fragilisent les autres services du Ministère. Enfin, elles ne garantissent pas la pérennité de ces moyens au-delà du 31 décembre 2009. Les modalités de leur répartition est tout autant condamnable car elles ont créé des inégalités territoriales, dans la répartition des options par exemple, et ont conduit à des déréglementations (dédoublements non effectués, horaires des référentiels non respectés,...). Elles ont conduit à s’éloigner encore un peu plus du caractère national de l’éducation.

Le Ministre a lancé, le 10 septembre des « Assises de l’enseignement agricole public ». Le CSN mandate le SNETAP pour s’y investir pleinement. Il souhaite en effet y porter haut et fort l’attente des personnels, des élèves et des familles de redonner un avenir à l’enseignement agricole public, en réaffirmant sa place au sein du service public d’éducation, en redonnant la primauté au service public dans l’enseignement agricole, en lui redonnant de réelles ambitions pédagogiques et la dynamique nécessaire à son développement.

Ces assises doivent également être l’occasion de rappeler nos exigences (comme par exemple le maintien d’un véritable cursus en 4 ans dans la voie professionnelle ou le rétablissement de véritables diplômes nationaux par la limitation de la place du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , etc... ) et notre mandat de création d’un Ministère unique en charge de l’éducation.

Il appelle tous les personnels à s’investir dans ce débat.

Le CSN donne rendez-vous au Ministre le 10 novembre (clôture des assises de l’EAP) et le met en garde qu’une non prise en compte des attentes exprimées par le SNETAP dans les différents ateliers le conduirait à organiser à cette occasion une action des personnels de l’EAP.

S’il est conscient que les moyens ne résolvent pas tout, le SNETAP considère néanmoins, au regard du désarroi des personnels, que le rétablissement d’un climat serein ne peut passer que par une rupture complète avec la politique de suppressions d’emplois menée depuis de trop nombreuses années. Il réaffirme donc son exigence d’un moratoire sur les suppressions d’emplois en 2010.

A cet égard, les annonces budgétaires pour 2010 seront révélatrices de la véritable intention du Ministre, et de sa capacité à redonner « de nouvelles perspectives à l’enseignement agricole public ». Concernant ce projet de budget, le SNETAP sera particulièrement vigilant à ce que les emplois rétablis en cours d’année (132 en avril et 60 en août) soient bien intégrés dans le budget national du programme « enseignement technique agricole » pour 2010, garantissant leur rétablissement définitif.

Le CSN met solennellement en garde le Ministre que :

• si le plafonnement arbitraire des contrats des contractuels était maintenu alors que les besoins pédagogiques sont avérés et si les contrats n’étaient pas rétablis au prorata du temps réel de travail, conformément à l’engagement du secrétaire général en juin 2008,
• si de nouvelles suppressions d’emplois devaient à nouveau être infligées à l’enseignement agricole public, conduisant une nouvelle fois à son pilotage par les moyens,

il s’interrogerait sur les conditions de la poursuite de son investissement dans les ateliers des assises et appellerait, avec l’intersyndicale qui mène le combat depuis bientôt deux ans, à reprendre l’action décidée au congrès d’Hyères, dans le prolongement du mouvement de l’année scolaire dernière.

Adopté par 42 voix pour (unanimité)
Paris, le 17 septembre 2009