• Déclaration préalable des élu-e-s FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire (SYGMA-FSU ET SNETAP-FSU)

Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. s’ouvre après des mois de mobilisation pour défendre une autre loi sur les retraites, juste et durable, à une période où l’ensemble des organisations syndicales de notre ministère alerte les parlementaires sur l’état du budget.

Pour l’ensemble des services, ce sont des centaines de suppressions d’emplois, c’est la désorganisation de l’ensemble de la structure du Ministère de l’Agriculture depuis la centrale jusqu’aux services déconcentrés et aux lycées, c’est une attaque violente contre les missions de notre ministère, que ce soit dans les services vétérinaires, l’ONF ONF Office National des Forêts , les DDI, les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , l’Enseignement Agricole Public...

Les services administratifs sont encore une fois en première ligne, alors qu’ils ont été déjà laminés, notamment dans les établissements scolaires publics.

Les personnels administratifs, et les SA, charnière entre les missions d’exécution et gestion du personnel sont particulièrement vulnérables et sont en difficultés un peu partout.

Vous vous étiez engagés lors de la CAP de juin dernier à prendre contact avec les autres administrations afin d’améliorer les conditions de travail des agents affectés à Chorus, à ce jour, cinq mois et demi plus tard, qu’en est-il ? En ce qui concerne les personnels des DDI, suite aux fusions, aux transformations des environnements de travail, aux changements dans l’organisation du travail, le malaise est grand, l’avez-vous pris en compte, qu’avez-vous mis en ½uvre pour améliorer réellement la situation, le vécu des agents ?

La mise en place de la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats a généré des injustices alors même qu’elle nous a été annoncée à grands coups de trompes comme la solution qui mettrait fin aux inégalités. Or, par exemple, pour les SA sur missions informatiques, c’est en réalité une perte importante ! La FSU n’a d’ailleurs aucune réponse à ce sujet à son interpellation déjà ancienne. De même, dès la mise en place de ce nouveau système, notre organisation avait attiré votre attention sur l’administration centrale, nous l’avons renouvelé sur les services déconcentrés, et bien sûr sur les établissements scolaires. Notre analyse montre que la " manière de servir " sera l’élément déterminant pour maintenir un niveau de primes équivalent à ce qu’il était auparavant. Nous voyons là, nous l’avons déjà dit, une individualisation doublée d’une compétition entre les personnels extrêmement dommageable pour la collectivité de travail.

Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles et, on le voit, les conditions de rémunération et d’évolution dans la carrière ne respirent pas l’équité et la transparence. Nous avons à ce sujet de nombreuses questions et réclamations à vous poser :

Quelle information est prévue afin que les agents connaissent leur situation et sachent à quel niveau ils vont être classés ?

En cas de mobilité, qui paye le déplacement des agents qui veulent muter afin qu’ils rencontrent les chefs des services qu’ils demandent ?

A t-on l’assurance que ces chefs de service reçoivent absolument toutes les personnes qui demandent un rendez-vous ?

L’administration s’était engagée à organiser deux mouvements par an pour les personnels de l’enseignement. Or, nous constatons encore aujourd’hui qu’il n’en est rien.

En ce qui concerne les arbitrages inter-corps, et les commissions de réforme, nous trouvons tout à fait anormal que cela se fasse sans aucune représentation des personnels concernés.

Nous déplorons enfin le retard pris pour la publication du décret : en effet, il n’est pas admissible qu’une opération de pure politique politicienne, annoncée depuis 6 mois, nous voulons parler du remaniement ministériel, n’ait pas été anticipé par les ministres signataires. Cette négligence des serviteurs de l’État, au plus haut niveau, met un certain nombre de SA en difficulté, en particulier les agents en fin de carrière qui l’attendent pour partir en retraite.

Tout cela génère chez l’ensemble des agents, où qu’ils soient, un sentiment délétère qui s’étend dans les différents services, les personnels vivant toutes ces situations, ce manque de reconnaissance, ces atermoiements comme relevant du mépris à leur égard.

• Approbation du PV

Le procès-verbal de la CAP du 10 Juin 2010 est adopté.

Le procès-verbal de la CAP du 5 Octobre 2010 n’ayant pas été diffusé dans les délais réglementaires sera examiné lors de la prochaine CAP.

• 1 - Mobilité

La liste des avis donnés par la CAP se trouve en annexe du compte rendu complet.

• 2 - Détachements

Huit avis favorables ont été donnés sur les huit demandes présentées.

• 3 - Demandes d’intégrations dans le corps des SA

Les 20 demandes d’intégrations ont toutes reçu un avis favorable.

• 4 - Demandes de révisions de notation au titre de 2009

Le complément d’information demandé par la CAP de Juin 2010 n’ayant pas été réalisé par l’Administration, la demande sera étudiée lors de la prochaine CAP.

• 5 - Révisions du taux de modulation de primes au titre de 2009

La CAP maintient le taux malgré l’opposition des représentants du personnel.

• 6 - Demande de reclassement professionnel

Cette demande n’est pas examinée car l’agent est actuellement en congés longue maladie.

• Questions diverses

• PFR :
  Les 2400 SA seront informés individuellement du montant de la prime accordée (prime de fonction et prime de résultat) par l’Administration Centrale.

  Pour l’année 2010, la PFR sera appliquée à partir de la date de publication du décret du 22 Septembre 2010 attribuant la PFR aux SA. Le montant alloué sera calculé à partir de cette date, soit le 98/360ème du montant annuel.

• Mobilité :
  Pour toutes demandes de mobilité, l’avis du responsable de la structure d’accueil est indispensable pour que la demande soit étudiée. Il faut donc contacter ce responsable afin qu’il puisse émettre un avis circonstancié. Ce contact peut-être établi par téléphone mais il est préférable qu’il ait lieu lors d’un rendez-vous, ce qui implique des frais de déplacement qui sont actuellement à la charge de l’agent. La question de la prise en charge de ces frais par l’administration a été soulevée et les représentants du Ministère, tout en reconnaissant cette difficulté n’ont pas été en mesure d’apporter une réponse. C’est un point sur lequel il faudra revenir lors des prochaines CAP.

• Décret Nouvel Espace Statutaire :
  Retardé par le remaniement ministériel, il n’est pas encore signé mais cela devrait intervenir avant la fin de l’année. Son application n’aura pas d’effet rétroactif.