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Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.

Procédure de mutation d’un enseignant

Question

Je souhaite muter l’année prochaine. L’administration s’occupe de tout ?

Réponse

C’est l’administration qui organise le mouvement. Ce dernier comprend deux phases :

• La demande de principe : par une circulaire diffusée début octobre, l’administration demande qui veut participer au mouvement pour la rentrée suivante. Si une personne envisage de muter, il faut que cette dernière fasse cette demande de principe. Si une personne est indécise, il faut faire la demande de principe, cela permet de ne pas avoir de regret lors de la parution de la circulaire mouvement.

• la demande de mutation : à partir de l’ensemble des demandes de principes, des postes occupés par les contractuels, l’administration va établir une liste de postes soit susceptibles d’être vacants, soit vacants. La liste des postes portés au mouvement est diffusée par une circulaire au cours du mois de décembre. C’est à partir de cette liste que se font les choix de mutation ou de renoncement à la mutation. Si l’on souhaite muter, il faut compléter le document joint à la circulaire et le transmettre en respectant les délais. Si aucun poste ne convient, l’on renonce à la mutation : il n’y a pas de document à transmettre.

devenir IPEF

Question : Ingénieur IAE, je souhaite devenir IPEF IPEF Ingénieur des ponts et des eaux et forêts . Comment faire ?

Réponse : Vous pouvez passer la liste d’aptitude. En voici les principales modalités fixées par arrêté du 24 février 2010

Recrutés dans le corps des Ingénieurs de l’Agriculture et de l’Environnement (ainsi que : Ingénieurs de recherche du ministère chargé de l’agriculture et des établissements publics placés sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et du MEDDE) satisfaisant à 15 ans au moins d’ancienneté d’activité ou de détachement dans l’un de ces corps (hors années de formation comme ingénieurs stagiaires, et déduction faite le cas échéant des obligations militaires)

Les IAE ou IR IR Ingénieur de Recherche satisfaisant à ces conditions ne peuvent toutefois pas se présenter plus de 3 fois à la liste d’aptitude.

Les épreuves se déroulent en 2 temps :

• une épreuve d’admissibilité, sur présentation d’un CV ainsi que d’une note de présentation des motivations du(de la) candidat(e) et de son parcours attestant de ses expériences d’expertise ou d’encadrement
  En conséquence, seuls les agents ayant exercé tout ou partie de leur carrière dans des fonction de direction en EPL EPL Établissement Public Local , ou dont le parcours a permis de mettre en évidence des capacités particulières d’expertise (peuvent éventuellement être mises en valeur dans le cadre de l’ « expertise » les activités liées à des tiers temps, la valorisation d’un parcours universitaire particulier, une thèse de doctorat…) peuvent envisager un succès. Les IAE qui ont occupé des postes d’enseignement n’ont donc que peu de perspectives d’accès à ce corps.

• Une épreuve d’admission au travers d’un entretien et d’un questionnement avec le jury
  Cette audition est organisée en deux temps :
  1/ Exposé du parcours et des motivations du candidat (10min), suivi de 10min de questionnement
  2/ Réponse à une question de type « cas concret » en 10 min, après une préparation (20min). A l’issue de sa réponse, le candidat répondra à 10min de questions du jury.

L’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année suivante et classement des candidats sera visé et validé par la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. .

Le reclassement des agents se fait selon les modalités suivantes
Reclassement dans le grade d’ingénieurs des ponts des eaux et des forets dans l’indice égal ou immédiatement supérieur de celui du corps d’origine
Est conservée l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, y compris lorsque le reclassement est fait dans le dernier échelon du corps des IPEF

NB : Ceux dont le reclassement dans le corps des IPEF entraîne une diminution de traitement par rapport à ler corps d’origine bénéficient d’une indemnité compensatoire (calculée sur la base du traitement brute dans leur ancien grade)

Indemnité de départ volontaire

Question

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

Réponse

Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.

Je suis PCEA, PLPA, ACE : quel est mon statut ?

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole.

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État publié au JO du 5 novembre 2014.

Complément de service dans un autre établissement

Question

Au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX , le proviseur ne semble pas accepter l’idée que les personnels du lycée, à qui on demande d’effectuer un complément de service à YYYYY (qui est un centre faisant partie de l’EPL EPL Établissement Public Local de XXXX), puissent avoir besoin d’un ordre de mission. Or, il faut un ordre de mission pour pouvoir quitter sa résidence administrative.

Plusieurs personnels sont concernés par cette pratique qui consiste à faire quelques heures de cours à YYYYY et la majorité de son temps de travail à XXXX (à une heure de distance de YYYYY).

Je voudrais bien aider ces personnels à faire valoir leurs droits mais la confusion règne : le second établissement dans lequel les collègues assurent leur complément de service doit-il être un établissement totalement dissocié du premier, c’est à dire ne faisant pas partie du même EPL ?

Réponse

La note rédigée par le Sous-Directeur EPC et qui a été transmise aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement est claire. Tout figurait déjà dans MAJUR2004 (fiche n°8).

Que l’établissement, ou le site, appartienne ou non au même EPL que l’établissement ou le site de la résidence administrative, un ordre de mission est nécessaire ; il est rédigé par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , et précise qui remboursera (SRFD, EPL, etc.).

Il est déconseillé de se déplacer sans cet ordre de mission réglementaire.

ISOE

Question

Sur ma fiche de paye, est indiquée ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe, ISOE par modulable et ISOE part fonctionnelle. Que cela signifie-t-il ?

Réponse

Par décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 à l’Éducation Nationale et décret n°89-718 du 2 octobre 1989 pour l’enseignement agricole public, est instaurée une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré. (voir décret 1994 modifié)
L’ISOE se compose d’une part fixe, d’une part modulable et d’une part fonctionnelle

1. La part fixe est allouée à tous les enseignants du second degré exerçant dans un établissement secondaire y compris dans les classes post-bac et au CNED, du CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010) .

2. La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés avec son accord par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire (professeur principal), qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves.

L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions. Elle n’est allouée par division qu’à un seul professeur, de la 6e à la terminale, sauf dans les établissements sensibles où il y a 2 professeurs principaux par classe. Ou bien dans les classes à deux sections ayant chacune un professeur principal.

3. La ou les parts fonctionnelles liées à l’exercice effective d’une ou de missions complémentaires, sur la base du volontariat.

Consultez ici les références réglementaires et montants des parts de l’ISOE

voir aussi question-réponse professeur principal/professeur coordinateur
voir aussi pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale  : Comment vérifier la justesse de notre rémunération de septembre ? / Comment faire valoir nos droits si nous sommes lésés ?

Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

Question ?

Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ).

Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) , dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt .

Ils ont plus de six ans de contrat CDD et on leur refuse un renouvellement en CDI alors que c’est prévu par la loi.

Réponse

Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvelés à compter du 27 juillet 2005.

Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

Les formateurs recrutés « pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

Extrait :

"Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expressément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

" N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en ½uvre de cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.

Maladies nécessitant des soins médicaux périodiques

Question

J’ai de graves problèmes de santé qui nécessitent des soins périodiques en milieu hospitalier ; je souhaite savoir si j’ai droit à un emploi du temps aménagé.

Réponse

Les absences d’un fonctionnaire nécessitées par des soins médicaux périodiques peuvent être imputées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, ou ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée.
Ce type de congé est attribué sur présentation d’un certificat médical, éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme

Cf. : Note de service Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures

Entretien professionnel

Question : Je suis adjointe administrative dans l’EPL EPL Établissement Public Local de..., dois-je participer à un entretien professionnel avec mon supérieur ?

Réponse : L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ). Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

Cependant, tout agent peut refuser de participer à un entretien professionnel mais il faut savoir que ce refus, notifié va entraîner l’exclusion de l’agent du dispositif de réduction d’ancienneté permettant un changement d’échelon anticipé.