Question

Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL EPL Établissement Public Local correctement ?

Réponse

En tant que représentant·e des personnels, vous disposez d’un temps reconnu, pris sur le temps de travail (y compris pour les ACB) pour cela. Il s’agit des ASA 15 : ce sont les convocations aux réunions, aux instances et groupes de travail organisés par l’administration à tous ses niveaux, y compris de l’EPL et de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela concerne les représentant·es titulaires, suppléant·es et d’éventuel·les expert·es désigné·es pr les représentant·es.

La convocation vaut autorisation d’absence. La notion de « nécessités de service » NE PEUT PAS être invoquée !

La durée de l’ASA 15 couvre : les délais de route lorsque cela est pertinent, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte-rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

Si nécessaire, les convocations régulièrement adressées aux représentant·es syndicaux·ales par une autorité administrative compétente ouvrent droit en faveur des intéressé·es, lorsqu’ils sont amené·es à se déplacer, à la délivrance d’un ordre de mission et au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement conformément à la réglementation prévue à cet effet. L’amplitude temporelle pour le calcul des frais d’hébergement et de repas prend en compte les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps additionnel égal à la durée prévisible de la réunion, en vue de la préparation et du compte-rendu.

Question

Adhérent·e au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

Réponse

Oui, il s’agit d’un droit syndical d’autorisation d’absence sans récupération, appelé ASA 13 : pour participer aux congrès régionaux et nationaux du SNETAP-FSU ainsi qu’aux réunions du CSN CSN Conseil Syndical National /CSR et du BN BN Bureau National /BR selon l’article 13 du décret du 28 mai 1982) : chaque participant·e/représentant·e a droit à 20 jours par an, auxquels peuvent s’ajouter les délais de route. La convocation à l’instance suffit. Elle doit être déposée au moins 5 jours ouvrés avant et est réputée être acceptée. Les refus d’autorisations spéciales d’absence doivent rester exceptionnels et font l’objet d’une motivation écrite de l’administration.

Question

L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

Réponse

Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

Question

A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

Réponse

Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

• un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

• un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

Pour déclarer une section locale :

Question

Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

Réponse

Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

• poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
  stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

• boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

• outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
  ...).

Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

→ Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

→ Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

Question  

De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

Réponse

Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.