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• Droits des agent·es

  Je suis élu·e local·e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?

  Question(s)

  Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?

  Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?

  Réponse(s)

  Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question :

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse :

  Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.

  Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question

  Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse

  Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.

  Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.

  Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.

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• Droits des représentant·es des personnels

  Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

  Question

  Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

  Réponse

  Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.

  Représentant·e des personnels, est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

  Question

  Est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

  Réponse

  Oui, il existe une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA 16 : il s’agit d’un crédit d’heures (non utilisées en dispenses) que l’organisation syndicale utilise « à sa discrétion ». AUCUNE JUSTIFICATION ne doit être demandée par l’administration. La demande est à déposer 48 heures à l’avance au plus tard. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence qui leur sont adressées. En l’absence de réponse du chef de service 24h avant la période d’absence sollicitée, l’autorisation d’absence est réputée accordée. Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration.

  Les organisations syndicales gèrent librement ces autorisations d’absence.

  Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL correctement ?

  Question

  Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL EPL Établissement Public Local correctement ?

  Réponse

  En tant que représentant·e des personnels, vous disposez d’un temps reconnu, pris sur le temps de travail (y compris pour les ACB) pour cela. Il s’agit des ASA 15 : ce sont les convocations aux réunions, aux instances et groupes de travail organisés par l’administration à tous ses niveaux, y compris de l’EPL et de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela concerne les représentant·es titulaires, suppléant·es et d’éventuel·les expert·es désigné·es pr les représentant·es.

  La convocation vaut autorisation d’absence. La notion de « nécessités de service » NE PEUT PAS être invoquée !

  La durée de l’ASA 15 couvre : les délais de route lorsque cela est pertinent, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte-rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : il est indispensable de bien préparer une instance et donc de se réunir en amont pour échanger sur tous les sujets et dégager une position de vote commune. Cette préparation peut donc se faire sur le temps de travail. Une réunion préparatoire avec la direction n’entre pas dans ce calcul du temps de l’ASA15. Faire une restitution de l’instance à tous les personnels est indispensable. Cela peut se faire sous la forme d’un court copte-rendu, un Essentiel du CA de l’EPL de …..

  Si nécessaire, les convocations régulièrement adressées aux représentant·es syndicaux·ales par une autorité administrative compétente ouvrent droit en faveur des intéressé·es, lorsqu’ils sont amené·es à se déplacer, à la délivrance d’un ordre de mission et au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement conformément à la réglementation prévue à cet effet. L’amplitude temporelle pour le calcul des frais d’hébergement et de repas prend en compte les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps additionnel égal à la durée prévisible de la réunion, en vue de la préparation et du compte-rendu.

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• Droits des organisations syndicales

  De quels moyens syndicaux peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

  Question  

  De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

  Réponse

  Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

  Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

  Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

  À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  • Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires.
     
  • Concrètement, une section locale peut demander un « compte photocopie » spécifique, différent du compte d’un·e agent·e.
     
  • Concrètement, tout envoi postal de nature syndicale peut passer par l’établissement.

Question

Peut-on organiser une réunion syndicale dans l’établissement ?

Réponse

Oui, il existe deux grandes catégories de réunions syndicales « ordinaires ».

→ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à accorder dans ce cadre. Chaque syndicat a la possibilité, si elle en exprime le souhait, de regrouper les heures mensuelles dont elle dispose en les reportant, sans toutefois que le regroupement de ces heures puisse dépasser 4 heures. Lorsque des réunions mensuelles d’information ont lieu sur des sites dispersés, les frais de déplacement de l’agent représentant syndical qui anime ces réunions sont remboursés.

Les réunions peuvent se tenir dans les locaux professionnels, gratuitement, sous réserve de ne pas compromettre le bon fonctionnement du service. Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions dans l’enceinte d’un bâtiment administratif doivent adresser une demande d’organisation au responsable de ce bâtiment (chef de service, directeur, directeur d’EPL EPL Établissement Public Local ), sauf situation exceptionnelle, au moins une semaine avant la date de chaque réunion. Pour les réunions statutaires, un délai plus court peut-être envisagé si ces réunions ne sont pas susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement du service.

Pour déposer une HMI :

→ Réunion de la section locale, permanence syndicale : elles ont lieu soit en dehors des heures de service soit pendant les heures de service ; dans ce cas, seul·es des agent·es n’étant pas en service peuvent y participer.

Accès d’une personne qui n’est pas de l’établissement : Tout agent invité ou mandaté à cet effet par une organisation syndicale et sur présentation de la convocation ou du mandat a libre accès aux réunions tenues par cette organisation syndicale à l’intérieur de bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service où se tient la réunion. La venue de cet agent n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.