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• Droits des agent·es

  Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question

  Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse

  Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.

  Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.

  Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.

  Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?

  Question

  Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

  Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

  Réponse

  Non, ce n’est pas normal !

  Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

  Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

  L’exercice syndical est un droit !

  Faisons-le respecter !

  Je suis élu·e local·e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?

  Question(s)

  Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?

  Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?

  Réponse(s)

  Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf

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• Droits des représentant·es des personnels

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Question
  

  En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

  Réponse

  Acteur clé, le·a représentant·e syndical·e joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Il ou elle bénéficie d’un cadre juridique qui le·a protège de toutes discriminations et qui lui octroie des droits liés à sa carrière et à l’exercice de son mandat. Plusieurs garanties permettent aux représentant·es syndicaux ·ales d’exercer pleinement leurs missions, notamment, les deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non discrimination et la liberté d’opinion.

  Focus sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et ses interdictions
  

  La liberté d’opinion des agent·es investi·es d’un mandat syndical est une condition sine qua non à l’exercice de leurs fonctions. Son respect est étroitement lié au principe de non-discrimination.

  Le syndicalisme réclame, par ailleurs, une liberté d’expression plus large que celle octroyée à tout agent public et en conséquence une obligation de réserve assouplie. Le·a déchargé·e syndical·e est en effet appelé à participer à des débats et à des réunions (notamment au sein des groupes de travail et instances) portant sur la politique du Gouvernement, ou relatives aux actions d’un exécutif local ou d’un établissement qu’il ou elle peut être amené à contester.

  Toutefois l’exercice du droit syndical doit aussi se concilier avec le respect du devoir de réserve, du principe hiérarchique et les obligations de service auxquels tous les agents publics restent soumis. Sont notamment interdits, sous peine de sanction disciplinaire, les propos injurieux et la diffamation.

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Question

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Réponse

  Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

  Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

  Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
  Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Question

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Réponse

  Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

  Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

  Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

  La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

  Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

  L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

  En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

  Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

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• Droits des organisations syndicales

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Question

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Réponse

  Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.

  • Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

  • Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…

  Pourquoi et Comment dépose-t-on un préavis de grève ?

  Question

  Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?

  Réponse

  Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :

  • émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

  • préciser les motifs du recours à la grève ;

  • parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ,
    EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.

  Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

  Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

  Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

  Pour organiser une caisse de grève :

  

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Question

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Réponse

  Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

  L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

  • un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

  • un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

  Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

  Pour déclarer une section locale :

  

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