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• Droits des agent·es

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question :

  Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse :

  Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.

  Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?

  Question

  Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

  Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

  Réponse

  Non, ce n’est pas normal !

  Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

  Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

  L’exercice syndical est un droit !

  Faisons-le respecter !

  Je suis élu·e local·e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?

  Question(s)

  Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?

  Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?

  Réponse(s)

  Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

  • https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

  Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf

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• Droits des représentant·es des personnels

  Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL correctement ?

  Question

  Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL EPL Établissement Public Local correctement ?

  Réponse

  En tant que représentant·e des personnels, vous disposez d’un temps reconnu, pris sur le temps de travail (y compris pour les ACB) pour cela. Il s’agit des ASA 15 : ce sont les convocations aux réunions, aux instances et groupes de travail organisés par l’administration à tous ses niveaux, y compris de l’EPL et de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela concerne les représentant·es titulaires, suppléant·es et d’éventuel·les expert·es désigné·es pr les représentant·es.

  La convocation vaut autorisation d’absence. La notion de « nécessités de service » NE PEUT PAS être invoquée !

  La durée de l’ASA 15 couvre : les délais de route lorsque cela est pertinent, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte-rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : il est indispensable de bien préparer une instance et donc de se réunir en amont pour échanger sur tous les sujets et dégager une position de vote commune. Cette préparation peut donc se faire sur le temps de travail. Une réunion préparatoire avec la direction n’entre pas dans ce calcul du temps de l’ASA15. Faire une restitution de l’instance à tous les personnels est indispensable. Cela peut se faire sous la forme d’un court copte-rendu, un Essentiel du CA de l’EPL de …..

  Si nécessaire, les convocations régulièrement adressées aux représentant·es syndicaux·ales par une autorité administrative compétente ouvrent droit en faveur des intéressé·es, lorsqu’ils sont amené·es à se déplacer, à la délivrance d’un ordre de mission et au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement conformément à la réglementation prévue à cet effet. L’amplitude temporelle pour le calcul des frais d’hébergement et de repas prend en compte les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps additionnel égal à la durée prévisible de la réunion, en vue de la préparation et du compte-rendu.

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Question

  L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

  Réponse

  Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

  Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

  Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
  Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Question

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Réponse

  Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

  Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

  Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

  La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

  Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

  L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

  En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

  Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

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• Droits des organisations syndicales

  Pourquoi et Comment dépose-t-on un préavis de grève ?

  Question

  Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?

  Réponse

  Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :

  • émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

  • préciser les motifs du recours à la grève ;

  • parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ,
    EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.

  Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

  Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

  Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

  Pour organiser une caisse de grève :

  

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Question

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Réponse

  Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

  • poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
    stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

  • boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

  • outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
    ...).

  Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  → Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

  → Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.

  Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Question

  A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

  Réponse

  Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.

  • Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

  • Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…

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