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• Droits des agent·es

  Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Question

  Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

  Réponse

  Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.

  Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.

  Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.

  Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?

  Question

  Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

  Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

  Réponse

  Non, ce n’est pas normal !

  Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

  Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

  Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

  L’exercice syndical est un droit !

  Faisons-le respecter !

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Question :

  Qui peut adhérer à un syndicat ?

  Réponse :

  Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
  Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

  Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

  Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.
  

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• Droits des représentant·es des personnels

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Question

  Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

  Réponse

  Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :

  • les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;

  • les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;

  • la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Question

  Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

  Réponse

  Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

  Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

  Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

  La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

  Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

  L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

  En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

  Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

  Adhérent·e au SNETAP-FSU, est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

  Question

  Adhérent·e au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

  Réponse

  Oui, il s’agit d’un droit syndical d’autorisation d’absence sans récupération, appelé ASA 13 : pour participer aux congrès régionaux et nationaux du SNETAP-FSU ainsi qu’aux réunions du CSN CSN Conseil Syndical National /CSR et du BN BN Bureau National /BR selon l’article 13 du décret du 28 mai 1982) : chaque participant·e/représentant·e a droit à 20 jours par an, auxquels peuvent s’ajouter les délais de route. La convocation à l’instance suffit. Elle doit être déposée au moins 5 jours ouvrés avant et est réputée être acceptée. Les refus d’autorisations spéciales d’absence doivent rester exceptionnels et font l’objet d’une motivation écrite de l’administration.

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• Droits des organisations syndicales

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Question

  Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

  Réponse

  Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Question

  A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

  Réponse

  Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

  L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

  • un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

  • un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

  Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

  Pour déclarer une section locale :

  

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Question

  Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

  Réponse

  Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

  • poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
    stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

  • boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

  • outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
    ...).

  Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

  Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

  → Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

  → Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

  Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.

  Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.

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