Questions fréquentes

Représentant·e des personnels, est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

Question

Est-ce que je peux m’absenter pour participer à une activité syndicale sur mon temps de travail ?

Réponse

Oui, il existe une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA 16 : il s’agit d’un crédit d’heures (non utilisées en dispenses) que l’organisation syndicale utilise « à sa discrétion ». AUCUNE JUSTIFICATION ne doit être demandée par l’administration. La demande est à déposer 48 heures à l’avance au plus tard. Il est recommandé aux chefs de service de répondre dans les plus brefs délais aux demandes d’autorisation d’absence qui leur sont adressées. En l’absence de réponse du chef de service 24h avant la période d’absence sollicitée, l’autorisation d’absence est réputée accordée. Le refus opposé au titre des nécessités du service doit rester exceptionnel et être strictement motivé par les nécessités de la bonne marche de l’administration.

Les organisations syndicales gèrent librement ces autorisations d’absence.

Adhérent·e au SNETAP-FSU, est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

Question

Adhérent·e au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , est-ce que je peux participer aux réunions syndicales régionales ou nationales comme les congrès, les conseils nationaux ou les bureaux ?

Réponse

Oui, il s’agit d’un droit syndical d’autorisation d’absence sans récupération, appelé ASA 13 : pour participer aux congrès régionaux et nationaux du SNETAP-FSU ainsi qu’aux réunions du CSN CSN Conseil Syndical National /CSR et du BN BN Bureau National /BR selon l’article 13 du décret du 28 mai 1982) : chaque participant·e/représentant·e a droit à 20 jours par an, auxquels peuvent s’ajouter les délais de route. La convocation à l’instance suffit. Elle doit être déposée au moins 5 jours ouvrés avant et est réputée être acceptée. Les refus d’autorisations spéciales d’absence doivent rester exceptionnels et font l’objet d’une motivation écrite de l’administration.

L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

Question

L’administration peut-elle s’opposer à une absence pour raisons syndicales ?

Réponse

Oui, mais dans des circonstances extrêmement limitées. Pour refuser une absence, l’administration peut invoquer les « nécessités de service ».

Attention : La notion de nécessités du service ne peut pas être invoquée lorsqu’il s’agit d’une convocation de l’administration.

Cette réserve des nécessités du service limite, si son emploi est justifié, les droits syndicaux. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration.
Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

Ainsi, si les nécessités de service peuvent parfois être opposées aux agents dans le cadre de l’exercice du droit syndical, tout refus opposé doit être motivé en fait et en droit et transmis dans les délais réglementaires applicables. La décision de refus doit définir précisément et de manière factuelle les nécessités de services justifiant le refus.

Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

Question

Comment s’organise mon temps de travail quand je bénéficie d’une dispense syndicale de service ?

Réponse

Chaque année, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire organise sa campagne de répartition des dispenses de service pour activité syndicale. Il transmet à l’administration centrale les dispenses. Les dispenses peuvent prendre effet à n’importe quel moment de l’année et sont sans limitation de durée. Les décharges d’activité de service étant accordées sans limite de temps, le SRH ne procède à leur notification qu’en cas de modification du taux de décharge ou de fin de décharge. En l’absence de notification en ce sens, il y a donc lieu de considérer que les décharges précédemment accordées sont toujours valides.

Pour compenser les décharges d’agent·es contractuel·les sur budget, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche verse une compensation financière à l’établissement.

Dans un établissement d’enseignement, une décharge d’activité syndicale ne peut pas générer d’heures supplémentaires annuelles de manière significative.

La décharge et l’aménagement du temps de service (nouveauté de la circulaire de 2024)

Pour assurer une articulation optimale entre les responsabilités syndicales, compte tenu du temps dédié qui leur est juridiquement reconnu, et le fonctionnement du service d’affectation de chaque agent, il est nécessaire que la charge de travail liée au poste occupé par l’agent soit calibrée de façon réaliste.

L’agent bénéficiant de temps syndical (décharge, ASA 13, ASA 15) ne doit supporter aucun report de charge lié à l’exercice de son activité syndicale, ni davantage les autres agents du service.

En pratique, il convient d’organiser un entretien entre l’agent bénéficiaire de temps syndical et son supérieur hiérarchique, dont l’objectif est de convenir de la mesure des missions et activités susceptibles d’être assignées à l’agent compte tenu de son temps disponible au sein du service. L’agent peut à sa demande être assisté par un·e représentant·e de son organisation syndicale.

Préconisation du SNETAP-FSU : il est essentiel que systématiquement pour cet entretien, un·e représentant·e soit présent·e. Selon le volume de la décharge, la question d’un remplacement pour la quotité de décharge concerné doit être évoqué.

Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

Question

Représentant·e des personnels, en me rendant à une réunion, j’ai un accident de voiture, suis-je protégé·e ?

Réponse

Oui, dans les mêmes conditions que tout·e agent·e du ministère. Pour les accidents de service, la protection en cas d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires des facilités en temps pour motif syndical (autorisations spéciales d’absence, autorisations d’absence et décharges totales ou partielles), dans les mêmes conditions que pour les autres agent·es.

Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL correctement ?

Question

Représentant·e des personnels dans mon établissement, comment puis-je préparer les conseils de l’EPL EPL Établissement Public Local correctement ?

Réponse

En tant que représentant·e des personnels, vous disposez d’un temps reconnu, pris sur le temps de travail (y compris pour les ACB) pour cela. Il s’agit des ASA 15 : ce sont les convocations aux réunions, aux instances et groupes de travail organisés par l’administration à tous ses niveaux, y compris de l’EPL et de l’établissement d’enseignement supérieur. Cela concerne les représentant·es titulaires, suppléant·es et d’éventuel·les expert·es désigné·es pr les représentant·es.

La convocation vaut autorisation d’absence. La notion de « nécessités de service » NE PEUT PAS être invoquée !

La durée de l’ASA 15 couvre : les délais de route lorsque cela est pertinent, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion qui est destiné à permettre aux représentants syndicaux concernés d’assurer la préparation et le compte-rendu de cette réunion. Le temps total ne saurait toutefois être inférieur à une demi-journée.

Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : il est indispensable de bien préparer une instance et donc de se réunir en amont pour échanger sur tous les sujets et dégager une position de vote commune. Cette préparation peut donc se faire sur le temps de travail. Une réunion préparatoire avec la direction n’entre pas dans ce calcul du temps de l’ASA15. Faire une restitution de l’instance à tous les personnels est indispensable. Cela peut se faire sous la forme d’un court copte-rendu, un Essentiel du CA de l’EPL de …..

Si nécessaire, les convocations régulièrement adressées aux représentant·es syndicaux·ales par une autorité administrative compétente ouvrent droit en faveur des intéressé·es, lorsqu’ils sont amené·es à se déplacer, à la délivrance d’un ordre de mission et au remboursement des frais de déplacement et d’hébergement conformément à la réglementation prévue à cet effet. L’amplitude temporelle pour le calcul des frais d’hébergement et de repas prend en compte les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps additionnel égal à la durée prévisible de la réunion, en vue de la préparation et du compte-rendu.

Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

Question

Représentant·e des personnels, je suis agressé·e verbalement ou physiquement, ai-je droit à la protection fonctionnelle ?

Réponse

Oui, pour la protection fonctionnelle, par exemple en cas d’agression lors d’une réunion ou d’une instance... les représentant·es syndicaux·ales peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle dans les mêmes conditions que les autres agent·es. Pour mémoire, le mécanisme de la protection fonctionnelle consiste pour l’agent·e victime d’une agression dans le cadre de son travail ou poursuivi en justice en raison de son activité professionnelle à bénéficier d’une protection et d’une assistance par l’administration employeuse, sous le contrôle du juge, dans les conditions régies par les articles L134-1 à L134-12 du code général de la fonction publique, comportant le cas échéant :

• les mesures de protection vis-à-vis de l’auteur des faits ;

• les mesures de prévention, de soutien et de suivi ;

• la mise en œuvre d’un rôle de conseil et protection juridiques (prise en charge des frais d’avocat et des condamnations pécuniaires en cas de mise en jeu de la responsabilité devant les juridictions pénales ou civile), et de réparation du préjudice.

En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

Question

En tant que représentant·e des personnels, ai-je le droit de m’exprimer librement ?

Réponse

Acteur clé, le·a représentant·e syndical·e joue un rôle fondamental dans l’exercice des missions liées à l’activité syndicale. Il ou elle bénéficie d’un cadre juridique qui le·a protège de toutes discriminations et qui lui octroie des droits liés à sa carrière et à l’exercice de son mandat. Plusieurs garanties permettent aux représentant·es syndicaux ·ales d’exercer pleinement leurs missions, notamment, les deux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et aux agents contractuels : la non discrimination et la liberté d’opinion.

Focus sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et ses interdictions

La liberté d’opinion des agent·es investi·es d’un mandat syndical est une condition sine qua non à l’exercice de leurs fonctions. Son respect est étroitement lié au principe de non-discrimination.

Le syndicalisme réclame, par ailleurs, une liberté d’expression plus large que celle octroyée à tout agent public et en conséquence une obligation de réserve assouplie. Le·a déchargé·e syndical·e est en effet appelé à participer à des débats et à des réunions (notamment au sein des groupes de travail et instances) portant sur la politique du Gouvernement, ou relatives aux actions d’un exécutif local ou d’un établissement qu’il ou elle peut être amené à contester.

Toutefois l’exercice du droit syndical doit aussi se concilier avec le respect du devoir de réserve, du principe hiérarchique et les obligations de service auxquels tous les agents publics restent soumis. Sont notamment interdits, sous peine de sanction disciplinaire, les propos injurieux et la diffamation.