Questions fréquentes

A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

Question

A-t-on droit à un local syndical quand il existe une section locale déclarée auprès de la direction ?

Réponse

Oui, la mise à disposition d’un local commun ou d’un local distinct est un droit syndical majeur.

L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale officiellement déclarée auprès des directeurs généraux, directeurs, chefs de services, chefs d’établissements :

• un local commun convenablement dimensionné (si possible un local distinct) quand les effectifs du service sont égaux ou supérieurs à 50 agents ; en cas de local commun, chaque organisation syndicale dispose de son propre matériel.

• un local distinct quand ces effectifs sont supérieurs à 500 agents.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales représentatives doivent en principe être situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs, et comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (mobilier, téléphone…). Lors de la construction de nouveaux bâtiments administratifs ou lors de l’aménagement de bâtiments administratifs existants, il conviendra donc de veiller à ce que soit prévue l’existence de locaux affectés aux organisations syndicales représentatives.

Pour déclarer une section locale :

La déclaration de section (ODT - 857.6 kio)

Pourquoi et Comment dépose-t-on un préavis de grève ?

Question

Pourquoi et comment dépose-t-on un préavis de grève ?

Réponse

Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :

• émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• préciser les motifs du recours à la grève ;

• parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ,
  EPL EPL Établissement Public Local ...).Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.

Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

Pour organiser une caisse de grève :

Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

Question

Quels sont les moyens de communication informatique à disposition d’une section locale ?

Réponse

Il existe plusieurs outils de communication dans un établissement, un service.

• poste de travail, logiciels de bureautique, services associés (solutions d’impression, connexion au réseau,
  stockage bureautique et accès à la messagerie électronique, aux outils collaboratifs …) ;

• boîtes aux lettres électroniques (BAL) institutionnelles pour chaque syndicat ;

• outil de gestion des listes de diffusion pour les envois en masse de messages électroniques vers les agents ;
  ...).

Les outils TIC mis à disposition se déclinent au niveau national comme au niveau de chacun des services ou des établissements publics.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

→ Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires

→ Concrètement, une section locale peut demander à l’établissement (par l’intermédiaire du GLA) la création d’une adresse courriel spécifique du type snetap_EPL_... educagri.fr

Préconisation du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : une création de boîte pour la section peut être envisagée auprès des fournisseurs suivants : Gmail, Yahoo, ou sinon des fournisseurs plus éthiques car respectant les données des utilisateurs : https://www.mailo.com/, https://tutanota.com/fr/, https://proton.me/fr/mail sachant que ces adresses ne semblent pas rencontrer de difficultés particulières pour entrer et circuler dans les domaines ministériels liés à agriculture.gouv.fr et educagri.fr.

Il convient de créer ses propres listes de diffusion même si l’utilisation des listes de diffusion des personnels est tolérée.

Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

Question

Doit-il y avoir des panneaux syndicaux dans un établissement, un service ?

Réponse

Oui, le panneau syndical est un droit syndical majeur. Chaque organisation syndicale ou le cas échéant alliance représentative au CSAM a, de droit, la possibilité de bénéficier de panneaux qui lui sont réservés.

Peut-on organiser une réunion syndicale dans l’établissement ?

Question

Peut-on organiser une réunion syndicale dans l’établissement ?

Réponse

Oui, il existe deux grandes catégories de réunions syndicales « ordinaires ».

→ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à accorder dans ce cadre. Chaque syndicat a la possibilité, si elle en exprime le souhait, de regrouper les heures mensuelles dont elle dispose en les reportant, sans toutefois que le regroupement de ces heures puisse dépasser 4 heures. Lorsque des réunions mensuelles d’information ont lieu sur des sites dispersés, les frais de déplacement de l’agent représentant syndical qui anime ces réunions sont remboursés.

Les réunions peuvent se tenir dans les locaux professionnels, gratuitement, sous réserve de ne pas compromettre le bon fonctionnement du service. Les organisations syndicales qui souhaitent organiser des réunions dans l’enceinte d’un bâtiment administratif doivent adresser une demande d’organisation au responsable de ce bâtiment (chef de service, directeur, directeur d’EPL EPL Établissement Public Local ), sauf situation exceptionnelle, au moins une semaine avant la date de chaque réunion. Pour les réunions statutaires, un délai plus court peut-être envisagé si ces réunions ne sont pas susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement du service.

Pour déposer une HMI :

→ Réunion de la section locale, permanence syndicale : elles ont lieu soit en dehors des heures de service soit pendant les heures de service ; dans ce cas, seul·es des agent·es n’étant pas en service peuvent y participer.

Accès d’une personne qui n’est pas de l’établissement : Tout agent invité ou mandaté à cet effet par une organisation syndicale et sur présentation de la convocation ou du mandat a libre accès aux réunions tenues par cette organisation syndicale à l’intérieur de bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service où se tient la réunion. La venue de cet agent n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service, qui doit simplement en être informé avant le début de la réunion.

Dépôt HMI (DOC - 49.5 kio)

A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

Question

A-t-on le droit de distribuer un document d’origine syndicale sur le lieu de travail ?

Réponse

Oui, même s’il faut prendre quelques précautions selon les destinataires.

• Distribution de document d’origine syndicale aux personnels : Tout document, dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, peut être distribué aux agents dans l’enceinte des bâtiments administratifs.

• Distribution d’un courrier aux famille des usager·es : à partir du moment où il ne s’agit pas d’un document de propagande syndicale mais par exemple du courrier des représentant·es des personnels de l’établissement, la distribution peut se faire en prenant toutes les mesures de sécurité…

De quels moyens syndicaux peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

Question  

De quels moyens peut disposer une section locale déclarée, en plus d’un local syndical ?

Réponse

Les moyens mis à disposition par l’établissement sont les suivants :

Équipements concernés : mobilier, téléphonie fixe, poste informatique, photocopieur, acquisition de matériels et de logiciels, etc.

Moyens concernés : accès aux moyens de reproduction (photocopie, reprographie, télécopie), affranchissement postal, coût de maintenance des matériels, véhicules de service pour l’accès aux réunions sur convocation de l’administration en tenant compte des priorités du service.

À l’échelon local, dans les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF et établissements d’enseignement techniques et supérieurs, l’administration fournit aux organisations syndicales représentatives, en fonction de leurs demandes, les équipements et moyens matériels précédemment cités.

Les locaux syndicaux sont équipés en matériels et logiciels informatiques selon le même rythme moyen et selon les mêmes modalités, notamment en termes de sécurité, que l’équipement professionnel des agents affectés dans le service au titre duquel les locaux syndicaux sont attribués.

• Concrètement, une section locale déclarée peut bénéficier d’un poste de travail avec logiciels nécessaires.
   
• Concrètement, une section locale peut demander un « compte photocopie » spécifique, différent du compte d’un·e agent·e.
   
• Concrètement, tout envoi postal de nature syndicale peut passer par l’établissement.