Questions fréquentes

Durée de l’heure de cours

Question

Le Chef d’établissement prétend que, les heures de cours ayant une durée de 55 minutes, à la fin de la semaine, je « dois » encore 5 min x 18, soit 90 min pour arriver à mes obligations de service.
A-t-il raison ?

Réponse

Evidemment non.
La circulaire Mayajur du 16 août 2004 (fiche 3) précise que la durée réelle d’une séquence de cours est généralement de 55 minutes. Elle est décomptée systématiquement pour 1 heure.

Accompagnement personnalisé

Question

Les deux heures hebdomadaires d’Accompagnement Personnalisé sont-elles obligatoires pour tous les élèves ?
Est-ce que je peux faire de l’accompagnement personnalisé avec quelques élèves et libérer les autres pendant ce temps ?
L’Accompagnement Personnalisé doit-il se faire obligatoirement en HSA HSA Heures supplémentaires annuelles ou être imposé aux enseignants en complément de service ?

Réponse

Personnalisé signifie qu’un élève doit pouvoir en bénéficier quand il en a besoin ! L’accompagnement personnalisé ne peut donc être obligatoire. Néanmoins, ces heures sont des heures hebdomadaires professeurs et elles font partie du service des enseignants.
Pour être efficace, l’accompagnement doit être individualisé. On peut donc travailler sur des points précis avec quelques élèves seulement. On peut aussi par exemple organiser une rotation des élèves sur un certain nombre de semaines.
Ces heures font partie de la Dotation Globale Horaire et doivent être réparties dans les services des enseignants au même titre que les heures de cours. C’est aux équipes pédagogiques de se concerter et de proposer suivant les classes une organisation de ces heures.

Textes de référence :

• Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole (article 7)

• Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (article 4)

• Circulaire 2010-013 du 39-01-2010 : Accompagnement personnalisé au lycée d’enseignement général et technologique

• Note de service DGER/SDPF/SDEDC/N2011-2088 : Réforme du lycée et rénovation de la voie professionnelle - Modalités de prise en charge des dispositifs d’individualisation des parcours de formation des élèves prévus dans le cadre de la réforme du lycée et de la rénovation de la voie professionnelle pour l’année scolaire 2011/2012.

Heures d’enseignement à effectif réduit (ou HNA)

Question

À quoi servent les HNA HNA Horaires non affectés  ?

Réponse

Les HNA ne sont pas forcément du dédoublement pour des classes à effectif élevé ou pour les TP/TD !

Ce que les HNA devraient être dans la réforme du lycée

Avec l’accompagnement personnalisé de deux heures hebdomadaires (72 heures années), les heures d’enseignement à effectifs réduits devaient être le c½ur de la réforme du lycée vendue par le gouvernement, le c½ur de l’individualisation !

Aujourd’hui, plus personne ne doit être dupe de l’escroquerie intellectuelle et pédagogique de cette réforme. Son but unique était bien d’économiser des heures donc des postes d’enseignants comme avec la réforme de la voie professionnelle :

• 2 heures hebdo d’accompagnement personnalisé non fléchées
• disparition des seuils de dédoublement dans les grilles horaires
• 10 heures en 2ndGT, 9 heures en Première S non affectées, et 10 heures en Terminale S permettant des heures de cours à effectifs réduits
• quotas de recrutement maintenus voire réduits encore...

À ce stade, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire tient à rappeler qu’il a combattu cette réforme du lycée, que nous jugions, et jugeons toujours inéquitable, inefficace et dangereuse pour le service public d’éducation. Inéquitable en ce qu’elle introduit une part très importante d’autonomie dans la gestion des heures non affectées par les établissements QUAND il dispose réellement de ces moyens ! Inefficace car ce n’est pas en réduisant les volumes horaires disciplinaires pour rajouter un semblant d’accompagnement personnalisé, pour lequel les enseignants ne sont pas formés, qu’on améliore qualitativement la formation dispensée. Dangereuse car elle introduit une compétition entre les établissements et qu’elle fait croire que c’est par ce dispositif que les élèves réussiront demain.

Pour autant, le SNETAP-FSU, toujours aux côtés des collègues comme des parents d’élèves, exige le respect des textes réglementaires. C’est à ce titre que nous exigeons l’attribution des 9 heures et 10 heures en classe de seconde, de 1ère et de Terminale S sans condition d’effectif.

Ce que pourrait être un HNA véritable

Toutes les équipes pédagogiques doivent donc pouvoir mettre en place un programme d’enseignement à effectif réduit (324 heures) sans condition d’effectif conformément à la réglementation, en accordant par exemple un volume horaire pour des groupes de 3 ou 4 élèves pour permettre à certains d’aller un peu plus loin dans la réflexion scientifique, pour d’autres de revenir sur des difficultés apparues lors d’un précédent devoir, pour d’autres de poursuivre une recherche documentaire, pour d’autres de participer au concours national de la résistance, etc....

Les équipes pédagogiques ne doivent pas intérioriser le discours de l’administration qui considère ces heures comme de simples dédoublements !

Textes de référence :

• pour la classe de seconde :
  Arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole (article 5)
• pour les classes de première et terminale : arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général (article 8)

La Commission régionale d’appel disciplinaire

Question

Comment fonctionne la Commission régionale d’appel disciplinaire ?

Réponse

Le Code Rural et de la Pêche maritime (articles R.811-38 à R-811-43) prévoit à l’issue d’un Conseil de discipline la possibilité d’une procédure d’appel en matière disciplinaire pour garantir un recours aux familles et aux élèves majeurs.

Cette procédure d’appel ne concerne que les sanctions d’exclusion de plus de huit jours.
Le recours doit être déposé auprès du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) dans un délai de huit jours, après la notification du conseil de discipline. Il s’agit d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux.
Pour sa prise de décision, le Directeur Régional réunit sous sa présidence une commission régionale d’appel disciplinaire.

Cette commission comprend, outre le DRAAF six membres désignés pour trois ans :
* Le chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou son représentant,
* Le directeur d’un des centres de formation initiale,
* Deux représentants des personnels enseignants et d’éducation désignés par le CREA parmi ses membres,
* Deux représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par le CREA parmi ses membres.

Ces représentants sont désignés par le DRAAF sur propositions des organisations syndicales et des associations des parents d’élèves.

La commission d’appel disciplinaire régionale statue d’abord sur la forme des sanctions prononcées par le conseil de discipline d’établissement. Elle peut également se prononcer sur le fond.

La décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel.

Après la notification de la décision (qui se substitue alors à la décision du Conseil de discipline) l’élève et sa famille peu engager un recours gracieux auprès du DRAAF, puis du recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance.