Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

Accueil > Questions... Réponses !

Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

La Commission régionale d’appel disciplinaire

Question

Comment fonctionne la Commission régionale d’appel disciplinaire ?

Réponse

Le Code Rural et de la Pêche maritime (articles R.811-38 à R-811-43) prévoit à l’issue d’un Conseil de discipline la possibilité d’une procédure d’appel en matière disciplinaire pour garantir un recours aux familles et aux élèves majeurs.

Cette procédure d’appel ne concerne que les sanctions d’exclusion de plus de huit jours.
Le recours doit être déposé auprès du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) dans un délai de huit jours, après la notification du conseil de discipline. Il s’agit d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux.
Pour sa prise de décision, le Directeur Régional réunit sous sa présidence une commission régionale d’appel disciplinaire.

Cette commission comprend, outre le DRAAF six membres désignés pour trois ans :
* Le chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou son représentant,
* Le directeur d’un des centres de formation initiale,
* Deux représentants des personnels enseignants et d’éducation désignés par le CREA parmi ses membres,
* Deux représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par le CREA parmi ses membres.

Ces représentants sont désignés par le DRAAF sur propositions des organisations syndicales et des associations des parents d’élèves.

La commission d’appel disciplinaire régionale statue d’abord sur la forme des sanctions prononcées par le conseil de discipline d’établissement. Elle peut également se prononcer sur le fond.

La décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel.

Après la notification de la décision (qui se substitue alors à la décision du Conseil de discipline) l’élève et sa famille peu engager un recours gracieux auprès du DRAAF, puis du recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance.


Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Conseil de classe

Question

À plein temps, on est tenu d’assister à six conseils de classe, cela veut-il dire que ca fait trois à mi-temps ?

Réponse

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a effectivement obtenu l’inscription dans la note de service Mayajur2004 de la participation à "au moins 6 conseils de classe" lorsque des collègues ont de nombreuses classes, les textes réglementaires ne fixant aucune limite...

Pour les agents à temps partiel, il faut donc appliquer le pro-rata et de la même façon que le salaire et la part fixe de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves sont divisés par deux.


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Conséquences d’une absence ou d’un retard pour cause de grève et/ou d’intempéries

Question

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles en cas d’absence pour cause de grève des transports et/ou d’intempérie (neige par exemple) ?

Réponse

Voilà ce que dit la loi (le code du travail puisqu’apparemment, il n’y a pas de mesures particulières autres à la FP.) :

Première chose, elle stipule que l’absence ou le retard pour cause de grève des transports ou d’intempéries ne constitue pas une faute et que par conséquent, le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette raison. (sauf si un accord ou le règlement intérieur le prévoit.)

Ensuite, elle rappelle le fait que le salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail qu’il effectue, et qu’en conséquence lorsque le travail n’est pas effectué, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
Ce qui fait qu’à moins qu’un accord dans l’entreprise prévoit le paiement des heures de travail non effectuées, le salarié n’a pas à être payé s’il est absent ou en retard en raison de grève des transports ou d’intempéries.

Ensuite, il faut savoir que la règle est la retenue sur salaire, laquelle doit être bien sûr strictement proportionnelle à la durée de l’absence du salarié, sauf s’il existe un accord plus favorable au salarié dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut compenser son absence ou son retard en récupérant les heures perdues. (A noter que l’employeur n’est pas obligé d’accepter.)
Si le salarié peut récupérer ses heures perdues, il sera bien sûr payé au taux normal, la majoration pour heures supplémentaires ne pouvant s’appliquer sur des récupérations d’heures de travail non faites.
La loi précise aussi que l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé : en effet, une journée d’absence ne peut être décomptée des jours de congés payés acquis qu’en cas d’accord du salarié.

Ref. : Code du travail : Articles L3122-27 et R3122-4 à R3122-7


Mutation pour enseigner en CPGE

Question

Je suis en poste à XXX et j’ai fait une demande pour un poste en CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles à YYY.

Connais-tu les critères pour une telle affectation ?

Réponse

Les postes ciblés « agrégés » sont des postes pour enseigner en CPGE ; les agrégés sont donc prioritaires.


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Majoration de service en STAV comportant deux spécialités

Question

A propos des règles concernant la majoration de service, je ne vois pas comment les appliquer à une classe de STAV ayant 2 spécialités.

Lorsqu’on intervient dans un groupe de spécialité, s’agit-il d’une classe, tout en sachant qu’il s’agit bien de cours et non de TP/TD ?

Réponse

Si la classe a plus de 20 élèves, et si les spécialités en ont moins de 20, les enseignants qui exercent en tronc commun (la classe) n’ont pas de majoration (en tout cas du fait de cette classe), ceux qui enseignent en spécialité peuvent en avoir une (s’ils effectuent plus de 8 h devant moins de 20 élèves).

C’est ce que dit MAYAJUR 2004.


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA


Heures supplémentaires des enseignants (ou HSA)

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en lettres histoire et cette année, mon proviseur m’impose d’effectuer trois heures supplémentaires.

Suis-je obligé de les accepter ? Puis-je les refuser ? Sinon, à quel taux vont-elles m’être payées ?

Réponse

On ne peut vous imposer qu’une seule heure supplémentaire année.
Cf. Décret n°71-618 (article 9) fixant les obligations des enseignants.

Le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire condamne d’ailleurs le recours massif aux heures supplémentaires qui bloque la création de postes.

Pour connaître les taux, cf. la note de service SG/SDMEC/N2010-0139 du 20 juillet 2010.