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Procédure de mutation d’un enseignant

Question

Je souhaite muter l’année prochaine. L’administration s’occupe de tout ?

Réponse

C’est l’administration qui organise le mouvement. Ce dernier comprend deux phases :

• La demande de principe : par une circulaire diffusée début octobre, l’administration demande qui veut participer au mouvement pour la rentrée suivante. Si une personne envisage de muter, il faut que cette dernière fasse cette demande de principe. Si une personne est indécise, il faut faire la demande de principe, cela permet de ne pas avoir de regret lors de la parution de la circulaire mouvement.

• la demande de mutation : à partir de l’ensemble des demandes de principes, des postes occupés par les contractuels, l’administration va établir une liste de postes soit susceptibles d’être vacants, soit vacants. La liste des postes portés au mouvement est diffusée par une circulaire au cours du mois de décembre. C’est à partir de cette liste que se font les choix de mutation ou de renoncement à la mutation. Si l’on souhaite muter, il faut compléter le document joint à la circulaire et le transmettre en respectant les délais. Si aucun poste ne convient, l’on renonce à la mutation : il n’y a pas de document à transmettre.

Indemnité de départ volontaire

Question

Le Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique a-t-il déjà été appliqué au Ministère de l’Agriculture ?

Réponse

Oui, reportez-vous à la circulaire du MAP, avec, à partir de la page 12, les conditions d’attribution de la prime.
Le versement n’est ni automatique, ni immédiat.
Il faut contacter le-la gestionnaire de corps à Paris qui calcule le montant selon le salaire et l’ancienneté , après il faut écrire pour demander l’IDV et si on apporte la preuve d’une reprise de commerce, on peut avoir l’argent le mois d’après.

Autorisations d’absence pour examen ou concours

Question

Quels sont mes droits en matière de jours d’autorisation d’absence pour préparer les oraux d’un concours administratif ?

Réponse

Chacun a droit à deux jours précédant le concours, aux délais de route, aux jours d’épreuves.

Si on suit une formation reconnue par le MAP, l’autorisation globale (y compris les deux jours) est de 12 jours par an, 40 tout au long de la carrière, non compris les délais de route.

Il n’y a pas de différence de traitement entre l’écrit et l’oral.

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

QUESTION

Comment s’organise et se décompte mon temps de travail ? 

RÉPONSE

Mon temps de travail est un temps de travail hebdomadaire. Il est fixe toute l’année. Le service hebdomadaire des AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. correspond au volume horaire hebdomadaire notifié pour un AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. individualisé ou au volume horaire arrêté en concertation pour un AESH mutualisé. Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures. Alors il ou elle travaillera 30 heures par semaine.

Pourcentage de temps de travail : Le pourcentage de temps de travail est calculé en comparant le nombre d’heures d’accompagnement prévu par les notifications des élèves accompagnés sur 41 semaines et le temps de travail annuel d’un contractuel de la fonction publique à plein temps (soit 1607 heures). 
• exemple : Si un AESH accompagne 2 élèves, un ayant le droit à 18 heures d’accompagnement par semaine et un autre ayant le droit à 12 heures, son % de temps de travail s’élèvera à : 
▪ ((18 heures + 12 heures) x 41 semaines) / 1607 heures = 0.7654 soit 76.54% arrondi à 77%

Temps d’accompagnement : il est déterminé sur 36 semaines et dépend de la ou des notifications MDPH/MDA qui détermine l’accompagnement du ou des élèves-étudiants. 

Activités connexes : prise en compte par le différentiel entre les 36 semaines de scolarité et les 41 semaines du contrat, elles correspondent aux différentes activités de l’AESH formelles ou informelles (participation conseils de classe, ESS, réunions pédagogiques....). Elles n’ont pas à être quantifiées par un document. Elles correspondent au "travail invisible" des AESH.

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL ? 

QUESTION

Puis-je occuper une autre fonction dans l’EPL EPL Établissement Public Local  ? 

RÉPONSE

Les AESH AESH Accompagnant des élèves en situation de handicap. à temps incomplet peuvent occuper au sein du même établissement une autre fonction donnant lieu à un avenant au contrat de travail en vigueur. La durée de cet avenant peut être différente de celle du contrat (3 ans). L’avenant doit comporter une liste des missions, des horaires et du salaire de la fonction supplémentaire.

Voir aussi cumul d’activité

Quels sont mes droits syndicaux ?

QUESTION

Quels sont mes droits syndicaux ?

RÉPONSE

Ils sont les mêmes qu’un agent de la Fonction Publique. Soit entre autres : participer à une heure mensuelle d’information syndicale, participer à des formation syndicales, à des réunions des structures de mon organisation, bénéficier d’autorisation, se porter candidat.es aux élections de instances 

Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) ……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.

Complément de service dans un autre établissement

Question

Au LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de XXXX , le proviseur ne semble pas accepter l’idée que les personnels du lycée, à qui on demande d’effectuer un complément de service à YYYYY (qui est un centre faisant partie de l’EPL EPL Établissement Public Local de XXXX), puissent avoir besoin d’un ordre de mission. Or, il faut un ordre de mission pour pouvoir quitter sa résidence administrative.

Plusieurs personnels sont concernés par cette pratique qui consiste à faire quelques heures de cours à YYYYY et la majorité de son temps de travail à XXXX (à une heure de distance de YYYYY).

Je voudrais bien aider ces personnels à faire valoir leurs droits mais la confusion règne : le second établissement dans lequel les collègues assurent leur complément de service doit-il être un établissement totalement dissocié du premier, c’est à dire ne faisant pas partie du même EPL ?

Réponse

La note rédigée par le Sous-Directeur EPC et qui a été transmise aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement est claire. Tout figurait déjà dans MAJUR2004 (fiche n°8).

Que l’établissement, ou le site, appartienne ou non au même EPL que l’établissement ou le site de la résidence administrative, un ordre de mission est nécessaire ; il est rédigé par le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , et précise qui remboursera (SRFD, EPL, etc.).

Il est déconseillé de se déplacer sans cet ordre de mission réglementaire.

Je suis PCEA, PLPA, ACE : quel est mon statut ?

Décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l’enseignement agricole.

Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole.

Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État publié au JO du 5 novembre 2014.

Distribution de tract dans les établissements

Question

Est-il possible de distribuer des tracts, courriers, etc. aux parents d’élèves dans le lycée ?

Je m’explique : nous avons la possibilité de toucher pratiquement tous les parents d’élèves de seconde en même temps vendredi (réunion d’orientation et rencontre parents). Est-il envisageable (d’un point de vue légal) de leur distribuer un document faisant état de nos inquiétudes quant à l’avenir de l’enseignement agricole, voire de leur demander de signer une pétition s’ils le souhaitent ?

Réponse

Pour les tracts, comme nous pouvons en distribuer aux élèves sous enveloppe, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire de même aux parents.

Cependant, il vaut mieux que ce soient des collègues non concernés par la réunion qui fassent la distribution des tracts (qui peuvent alors être ouverts) aux parents, et qui proposent une pétition.

Il vaut mieux ne pas effectuer une activité syndicale pendant le service.