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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Présidence de jurys d’examen

Question

Une présidence de jurys peut elle être assurée par un-e contractuel-le ?

Réponse

L’ arrêté du 1er octobre 1990 (paru au JO du 19 octobre 1990) fixe l’organisation des examens et rappelle la règle de nomination des présidents et présidents adjoints de jury d’examen ;

" Art. 3. - Un jury comprend : un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt chargé de l’organisation de l’examen ; ... "
Plus spécifiquement pour le Brevet professionnel c’est le décret n°90-305 du 3 avril 1990 qui confirme cette règle.

Un président de jury ne peut donc être un agent contractuel.

Par extension cette règle s’applique aussi aux commissions d’examen qui sont présidées par les présidents adjoints (Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /POFEGTP/N2001-2118 du 4 Décembre 2001)


Enseignants en CPGE : indemnité de fonctions particulières

Question

Quand les enseignants en classes préparatoires du MAP seront-ils mis à égalité, du point de vue des indemnités, avec leurs collègues de l’EN EN Éducation nationale  ?

Réponse

Depuis le début des négociations MAYA, le SNETAP, seul, demande que cette indemnité soit attribuée aux enseignants dans les CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles du MAP.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche l’avait promise pour le moment où, comme à l’EN EN Éducation nationale , la baisse du taux des HSA HSA Heures supplémentaires annuelles serait réalisée. C’est chose faite depuis le rentrée 2004, mais la DGA, puis le Secrétariat Général du Ministère, ont jugé opportun d’attendre.

Après plusieurs interventions, orales et écrites, du SNETAP, le décret et l’arrêté sont parus au Journal Officiel. L’effet est au 01-09-2004.

L’un fixe les conditions d’attribution de cette indemnité, l’autre son montant.


Indemnité suite à une mutation

Question

J’ai appris que je serai muté à la rentrée. Quelles sont les modalités à effectuer pour obtenir la prime de déménagement ?

Réponse

Il s’agit de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence. (cf. décret et arrêté)

On ne peut la demander que lorsqu’on a déménagé, car il faut produire l’ordre de mutation (arrêté d’affectation dans le nouveau poste) et un état de frais (facture). La demande doit être "présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative".

La demande est faite par l’intermédiaire de l’établissement d’accueil.


Vacation d’enseignement

Question

Je souhaiterais obtenir des informations quand aux conditions de rémunération d’un enseignant vacataire en lycée agricole public. Cela est-il possible car personne n’a encore su me répondre ?

Réponse

Le contrat de vacation permet la rémunération des intervenants extérieurs assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement. Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l’État pour exécuter un quota d’heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Il ne peut être qu’une rémunération annexe d’une rémunération principale à hauteur de 200 heures maximum. Au-delà, il doit se transformer en CDD CDD Contrat à durée déterminée .


Agrégation : PLPA et PCEA admis

Question

Est-il encore possible, avec des appuis, de rester enseigner au ministère de l’agriculture après obtention de l’agrégation ?

Mon proviseur, en qui j’ai toute confiance, devrait me soutenir, mon inspectrice aussi sans doute, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ...

Ai-je, franchement, des raisons d’y croire un peu ?

Réponse

Habituellement, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et l’Inspection de l’Enseignement Agricole interviennent auprès du MEN pour conserver leurs anciens PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , parfois avec succès. Le SNETAP-FSU leur signale les cas qu’ils n’auraient pas répertoriés eux-mêmes.

Cependant, actuellement, c’est le recteur de l’académie d’affectation qui décide en dernier ressort ; tout dépend donc de la situation de son académie en termes de déficit ou d’excédent.


Pas de rupture conventionnelle dans le droit public

Question : agent de droit public dans un EPL EPL Établissement Public Local , je souhaiterais quitter ce métier. Une rupture conventionnelle est-elle possible comme dans le privé ?

Réponse : Non, il n’existe pas, pour le moment de transposition du dispositif mis en place dans le privé. Si dans le droit du travail, il est possible de négocier son départ,"en droit public, la poursuite de l’intérêt général et l’objectif de protection des deniers publics limitent les possibilités de négociation des conditions d’indemnisation d’une rupture de contrat de travail". Enfin, il convient de noter que le licenciement, le non-renouvellement de contrat et les cas de démissions considérées comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l’allocation chômage.


Frais de déplacement entre 2 sites

Question

Lorsque je me déplace entre 2 sites d’un EPL EPL Établissement Public Local ou entre deux EPL, ai-je droit à des frais de déplacements ?

Réponse

Le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 dont l’article 3 stipule :

"Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre :
à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ;
et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au :

  1. Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ;
  2. Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur."

L’article 1 précise qui ce décret concerne, c’est-à-dire les personnels civils de tout établissement d’enseignement et même des GIP GIP Groupement d’Intérêt Public .

L’article 2 rappelle que l’agent en service qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale avec un ordre de mission et cela pour l’exécution de son service, est considéré en mission.

Et pour conclure, pensez tous à demander à ceux qui refusent le paiement des frais de déplacement, le texte qui interdit de payer ces frais de déplacement aux agents publics qui vont et viennent pour exercer leurs missions de service public....
Et autant que possible, utilisez les véhicules administratifs.

Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (1)

Question

Dois-je écouter mon administration qui me dit que j’ai le temps de demander pour passer hors classe ?

Ne suis-je pas sûr de toutes les façons de passer hors classe ?

Réponse

Pendant longtemps, n’étaient promus à la hors classe que des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qui étaient au 11ème échelon. L’évolution du ratio Promus/Promouvables a permis depuis quelques années à des enseignants au 10ème, d’être promus.

Actuellement, pour pouvoir passer hors classe, il faut faire la demande, cette dernière est à faire chaque année et est liée à la publication d’une note de service fin janvier début février. Il est donc conseillé à tous les agents qui remplissent les conditions de faire leur demande.


Réunion des enseignants pendant les congés scolaires

Question

Dans mon établissement, une réunion des enseignants est prévue le 5 juillet, avec leur accord, pour "récupérer" le lundi de Pentecôte (journée de solidarité). Est-ce normal, les vacances commençant le 4 juillet ?

Réponse

Les dates des vacances scolaires sont fixées par arrêté. Elles ne peuvent être modifiées que par un autre arrêté.

Donc, même si la majorité des enseignants de l’établissement est d’accord pour se réunir en période de vacances scolaires, un enseignant particulier n’a pas d’obligation à y assister.

Au-delà de la date de début des vacances, les enseignants ne peuvent être convoqués que pour des opérations liées aux examens.


Dotation Assistants d’Éducation

Question

Notre directeur d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole veut justifier le licenciement d’un assistant
d’éducation par une baisse des crédits générale du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche pour l’ensemble des assistants d’éducation de France et de Navarre, est-ce vrai ?

Réponse

  1. Les crédits pour les AE AE Assistant d’éducation
    ou
    Autorisation d’engagement
    sont attribués par année civile... On ne
    connait donc pas ceux alloués pour n+1, quant à ceux de l’année n, ils doivent permettre de terminer l"année civile dans les mêmes conditions qu’elle a commencé...
  2. Il s’agit en effet de crédits et non de postes.
  3. Les crédits alloués pour 1 AE ne permettent pas de financer en
    totalité le coût (salaire + charges), le différentiel est de l’ordre de
    150 ¤/mois/agent et est pris en charge par les établissements ce qui n’est bien-sûr pas normal et que certains établissements ont tendance à ne plus accepter... ce qui peut entrainer une baisse du nombre d’AE (l’établissement n’embauchant qu’à hauteur des crédits dont il dispose).