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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Congé parental ou temps partiel ?

Question

Actuellement en congé parental à 100 % sans solde, je souhaite réintégrer mon poste au lycée en tant que PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole mais à 50%.

  • Est-il possible de prolonger le congé parental mais à 50 % ? Dans ce cas est-ce que le demi poste libéré est remis au mouvement ? Ou bien ai-je plutôt intérêt à faire une demande sans passer par le congé parental de manière à ce que ce 1/2 poste me soit réservé ?
  • Dans le cas où j’opte pour un congé parental à 50 %, est-ce qu’au bout des 6 mois je peux revenir à temps plein ou prendre un nouveau congé parental sans solde à 100% ?

Réponse

Attention : c’est le temps de travail qui peut être partiel et non le congé parental. Si tu souhaites travailler à 50 %, il vaut mieux réintégrer à temps plein, et demander ensuite un temps partiel. Tu es prioritaire sur ton poste si tu demandes après un an de congé parental, bien qu’il soit mis au mouvement pour la rentrée suivante. Après, tu perds toute priorité.
Si tu as réintégré à temps plein, on ne peut supprimer un demi poste, mais le poste entier, oui.
On peut aussi explorer les possibilités du mi temps annualisé (6 mois en congé, 6 mois à temps plein).


Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires


Mutations : importance de l’ordre des voeux

Question

J’ai une question urgente concernant les mutations à laquelle, je l’espère, tu pourras me répondre.
J’aimerais connaître l’importance de l’ordre des voeux d’affectation.

Par exemple, si je demande le lycée X en second voeu et qu’un collègue avec moins d’ancienneté (ou de points) le demande en premier, est-ce que je reste prioritaire ou non ?

Réponse

Pour les titulaires, c’est le nombre de points qui prime.

Si ton barème ne te permet pas d’obtenir ton premier v½u, mais s’il te permet d’obtenir le deuxième, tu seras affecté sur le deuxième, même si un collègue l’a demandé en premier v½u (il a, évidemment,un barème inférieur au tien).

Pour les stagiaires, l’ordre des v½ux est un critère, qui vient en quatrième position, après la nature du concours (les stagiaires issus des concours interne et réservé, de l’examen professionnel ou du « 3e concours » sont prioritaires sur les lauréats du concours externe), la situation de famille , la date d’entrée au MAP.


Professeur.e principal.e/ professeur.e coordonnateur.rice

Question

Mon directeur adjoint veut que je devienne professeur principal/ professeur coordonnateur d’une classe à la rentrée prochaine. Puis-je refuser ? En quoi cela consiste-t-il ?

Réponse

Dans le cadre des obligations de service, tout enseignant peut être amené à assurer la fonction de professeur principal ou de professeur coordonnateur mais l’article 3 du décret de 1994 précise clairement qu’il doit donné son accord (voir ici)

Si l’administration considère qu’il s’agit d’une seule et même fonction, pour le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , il n’en est rien.

Au Ministère de l’Éducation Nationale, le rôle du professeur principal dans les collèges et les lycées est défini par la circulaire ministérielle n° 93-6087 du 21-01-1993 [1].
Parallèlement, dans les lycées professionnels et les lycées techniques, il y a (il peut y avoir) un chef de travaux [2]. C’est un professeur, n’assurant aucune séquence d’enseignement, ayant un service hebdomadaire de 36 heures. Il s’occupe des commandes de matériel des ateliers, des laboratoires, etc... mais aussi de la recherche de lieux de stage pour les élèves, de l’organisation matérielle de ces stages.

Au Ministère de l’Agriculture, rien de cela. Depuis la mise en place du CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation , la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a associé à la fonction de “ professeur principal ” celle de « professeur coordinateur ”. Ces deux fonctions sont confiées au même enseignant (NS du 20-09-1993 [3]), qui, soit perçoit la part modulable de l’ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves , et a 0,5 h de décharge hebdomadaire, soit bénéficie d’une décharge de 1,5 h (BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ). En classes préparatoires, la DGER refuse d’accorder décharge ou indemnité pour le professeur principal.

Le SNETAP-FSU considère que ces deux fonctions sont différentes et qu’elles pouvaient être confiées à deux enseignants.

Le texte de cette note de service est bref pour ce qui concerne les missions de professeur coordonnateur- principal : « Pour percevoir cette indemnité, les personnels doivent effectivement assurer d’une part une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation de leur orientation en liaison avec les partenaires de l’enseignement agricole et en concertation avec les parents d’élèves, et d’autre part organiser l’enseignement modulaire et le contrôle continu en cours de formation ». Certains référentiels de formation définissent le rôle du professeur coordinateur dans le même sens que cette note de service.

On confie parfois au professeur Principal de nouvelles tâches, en lui faisant remarquer qu’il perçoit l’ISOE (part modulable), alors que les conditions de paiement de cette indemnité sont parfaitement définies. Coordonner, n’est pas synonyme de “tout faire”. Les tâches administratives ne relèvent pas de la fonction mais du secrétariat scolaire.

Part modulable de la prime ISOE, pour les Professeurs Principaux :
« tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation »

Voir aussi question-réponse ISOE

Notes

[1BOEN 1993 : professeur principal

[2BOEN 1991 : chef de travaux

[3N93/n°2102


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA


Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Vacation d’enseignement

Question

Je souhaiterais obtenir des informations quand aux conditions de rémunération d’un enseignant vacataire en lycée agricole public. Cela est-il possible car personne n’a encore su me répondre ?

Réponse

Le contrat de vacation permet la rémunération des intervenants extérieurs assurant à titre d’occupation accessoire une tâche d’enseignement. Les professeurs vacataires sont des professeurs embauchés par l’État pour exécuter un quota d’heure. La différence avec un contrat à durée déterminée de date à date est fondamentale puisque seules les heures de vacation effectuées sont payées.
Il ne peut être qu’une rémunération annexe d’une rémunération principale à hauteur de 200 heures maximum. Au-delà, il doit se transformer en CDD CDD Contrat à durée déterminée .


Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

Question :

Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

Alors si je comptabilise :

  • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

soit au total : 5 ans et 9 mois

Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

Réponse :

Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

vers un dispositif pérenne de CDisation


Détachements vers l’EN, ou autre ministère

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en mathématiques et physique, je serais intéressée par un détachement à l’éducation nationale. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à faire ? Puis-je être détachée dans d’autres ministères connaissant mon statut ?

Réponse

Vous pouvez obtenir un détachement, et être affectée dans un LP de l’EN EN Éducation nationale , puisque vous êtes PLPA.

Les démarches sont :

Le détachement est également possible dans les lycées militaires (éventuellement car pas de LP), les établissements du Ministère de la Justice (Protection Judiciaire de la Jeunesse ; contacter les directions régionales).

Pour l’EN, les possibilités de détachement ne sont réelles que dans les académies déficitaires (Paris, Créteil, Versailles,...) principalement.


Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.