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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Conséquences d’une absence ou d’un retard pour cause de grève et/ou d’intempéries

Question

Pouvez-vous m’indiquer quelles sont les règles en cas d’absence pour cause de grève des transports et/ou d’intempérie (neige par exemple) ?

Réponse

Voilà ce que dit la loi (le code du travail puisqu’apparemment, il n’y a pas de mesures particulières autres à la FP.) :

Première chose, elle stipule que l’absence ou le retard pour cause de grève des transports ou d’intempéries ne constitue pas une faute et que par conséquent, le salarié ne peut pas être sanctionné pour cette raison. (sauf si un accord ou le règlement intérieur le prévoit.)

Ensuite, elle rappelle le fait que le salarié perçoit une rémunération en contrepartie du travail qu’il effectue, et qu’en conséquence lorsque le travail n’est pas effectué, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
Ce qui fait qu’à moins qu’un accord dans l’entreprise prévoit le paiement des heures de travail non effectuées, le salarié n’a pas à être payé s’il est absent ou en retard en raison de grève des transports ou d’intempéries.

Ensuite, il faut savoir que la règle est la retenue sur salaire, laquelle doit être bien sûr strictement proportionnelle à la durée de l’absence du salarié, sauf s’il existe un accord plus favorable au salarié dans l’entreprise.
Toutefois, le salarié peut compenser son absence ou son retard en récupérant les heures perdues. (A noter que l’employeur n’est pas obligé d’accepter.)
Si le salarié peut récupérer ses heures perdues, il sera bien sûr payé au taux normal, la majoration pour heures supplémentaires ne pouvant s’appliquer sur des récupérations d’heures de travail non faites.
La loi précise aussi que l’employeur ne peut imposer au salarié de prendre un congé : en effet, une journée d’absence ne peut être décomptée des jours de congés payés acquis qu’en cas d’accord du salarié.

Ref. : Code du travail : Articles L3122-27 et R3122-4 à R3122-7


Autorisations d’absence pour examen ou concours

Question

Quels sont mes droits en matière de jours d’autorisation d’absence pour préparer les oraux d’un concours administratif ?

Réponse

Chacun a droit à deux jours précédant le concours, aux délais de route, aux jours d’épreuves.

Si on suit une formation reconnue par le MAP, l’autorisation globale (y compris les deux jours) est de 12 jours par an, 40 tout au long de la carrière, non compris les délais de route.

Il n’y a pas de différence de traitement entre l’écrit et l’oral.


Dotation Assistants d’Éducation

Question

Notre directeur d’EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole veut justifier le licenciement d’un assistant
d’éducation par une baisse des crédits générale du MAAP MAAP Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche pour l’ensemble des assistants d’éducation de France et de Navarre, est-ce vrai ?

Réponse

  1. Les crédits pour les AE AE Assistant d’éducation
    ou
    Autorisation d’engagement
    sont attribués par année civile... On ne
    connait donc pas ceux alloués pour n+1, quant à ceux de l’année n, ils doivent permettre de terminer l"année civile dans les mêmes conditions qu’elle a commencé...
  2. Il s’agit en effet de crédits et non de postes.
  3. Les crédits alloués pour 1 AE ne permettent pas de financer en
    totalité le coût (salaire + charges), le différentiel est de l’ordre de
    150 ¤/mois/agent et est pris en charge par les établissements ce qui n’est bien-sûr pas normal et que certains établissements ont tendance à ne plus accepter... ce qui peut entrainer une baisse du nombre d’AE (l’établissement n’embauchant qu’à hauteur des crédits dont il dispose).

Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Enseignants en CPGE : indemnité de fonctions particulières

Question

Quand les enseignants en classes préparatoires du MAP seront-ils mis à égalité, du point de vue des indemnités, avec leurs collègues de l’EN EN Éducation nationale  ?

Réponse

Depuis le début des négociations MAYA, le SNETAP, seul, demande que cette indemnité soit attribuée aux enseignants dans les CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles du MAP.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche l’avait promise pour le moment où, comme à l’EN EN Éducation nationale , la baisse du taux des HSA HSA Heures supplémentaires annuelles serait réalisée. C’est chose faite depuis le rentrée 2004, mais la DGA, puis le Secrétariat Général du Ministère, ont jugé opportun d’attendre.

Après plusieurs interventions, orales et écrites, du SNETAP, le décret et l’arrêté sont parus au Journal Officiel. L’effet est au 01-09-2004.

L’un fixe les conditions d’attribution de cette indemnité, l’autre son montant.


Présidence de jurys d’examen

Question

Une présidence de jurys peut elle être assurée par un-e contractuel-le ?

Réponse

L’ arrêté du 1er octobre 1990 (paru au JO du 19 octobre 1990) fixe l’organisation des examens et rappelle la règle de nomination des présidents et présidents adjoints de jury d’examen ;

" Art. 3. - Un jury comprend : un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt chargé de l’organisation de l’examen ; ... "
Plus spécifiquement pour le Brevet professionnel c’est le décret n°90-305 du 3 avril 1990 qui confirme cette règle.

Un président de jury ne peut donc être un agent contractuel.

Par extension cette règle s’applique aussi aux commissions d’examen qui sont présidées par les présidents adjoints (Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /POFEGTP/N2001-2118 du 4 Décembre 2001)


Renouvellement de contrat en CDI en CFA - CFPPA

Question

Bonjour

Je me permet de vous envoyer ce mel car je vais terminer ma 6éme année de contrat à durée déterminée sur le CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
……………. Je me rends compte que je peux prétendre à un CDI CDI Contrat à durée indéterminée , si le Directeur du CFPPA me propose un nouveau contrat. Que faut-il que faire pour anticiper sur cette situation.

Un paramètre à savoir : je suis enceinte et je dois accoucher dans 3 mois : est-ce une situation favorable à une obligation par les Directeurs de me ré-embaucher ?
Voilà autant de questions que je me pose et qui commence à m’inquiéter car la situation conjoncturelle n’est pas forcément en notre faveur, même si des articles de loi sortent pour nous faire croire à une soi-disant résorption de la précarité !!!!!!

Réponse :

1ère remarque : Cette loi n’est en rien une résorption de la précarité, puisqu’au contraire elle entérine l’existence de contractuels "à vie" en lieu et place de fonctionnaires titulaires. Le peu d’avancées de la loi Sapin est ainsi remis en cause !

2°) Sur ta situation de congé maternité, cela ne constitue aucune obligation de réemploi au delà du terme de ton contrat. Nulle ne peut être licenciée pendant un congé maternité, mais aucune obligation de renouvellement de contrat n’est faite par la loi.

3°) La loi oblige à ce que, s’il y a renouvellement, ce soit en CDI. Ne sont exclus du renouvellement des contrats en CDI, que les agents recrutés pour l’exécution d’une convention de formation bien spécifique. La circulaire précise même que, dans ce cas, la convention doit être mentionnée dans le contrat ("pour éviter les cas de contentieux"). Mais, à contrario, la loi n’a pas créé d’obligation de renouveler le contrat.

Cela dit, en l’absence de décision du CA de supprimer l’emploi, il serait facile d’établir le lien entre le non renouvellement du contrat (si c’était le cas) et l’obligation de faire un CDI.


Détachements vers l’EN, ou autre ministère

Question

Je suis PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole en mathématiques et physique, je serais intéressée par un détachement à l’éducation nationale. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à faire ? Puis-je être détachée dans d’autres ministères connaissant mon statut ?

Réponse

Vous pouvez obtenir un détachement, et être affectée dans un LP de l’EN EN Éducation nationale , puisque vous êtes PLPA.

Les démarches sont :

Le détachement est également possible dans les lycées militaires (éventuellement car pas de LP), les établissements du Ministère de la Justice (Protection Judiciaire de la Jeunesse ; contacter les directions régionales).

Pour l’EN, les possibilités de détachement ne sont réelles que dans les académies déficitaires (Paris, Créteil, Versailles,...) principalement.


Première chaire et groupes

Question

On a toujours des surprises avec ces fiches de service

Voilà que j’apprends que les cours en groupe en BTSA BTSA Brevet de Technicien Supérieur Agricole ne rentrent pas dans le compte des heures nécessaires pour l’heure de chaire. Est-ce vrai ?

Réponse

C’est faux ! Le premier groupe compte, le second non.


Majoration de service en STAV comportant deux spécialités

Question

A propos des règles concernant la majoration de service, je ne vois pas comment les appliquer à une classe de STAV ayant 2 spécialités.

Lorsqu’on intervient dans un groupe de spécialité, s’agit-il d’une classe, tout en sachant qu’il s’agit bien de cours et non de TP/TD ?

Réponse

Si la classe a plus de 20 élèves, et si les spécialités en ont moins de 20, les enseignants qui exercent en tronc commun (la classe) n’ont pas de majoration (en tout cas du fait de cette classe), ceux qui enseignent en spécialité peuvent en avoir une (s’ils effectuent plus de 8 h devant moins de 20 élèves).

C’est ce que dit MAYAJUR 2004.