SNETAP-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Peut-on modifier la fiche de service en cours d’année ?

Question

Une collègue ACR me demande si c’est normal de perdre une heure de service (ACR à temps partiel avec heures supplémentaires) à cause de la majoration de service pour cause de faible effectif.

Lorsqu’elle a signé sa fiche de service, les élèves étaient suffisamment nombreux dans une classe, mais aujourd’hui, après quelques démissions, l’effectif est retombé au-dessous du seuil de "petit effectif".

  • À quelle date compte-t-on les élèves ?
  • Est-il possible de revenir sur une fiche de service signée par l’agent ?

Réponse

Si les heures supplémentaires en question ont été modifiées, c’est que ce sont des heures supplémentaires annuelles.

Le bon sens voudrait que les situations soient stabilisées juste après l’enquête lourde de septembre. C’est l’enquête remise par les chefs d’établissement aux chefs de SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement (classes, effectifs, langues vivantes, options, etc.), à partir de laquelle la DGHC (dotation globale horaire complémentaire) est déterminée. Après, plus rien ne devrait varier.

Lorsqu’un agent signe sa fiche de service, le chef du SRFD l’a signée avant lui ; de plus, elle indique un horaire hebdomadaire valable pour toute l’année ; il n’y a donc vraiment aucune raison de la modifier.


Congé de maternité : rémunération

Question

Est-ce vrai qu’un agent en congé maternité est rémunéré à plein temps, même si cet agent est habituellement à mi temps ?

Réponse

Oui, s’il est titulaire, et s’il a demandé un temps partiel.

S’il est contractuel, il sera rémunéré selon son contrat, même si, après, il a demandé un temps partiel.


Mutation pour enseigner en CPGE

Question

Je suis en poste à XXX et j’ai fait une demande pour un poste en CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles à YYY.

Connais-tu les critères pour une telle affectation ?

Réponse

Les postes ciblés « agrégés » sont des postes pour enseigner en CPGE ; les agrégés sont donc prioritaires.


Maladies nécessitant des soins médicaux périodiques

Question

J’ai de graves problèmes de santé qui nécessitent des soins périodiques en milieu hospitalier ; je souhaite savoir si j’ai droit à un emploi du temps aménagé.

Réponse

Les absences d’un fonctionnaire nécessitées par des soins médicaux périodiques peuvent être imputées sur ses droits à congé ordinaire de maladie, ou ses droits à congé de longue maladie ou de longue durée.
Ce type de congé est attribué sur présentation d’un certificat médical, éventuellement après consultation du comité médical ou de la commission de réforme

Cf. : Note de service Congés maladies, accidents du travail et maladies professionnelles : droits et procédures


Renouvellement de contrat en CDI, comptabilisation des 6ans (plusieurs emplois, service miltaire...)

Question :

Je suis entré dans l’enseignement en octobre 2003 en temps ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale et je suis en 2006 ACER ACER Agent contractuel d’enseignement régional .

Avant cette période du 2 janvier 2001 à octobre 2003 j’ai été contractuel au sein de l’AFSSA en catégorie B

Puis je comptabiliser cette dernière afin de prendre en compte mon ancienneté ?

De plus en lisant la note de service, rien n’est dit sur le service national, je l’ai réalisé de 1999 à 2000

Alors si je comptabilise :

  • du 07 octobre 2003 au 31 aout 2006 : 35 mois soit 2 ans et 11 mois ( categorie A ) MAAPAR

soit au total : 5 ans et 9 mois

Si on rajoute les 10 mois de service national : 6 ans et 7 mois

Pouvez vous étudier mon cas et voir si la reconduction est possible ou non en CDI CDI Contrat à durée indéterminée , et dans le cas contraire me dire quelles en sont les raisons

Réponse :

Attention à ne pas confondre : cette transformation en CDI n’est pas une titularisation, ni une reconnaissance de service public. Ça, c’est ce que nous revendiquons, ce n’est pas la voie qu’a choisi le gouvernement avec ces CDI.

En bref, il n’y a transformation en CDI que lorsqu’il y a eu renouvellement de CDD CDD Contrat à durée déterminée pendant plus de 6 ans. Or qui dit renouvellement dit qu’il faut contrat (ce qui n’est pas le cas du service militaire), et que ce soit avec le même employeur (ce qui pourrait être le cas entre AFSSA, ACEN et ACER) et pour un même emploi (ce qui n’est pas le cas entre AFSSA d’une part et ACER/ACEN d’autre part).

En conclusion la durée de renouvellement reprise est celle depuis le 1er septembre 2003, soit 3 ans au prochain renouvellement, ce qui ne suffit pas : il sera donc renouvelé en CDD.

vers un dispositif pérenne de CDisation


Les services en CFA ou CFPPA sont ils forcément exclus des renouvellements en CDI ?

Question ?

Je voudrais savoir si la loi du 26 juillet 2005 concernant "diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique" (en particulier la transformation des contrats CDD CDD Contrat à durée déterminée en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ).

Nous sommes en grève car la direction refuse d’appliquer ces textes pour deux collègues de CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
, dont Mr M.. Ci joint un extrait du document que nous avons refusé de signer et émanant de la DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt .

Ils ont plus de six ans de contrat CDD et on leur refuse un renouvellement en CDI alors que c’est prévu par la loi.

Réponse

Comme toute loi, celle du 26 juillet 2005 s’applique depuis sa parution au Journal Officiel de la République Française. Elle est donc applicable à tous les contrats renouvelés à compter du 27 juillet 2005.

Sur la définition des agents concernés par le renouvellement en CDI, voici la réponse qu’avait faite la sous direction EPC, lors du CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central du 25 janvier (extrait du PV) :

M. Schenfeigel (sous directeur) indique que le ministère n’a pas défini a priori de liste d’enseignants contractuels de CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis et CFPPA concernés par la loi. La circulaire d’application de la Loi a été rédigée et diffusée après avis validation par le ministère de la fonction publique. Des instructions complémentaires à l’attention des DRAAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement chargés de les répercuter vers les établissements, sont en cours de diffusion.

Les formateurs recrutés « pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d’apprentissage » sont les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bilatérale, convention avec une entreprise par exemple. Le contrat doit faire référence à cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents intervenant sur plusieurs conventions et dont les contrats portent sur des activités transversales à plusieurs formations.

Extrait :

"Quels sont les agents exclus de la reconduction de contrat au delà de 6 ans ?

Le dernier alinéa de l’article 4 exclut expressément de la reconduction de contrat les personnels recrutés spécifiquement pour la mise en ½uvre d’un programme de formation, d’insertion, de reconversion professionnelles, dont la durée du contrat est subordonnée à la durée de la convention de formation, toujours inférieure à 6 ans.

Ainsi, cette exclusion est justifiée par le fondement même du recrutement"

Il est ajouté un Nota Bene, très explicite :

" N.B. sont visés ici les formateurs spécialisés recrutés pour la réalisation d’une convention bi-latérale - convention à l’entreprise par exemple - le contrat doit alors faire référence à la mise en ½uvre de cette convention.

Ne sont pas concernés les formateurs permanents, intervenant sur plusieurs conventions, et dont le contenu des contrats portent sur des disciplines transversales à plusieurs formations, dont celles objet de conventions avec la collectivité territoriale par exemple."

A la lecture du document Mr M. est explicitement dans le dernier cas de figure : son contrat, s’il est renouvelé au delà de 6 ans, doit l’être à durée indéterminée.


CDI dans la fonction publique, employé successivement par plusieurs DRAAF

Question

J’ai débuté dans l’enseignement agricole en septembre 2000 au lycée d’A... en maths-info. J’ai ensuite été envoyé au lycée de M... (donc dans une autre région) en septembre 2001, d’abord sur un poste maths-info puis sur un poste TIM.

Ma question est donc de savoir si ces 6 ans (en septembre 2006) peuvent etre considérés comme le renouvelement d’un contrat malgré le fait d’avoir changé d’établissement, de DRAF et de type de poste (maths puis TIM) ?

Réponse

Il y a deux éléments dans ta question :

  • Le besoin en vertu duquel tu as été recruté : la distinction concerne la nature du contrat (fonctions de catégorie A, B, C ; besoin occasionnel, saisonnier, permanent à temps incomplet ...). Dans le cas de services d’enseignement, même si la discipline enseignée varie, cela doit être considéré comme le renouvellement du contrat.

Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (1)

Question

Dois-je écouter mon administration qui me dit que j’ai le temps de demander pour passer hors classe ?

Ne suis-je pas sûr de toutes les façons de passer hors classe ?

Réponse

Pendant longtemps, n’étaient promus à la hors classe que des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole qui étaient au 11ème échelon. L’évolution du ratio Promus/Promouvables a permis depuis quelques années à des enseignants au 10ème, d’être promus.

Actuellement, pour pouvoir passer hors classe, il faut faire la demande, cette dernière est à faire chaque année et est liée à la publication d’une note de service fin janvier début février. Il est donc conseillé à tous les agents qui remplissent les conditions de faire leur demande.


Je voudrais me syndiquer à nouveau cette année.

Question

J’étais syndiqué l’année dernière et souhaite me syndiquer à nouveau. J’aimerais savoir si l’adhésion est automatique d’une année à l’autre et si ma cotisation me sera prélevée automatiquement ? Ou s’il faut à nouveau remplir une demande .

Réponse

L’adhésion doit être volontairement renouvelée chaque année.

En effet, d’une année à l’autre, ta situation a pu changer. Il nous faut disposer des renseignements qui permettent de calculer la cotisation, et de tes coordonnées bancaires exactes pour opérer le prélèvement, le cas échéant.

Pour cela, il suffit de prendre contact avec le secrétaire ou le trésorier de ta section locale, qui disposent des barèmes et des autorisations de prélèvement à remplir.

Pense à te munir de ton dernier bulletin de salaire, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire, si tu souhaites régler ta cotisation par prélèvement automatique.


Congés bonifiés

Question : Je suis enseignant dans le lycée de ...dans un département d’Outre-mer et je souhaite faire un voyage en Métropole. Comment faire pour bénéficier d’un congé bonifié ?

Réponse : Tout d’abord, une précision, le dispositif des congés bonifiés est également possible pour un agent de Métropole vers un département d’Outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels.
Le décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat en fixe les modalités.

Mayotte, nouveau département vient d’intégrer ce dispositif : Décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires