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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Questions... Réponses !

Des réponses simples aux questions qui se posent à chacun.

Ci-dessous, les 10 questions-réponses les plus consultées. Si vous n’ y trouvez pas votre réponse, consultez le reste de la foire aux questions par catégories.

Avancement à la hors classe des enseignants et CPE (2)

Question :

Enseignant, à quelles conditions puis-je accéder à la hors classe ?

Réponse :

Actuellement, les enseignants et CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ayant atteint l’échelon 7 de la classe normale peuvent prétendre à la hors classe. Tous ces agents sont donc invités à remplir le dossier.
Cependant, ils doivent savoir que le passage à la hors classe n’est pas « automatique », une fois ce critère obtenu. En effet, l’accès à la hors classe dépend du ration pro-pro, c’est-à-dire du taux de promotion fixé, par arrêté par le ministère. Il s’agit du nombre de promu-es rapporté au nombre de promouvables. A titre d’exemple, il est de 7 % pour les années 2015, 2016 et 2017. Cela signifie que seuls 7 % des promouvables seront promus. Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire se bat pour obtenir une amélioration de ce taux pro-pro qui permettra à un nombre plus élevé d’agents d’en bénéficier et donc de se rapprocher des agents ayant atteint le 7eme échelon.

Du coup, le nombre de promouvables étant nettement supérieurs au nombre de promus, il est nécessaire de départager les agents. Le SNETAP-FSU considère qu’il ne faut pas laisser l’employeur imposer ses propres conditions. Depuis toujours, comme pour le mouvement des enseignants et CPE, le SNETAP-FSU défend l’ide d’un barème public qui est le seul outil à permettre un traitement équitable et transparent de tous les agents. Ce barème est indiqué dans la note de service relatif au tableau d’avancement à la hors classe publiée chaque année. Ce barème inclut la notation administrative qui définit la « manière de servir » de l’agent, en la complétant par d’autres critères (ancienneté, niveau de formation, diplômes...). La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
peut alors étudier l’ensemble des promouvables et ne pas se contenter d’une liste de promus transmis par l’administration, comme cela peut se pratiquer dans d’autres CAP.


Présidence de jurys d’examen

Question

Une présidence de jurys peut elle être assurée par un-e contractuel-le ?

Réponse

L’ arrêté du 1er octobre 1990 (paru au JO du 19 octobre 1990) fixe l’organisation des examens et rappelle la règle de nomination des présidents et présidents adjoints de jury d’examen ;

" Art. 3. - Un jury comprend : un président, éventuellement assisté de vice-présidents, fonctionnaires de catégorie A, désignés par le ministre chargé de l’agriculture ou le directeur régional de l’agriculture et de la forêt chargé de l’organisation de l’examen ; ... "
Plus spécifiquement pour le Brevet professionnel c’est le décret n°90-305 du 3 avril 1990 qui confirme cette règle.

Un président de jury ne peut donc être un agent contractuel.

Par extension cette règle s’applique aussi aux commissions d’examen qui sont présidées par les présidents adjoints (Note de service DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche /POFEGTP/N2001-2118 du 4 Décembre 2001)


La Commission régionale d’appel disciplinaire

Question

Comment fonctionne la Commission régionale d’appel disciplinaire ?

Réponse

Le Code Rural et de la Pêche maritime (articles R.811-38 à R-811-43) prévoit à l’issue d’un Conseil de discipline la possibilité d’une procédure d’appel en matière disciplinaire pour garantir un recours aux familles et aux élèves majeurs.

Cette procédure d’appel ne concerne que les sanctions d’exclusion de plus de huit jours.
Le recours doit être déposé auprès du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ) dans un délai de huit jours, après la notification du conseil de discipline. Il s’agit d’un recours administratif préalable à tout recours contentieux.
Pour sa prise de décision, le Directeur Régional réunit sous sa présidence une commission régionale d’appel disciplinaire.

Cette commission comprend, outre le DRAAF six membres désignés pour trois ans :
* Le chef du SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ou son représentant,
* Le directeur d’un des centres de formation initiale,
* Deux représentants des personnels enseignants et d’éducation désignés par le CREA parmi ses membres,
* Deux représentants des parents d’élèves des établissements d’enseignement agricole publics, désignés par le CREA parmi ses membres.

Ces représentants sont désignés par le DRAAF sur propositions des organisations syndicales et des associations des parents d’élèves.

La commission d’appel disciplinaire régionale statue d’abord sur la forme des sanctions prononcées par le conseil de discipline d’établissement. Elle peut également se prononcer sur le fond.

La décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de l’appel.

Après la notification de la décision (qui se substitue alors à la décision du Conseil de discipline) l’élève et sa famille peu engager un recours gracieux auprès du DRAAF, puis du recours contentieux auprès du Tribunal d’Instance.


Agrégation : PLPA et PCEA admis

Question

Est-il encore possible, avec des appuis, de rester enseigner au ministère de l’agriculture après obtention de l’agrégation ?

Mon proviseur, en qui j’ai toute confiance, devrait me soutenir, mon inspectrice aussi sans doute, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ...

Ai-je, franchement, des raisons d’y croire un peu ?

Réponse

Habituellement, la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche et l’Inspection de l’Enseignement Agricole interviennent auprès du MEN MEN Ministère de l’éducation nationale pour conserver leurs anciens PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ou PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole , parfois avec succès. Le SNETAP-FSU leur signale les cas qu’ils n’auraient pas répertoriés eux-mêmes.

Cependant, actuellement, c’est le recteur de l’académie d’affectation qui décide en dernier ressort ; tout dépend donc de la situation de son académie en termes de déficit ou d’excédent.


Mutation pour enseigner en CPGE

Question

Je suis en poste à XXX et j’ai fait une demande pour un poste en CPGE CPGE Classe préparatoire aux grandes écoles à YYY.

Connais-tu les critères pour une telle affectation ?

Réponse

Les postes ciblés « agrégés » sont des postes pour enseigner en CPGE ; les agrégés sont donc prioritaires.


Demande de détachement vers le ministère de l’agriculture

Question

Je souhaite connaître la marche à suivre pour demander un détachement auprès du ministère de l’agriculture. Je suis professeur certifié à l’EN EN Éducation nationale .

Réponse

Les PEPS PEPS Professeur d’éducation physique et sportive et les agrégés doivent attendre la sortie du BO BO Bulletin officiel qui précise la liste des postes qui leur sont réservés (décembre en principe). Les PEPS ne peuvent postuler qu’à partir de cette liste.

Ensuite, attendez la sortie de la note de service organisant le mouvement pour l’année à venir au ministère de l’agriculture (en décembre également).

Elle comporte la liste des postes vacants ou susceptibles de le devenir. Si des postes vous tentent, rédigez une demande de détachement auprès du MAP que vous adresserez au MEN MEN Ministère de l’éducation nationale par la voie hiérarchique. Faites des voeux sur ce qui vous intéresse, et joignez une photocopie de la demande de détachement à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (adresse indiquée sur la NS).


ISOE

Question

Sur ma fiche de paye, est indiquée ISOE ISOE Indemnité de suivi et d’orientation des élèves part fixe et ISOE par modulable. Que cela signifie-t-il ?

Réponse

Par décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 à l’Éducation Nationale et décret n°89-718 du 2 octobre 1989 pour l’enseignement agricole public, est instaurée une indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) en faveur des personnels enseignants du second degré. (voir décret 1994 modifié)
L’ISOE se compose d’une part fixe et d’une part modulable

1. La part fixe est allouée à tous les enseignants du second degré exerçant dans un établissement secondaire y compris dans les classes post-bac et au CNED, du CNPR CNPR Centre national de promotion rurale

(établissement public national d’enseignement à distance dans le domaine agricole dépendant du MAAP, rattaché à l’ENESAD depuis 2010)
.

2. La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés avec son accord par le chef d’établissement pour la durée de l’année scolaire (professeur principal), qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves d’une division que de la préparation de leur orientation, en liaison avec les conseillers d’orientation psychologues, et en concertation avec les parents d’élèves.

L’attribution de cette part est liée à l’exercice effectif de ces fonctions. Elle n’est allouée par division qu’à un seul professeur, de la 6e à la terminale, sauf dans les établissements sensibles où il y a 2 professeurs principaux par classe. Ou bien dans les classes à deux sections ayant chacune un professeur principal

voir aussi question-réponse professeur principal/professeur coordinateur
voir aussi pour les ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale  : Comment vérifier la justesse de notre rémunération de septembre ? / Comment faire valoir nos droits si nous sommes lésés ?


Note administrative des agrégés

Question

Je viens d’aller signer ma note administrative pour l’EN EN Éducation nationale et comme d’habitude elle est en dessous de la moyenne. Cette année, j’aimerai enfin la contester. Quel est le président de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
pour les Agrégés à l’EN EN Éducation nationale et à quels élus FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dois je envoyer la copie ?

Autre petit problème : ma note à l’agriculture n’est pas du tout la même et encore plus dans les choux !!! (16.25/20). Pour cette note, est ce que je dois m’adresser à la CAP des certifiés à l’Agriculture ou dois je m’en moquer puisqu’il me semble que les Agrégés ne doivent avoir qu’une seule note pour l’EN ?

Réponse

Pour l’EN, il faut envoyer impersonnellement à

Monsieur le Président de la CAPN des Agrégés

et au SNES SNES Syndicat national des enseignements de second degré à Paris.

Pour le MAP, il vaut mieux contester.
Adresse dans ce cas ta demande à :

Monsieur le Président de la CAP des (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ,PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ,CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ...)

Secrétariat Général

Service des Ressources Humaines

Sous Direction de la Gestion des Personnels

78, rue de Varenne

75349 PARIS CEDEX 07 SP

s/c Monsieur le Directeur Régional de l’Agriculture et de la Forêt (sauf enseignants du SUP)

s/c Monsieur le Proviseur du LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole (LPA LPA Lycée Professionnel Agricole ...) de
(technique)

et au coordinateur SNETAP-FSU de la CAP des PCEA


mutations d’office

Question

Dans mon établissement, il y a un poste qui est supprimé. J’avais l’intention de muter. Puis-je être candidat à une mutation dans l’intérêt du service ?

Réponse

Si dans un établissement, un poste est supprimé. Deux solutions se présentent :

  • soit il y a un candidat au départ, il participe au mouvement et il est obligé de choisir dans la liste des postes même si ces derniers ne lui conviennent pas.
  • Si il n’y a pas de candidat, c’est le dernier arrivé en tant que titulaire dans la discipline qui est concerné

CDI dans la fonction publique, employé successivement par plusieurs DRAAF

Question

J’ai débuté dans l’enseignement agricole en septembre 2000 au lycée d’A... en maths-info. J’ai ensuite été envoyé au lycée de M... (donc dans une autre région) en septembre 2001, d’abord sur un poste maths-info puis sur un poste TIM.

Ma question est donc de savoir si ces 6 ans (en septembre 2006) peuvent etre considérés comme le renouvelement d’un contrat malgré le fait d’avoir changé d’établissement, de DRAF et de type de poste (maths puis TIM) ?

Réponse

Il y a deux éléments dans ta question :

  • Le besoin en vertu duquel tu as été recruté : la distinction concerne la nature du contrat (fonctions de catégorie A, B, C ; besoin occasionnel, saisonnier, permanent à temps incomplet ...). Dans le cas de services d’enseignement, même si la discipline enseignée varie, cela doit être considéré comme le renouvellement du contrat.