Questions fréquentes

Puis-je participer à une action syndicale (hors grève) ?

Question

Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

Réponse

Non, ce n’est pas normal !

Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

L’exercice syndical est un droit !

Faisons-le respecter !

Je suis élu·e local·e et fonctionnaire. Quels sont mes droits ?

Question(s)

Je suis candidat(e) à une élection locale. Puis-je m’absenter pendant la campagne électorale ?

Je suis élu.e local.e et fonctionnaire. Quels sont mes droits pour exercer correctement mon mandat ?

Réponse(s)

Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d’un nombre maximum de jours ouvrables d’autorisations d’absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre varie selon le mandat politique.

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

Le fonctionnaire comme tout salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d’autorisations d’absence et d’un crédit d’heures lui permettant de remplir ses obligations d’élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

• https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34225

Fiche synthétique DGAFP : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statut_et_remunerations/20200205-fiche-agents-publics-et-periode-electorale.pdf

Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

Question :

Peut-on recevoir un courrier syndical sur son lieu de travail ou un courriel syndical sur sa boite professionnelle ?

Réponse :

Oui, le courrier syndical sous toutes ses formes est confidentiel

+ Confidentialité du courrier syndical
Afin de préserver la confidentialité du courrier syndical dont sont destinataires les agents sur leurs lieux de travail, celui-ci doit nécessairement être clairement et explicitement identifié par le sigle de l’organisation syndicale qui l’envoie, le cas échéant, complété de la mention « courrier confidentiel ». Ce courrier doit faire l’objet d’un circuit spécifique d’acheminement jusqu’à l’agent concerné de nature à préserver sa confidentialité.

L’administration met en place des circuits de distribution du courrier aux organisations syndicales en s’attachant au respect de sa confidentialité et à son acheminement dans les meilleurs délais.

+ Concernant les courriels : Selon la CNIL :
« Tout message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle est supposé avoir un caractère professionnel, sauf s’il est clairement identifié comme étant personnel (par exemple, avec l’indication "Personnel" ou "Privé" en objet) ou classé dans un répertoire "Personnel".
Un message identifié comme personnel est considéré comme une correspondance privée et l’employeur doit en respecter le secret. La violation du secret des correspondances est une infraction pénale.
Par contre, l’employeur peut lire les messages professionnels.

Puis-je suivre une formation syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

Question

Puis-je suivre une « formation syndicale » même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

Réponse

Oui, tout·e agent·e en activité a droit au congé de formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an. Ce congé est également ouvert aux contractuels dans les mêmes conditions.

Il s’agit ici de formations organisées par le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire après avoir obtenu un label du centre de formation de la FSU. L’autorisation d’absence spécifique doit être déposée un mois avant la date de la formation. A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé.

Par ailleurs, une Autorisation Spéciale d’Absence dite ASA16 peut être déposée au plus tard 48 heures avant une formation syndicale pour permettre à tout·e agent·e de suivre cette formation, réunion syndicale.

Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

Question :

Puis-je suivre une réunion syndicale même si je ne suis pas adhérent·e à un syndicat ?

Réponse :

Oui, il existe l’ Heure Mensuelle d’Information (HMI) : chaque agent a le droit de participer, à son choix, sans perte de traitement et sur son temps de travail, à l’une de ces réunions mensuelles d’information pendant une heure par mois et douze heures au maximum par année, délais de route non compris. Il n’y a pas d’autorisations d’absence à demander dans ce cadre.

A quelles conditions ai-je le droit de faire grève ?

Question

A quelles conditions ai-je le droit de faire grève ?

Réponse

Aucun agent·e n’a l’obligation de se déclarer gréviste avant le jour de grève ou le jour-même !

Tout mouvement de grève pour être légal doit être précédé d’un préavis de grève qui doit respecter les conditions suivantes :

• émaner d’une organisation syndicale représentative au niveau local ou national : c’est un préavis de grève que dépose le secrétariat général du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire auprès du ministre et de l’administration centrale, notamment la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche .

• préciser les motifs du recours à la grève ;

• parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à la structure concernée (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ,
  EPL EPL Établissement Public Local ...). Les jours fériés et les week-end sont comptés dans les jours francs.

Le préavis mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Le jour de la grève, l’administration doit vérifier la présence des agent·es. Aucun gréviste n’a à se déclarer comme tel avant ou le jour même. En aucun cas les personnels grévistes ne peuvent être amenés à signer des listes de présence ni avant, ni pendant, ni après la grève. Seuls les personnels non-grévistes et en service le jour de la grève peuvent être amenés à signer éventuellement des listes d’émargement.

Pour participer ou bénéficier d’une caisse de grève :

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Question :

Qui peut adhérer à un syndicat ?

Réponse :

Le droit syndical est garanti à chaque agent public (article L. 113-1 du code général de la fonction publique).
Les agents peuvent librement créer un syndicat, y adhérer et y exercer des mandats.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents en raison de leurs opinions syndicales.

Aucune mention des opinions ou activités syndicales ne peut figurer au dossier d’un agent ou dans tout autre document administratif.

Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?

Question

Personnel de la vie scolaire, puis-je faire grève ?

Réponse

Oui bien évidemment comme tout·e agent·e !

Un préavis de grève est déposé pour une durée de 24 heures éventuellement renouvelables. L’horaire de la grève est donc en principe de 0 à 24 heures à la date du préavis.

Des aménagements sont possibles :

Ces aménagements doivent alors être négociés entre les personnels et la direction de l’établissement.

Les aménagements habituels sont les suivants
 

• Soit de la veille de la date du préavis à partir de 18 ou 20 heures jusqu’à 18 ou 20 heures le jour du préavis ;

• Soit de 8 heures le jour du préavis à 8 heures le lendemain de la date du préavis.

En cas de désaccord entre les parties on revient à la durée légale du préavis donc de 0 à 24 heures à la date du préavis.

En cas d’accord, il peut être utile de finaliser l’accord par écrit ce qui peut ensuite éviter toute contestation.
En tout état de cause la durée du préavis reste de 24 heures.

Aucun personnel ne peut être réquisitionné par la direction de l’établissement, de la même façon les personnels n’ont aucune obligation à faire connaître leur intention.