Questions fréquentes

Mobilité d’un personnel ATLS

Question
Personnel ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé  : Je souhaite changer de poste, et, ou d’établissement. Quelle procédure faut-il suivre ?

Réponse
Un appel de candidatures est diffusé pour les postes vacants ou susceptibles de l’être :
­ - en administration centrale du Ministère de l’Agriculture
­ - dans ses services déconcentrés (DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DAAF, DDT, DDTM, DDPP DDPP Direction Départementale de la Protection des Populations , DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations )
­ - dans l’enseignement public agricole
­ - dans les établissements publics sous tutelle du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Une fiche de poste ainsi que le formulaire de demande de changement d’affectation doivent être remplis.

Les postes sont ouverts par catégorie ; l’appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel du candidat. Les fiches de postes sont une base d’information permettant à l’agent de préparer un contact direct avec le service d’accueil. Ce contact direct revêt un caractère indispensable. Les agents contractuels en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ont la possibilité de postuler sur les postes ouverts qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En revanche, les CDD CDD Contrat à durée déterminée , étant sur des missions ciblées, n’ont pas vocation, sauf situation particulière, à faire une mobilité.

L’acceptation d’une candidature par un responsable de structure ne vaut pas affectation définitive. Cette dernière est, en effet, soumise à l’avis préalable de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. compétente et, le cas échéant, de la commission d’arbitrage inter­-corps. Les candidatures concurrentes sur un même poste, d’agents relevant de corps différents ayant reçu un avis favorable d’une CAP, feront l’objet d’un
arbitrage inter­-corps, rendu à l’issue de l’ensemble des CAP.

Les avis peuvent être assortis de réserves suivantes :
­ SRVP : sous réserve de la vacance du poste
­ SRAIC : sous réserve d’arbitrage inter­-corps
­ SREPES : sous réserve de l’examen du plafond d’emploi du secteur
­ SRC : sous réserve de compteur
­ SRAIM : sous réserve d’arbitrage inter­ministériel
­ SRASA : sous réserve de l’avis du service d’accueil

Dans le cas d’une mutation acceptée, les deux chefs de service doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera notifiée à l’agent. Celui-­ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à son bureau de gestion tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB, etc...). La structure d’accueil devra établir et communiquer le certificat de prise de fonction au bureau de gestion concerné. L’arrêté individuel de mutation est établi sur la base du certificat de prise de fonction.
En cas de conflit entre les deux services, l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures de départ et l’IGAPS d’accueil arbitrent la date de prise de fonction.

Le RIALTO

Question
Je suis adjoint(e) administratif(ve) dans un EPL EPL Établissement Public Local . A quoi sert le RIALTO (Règlement Intérieur sur l’Aménagement Local du Temps de Travail et sur l’Organisation) ?

Réponse
Suite à la mise en place de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, un RIALTO a été élaboré au sein de chaque établissement. Il a fixé certaines dispositions sur lesquelles il a pu disposer d’une marge d’autonomie. Cette élaboration a parfois impliqué la participation de toute la communauté de travail.

L’horaire est défini annuellement pour les personnels exerçant leurs fonctions à temps complet, et est organisé en cycles de travail en lien avec la présence ou l’absence d’élèves.
Pour les personnels ayant demandé à travailler à temps partiel, ou exerçant un service à temps incomplet (exemple : les contractuels sur poste à 70 %), il convient de multiplier la quotité de travail par la durée hebdomadaire de travail dont sont redevables les agents exerçant à temps complet sans que cela ne remette en cause la rémunération des agents recrutés à temps incomplet.

Les obligations de service hebdomadaires différenciées selon la période de l’année et l’activité professionnelle doivent concerner l’ensemble des membres de chaque équipe de travail et ne sauraient, en aucun cas, être individualisées.
Pour les personnels exerçant leur activité dans les centres de formation pour apprentis et/ou de centre de formation professionnelle et de promotion pour adultes, le calendrier peut être aménagé sans prendre en compte la référence de l’année scolaire.

►Obligations de service hebdomadaire pour les administratifs appartenant à un corps de catégorie B et C :
Le cycle de travail est fixé à 42 semaines réparties de la façon suivante :
­ - 36 semaines de 39 heures en période de présence des élèves (période scolaire),
­ - 6 semaines de 32 heures (période de congés scolaires), soit 24 jours de 8 heures.

Dans ce cadre, la durée hebdomadaire de travail est de cinq jours pendant les périodes scolaires. Le nombre de jours de travail pendant les congés scolaires est fixé à 24 jours répartis sur les six semaines.

En période de congés scolaires, les jours fériés font l’objet d’un décompte de 3 jours forfaitaires qui viennent en déduction des 24 jours de travail dus par les agents sur une période de 6 semaines, ramenant ainsi ce nombre de jours dus à 21.
Depuis 2005, la journée de solidarité (7h pour un agent à temps plein) s’est ajoutée à ces obligations de service.
Lorsqu’il est demandé à un agent de travailler un samedi, par exemple les JPO ou un dimanche/jour férié, ce travail est compensé respectivement par le coefficient de 1,5 et 2.
Dans le cadre du service à effectuer pendant les congés d’été, 12 jours maximum de permanence pourront être prévus pour assurer les objectifs du service relatif au suivi des examens et à l’inscription des élèves.

►L’organisation du travail
Principe
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.
Les personnels bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures.
Aucun temps de travail consécutif ne peut atteindre 6 heures sans intégrer un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
L’amplitude de la journée de travail, plages mobiles comprises, ne peut excéder onze heures. La journée de travail ne peut être fractionnée.

Les heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel. Elles sont comptabilisées dès qu’il y a dépassement des bornes horaires hebdomadaires de l’agent définies par les cycles de travail indiqués paragraphe 1. Ceci, compte tenu des nécessités de service reconnues par le supérieur hiérarchique, après concertation avec l’agent, dans les limites définies au niveau interministériel soit 25 heures mensuelles.

Entretien professionnel

Question : Je suis adjointe administrative dans l’EPL EPL Établissement Public Local de..., dois-je participer à un entretien professionnel avec mon supérieur ?

Réponse : L’entretien professionnel concerne toutes les catégories de personnels, à l’exception de celles qui relèvent de dispositions spécifiques : professeurs de l’enseignement supérieur, maîtres de conférence, professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole ), professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ), conseillers principaux d’éducation (CPE CPE Conseiller Principal d’Éducation ). Les agents contractuels (hormis les enseignants/CPE – ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale ) employés à durée indéterminée et sur l’ensemble de l’année (n-1) entrent dans le champ d’application des entretiens professionnels.

Cependant, tout agent peut refuser de participer à un entretien professionnel mais il faut savoir que ce refus, notifié va entraîner l’exclusion de l’agent du dispositif de réduction d’ancienneté permettant un changement d’échelon anticipé.