Question

Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de la signer.

Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

Réponse

Non, ce n’est pas normal !

Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’État le précise, ne peuvent être refusées que "pour nécessités de service" et seulement dans ce cas. Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation écrite de l’administration. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service, peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’agent.

Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

L’exercice syndical est un droit !

Faisons-le respecter !