Snetap-FSU

Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Autorisation spéciale d’absence

jeudi 26 mai 2011

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Question

Je souhaite participer à une action syndicale du SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire . Le secrétaire de section m’a dit de remplir une autorisation spéciale d’absence. Or mon proviseur refuse de me la signer.

Est-ce normal ? Quel recours ai-je ?

Réponse

Non, ce n’est pas normal !

Les autorisations spéciales d’absence, comme le décret n°82-447 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat le précise, ne peuvent être refusées que lorsque l’agent dépasse le quota d’heures et seulement dans ce cas. Il faut cependant que ces autorisations soient parvenues au chef de service ou au proviseur 48 heures à l’avance.

Si celui-ci refuse toujours de signer cette autorisation, il faut le signaler immédiatement au secrétaire de section du SNETAP-FSU qui avertira le secrétariat général.

L’exercice syndical est un droit !

Faisons-le respecter !