Comment vérifier que le montant de mon salaire de septembre est conforme au « nouveau référentiel de rémunération » et surtout que la totalité de mon ancienneté, appréciée à l’aune des nouveaux critères, est prise en compte dans mon positionnement indiciaire ?
Comment savoir si ma rémunération de septembre est conforme au « nouveau référentiel de rémunération » dont nous avons obtenu la mis en place à compter du 01/09/2011 ?
Étape 1 : Sans attendre le bulletin de paie de septembre, qui d’ailleurs ne devrait nous être communiqué que dans quelques mois…, reportez-vous au montant net qui figure sur votre relevé de compte bancaire.
Ex. : « Ddfip Des Hauts De Seine Trésor Rémunération Du 09/2011. Ministère : 203 Gestion : xxx-xxx Payes 2011-09-28-xxx = Solde : + 1577,57 ¤ ».
Étape 2 : Pour retrouver le traitement de base net à partir de cette somme, une série d’opérations est nécessaire :
- Il vous faut d’abord y retrancher, pour les ACEN
ACEN
Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale
enseignants, la valeur en net du ¼ de l’ISOE
ISOE
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
« part fixe » qui est versée au mois de septembre, soit environ 244,51 ¤ (pour ce qui est de la « part variable », elle n’est pas versée ce mois-ci).
Attention : 244,51 ¤ = valeur en net du ¼ de l’ISOE « part fixe » pour un 100%. Elle se calcule au prorata du temps de travail. Ainsi, pour un 50% elle s’élève à 122,25 ¤, pour un 80% à 195,61 ¤, etc.
| « Notre rémunération se compose de : (...)
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Ex. : 1577,57 ¤ - 244,51 ¤ = 1333,06 ¤.
- Pour ceux d’entre nous qui sont concernés, il convient également de défalquer le montant net du supplément familial de traitement ET/OU celui de l’indemnité de résidence.
| « Notre rémunération se compose : (...)
|
- En outre, les collègues qui ont opté pour le précompte mensuel sur salaire du coût de leur Mutuelle (SMAR SMAR Société de secours mutuel du personnel du ministère de l’Agriculture et du Ravitaillement. ( Mutuelle du MAAP) par exemple), doivent rajouter cette fois, le montant de leur mensualisation.
- Au terme de cette ou ces opérations, vous obtenez votre traitement de base net correspondant à votre rémunération de septembre.
| « Notre rémunération se compose : (...)
|
Ex. : Traitement de base net correspondant à ma rémunération de septembre = 1333,06 ¤.
Étape 3 : Il vous faut alors le diviser par la valeur nette du point d’indice qui depuis le 01/07/2010 s’élève à approximativement 3,776465 ¤ : vous obtenez ainsi l’INM qui a servi à l’administration pour calculer votre « brut indiciaire » de septembre.
Attention : Cela vaut pour un temps plein. Pour un temps de travail de 50%, il vous faudra diviser le traitement de base net correspondant à votre rémunération de septembre par 50% de 3,776465, soit 1,89 afin d’obtenir l’INM ; si vous êtes à 80% par 80% de 3,776465, soit 3,02, etc.
Ex. : Soit, 1333,06 / 3,776465 = INM 353.
Étape 4 : Afin de vous positionner correctement dans le « nouveau référentiel de rémunération », il vous faut connaître la date que l’administration considère comme la « date d’entrée ministère de l’agriculture », soit la date de début de votre premier contrat.
- La meilleure manière de la connaître ou de vérifier qu’elle correspond bien à celle à laquelle vous pensez (vous pourrez ainsi la faire rectifier s’il y a lieu) est de s’adresser à la personne qui s’occupe de gérer les personnels dans votre établissement et de lui demander qu’elle vous imprime une « Fiche individuelle de situation » dite aussi « Fiche EPICEA ».
Reportez-vous à la fin de cette Fiche en « 20 – Historique des services : Date d’entrée ministère de l’agriculture » et/ou en 30b – Activités : Date d’effet ».
Attention : ne prenez pas comme référence la « date d’ancienneté » de votre Échelon présente sur votre Notification administrative ou sur votre contrat car, à l’exception des nouveaux collègues ACEN recrutés au titre de cette année scolaire, elle n’est pas identique à la date qui nous occupe ici et fausserait le calcul de votre ancienneté reconnue par l’administration.
Ex. : « Date d’entrée ministère de l’agriculture = Date d’effet / Domaine Enseignement : 15/09/2002. »
Étape 5 : Calculez, à partir de cette date, l’ancienneté en « années, mois, jours » que vous reconnait l’administration au 01/09/2011.
Ex. : Eu égard à une « Date d’entrée ministère de l’agriculture = 15/09/2002 », l’ancienneté que me reconnaît l’administration au 01/09/2011 est de 8 ans, 11 mois, 15 jours.
Étape 6 : Enfin, suivant votre Catégorie d’appartenance, positionnez-vous avec cette ancienneté en « années, mois, jours » sur la « Nouvelle grille indiciaire appliquée à partir du 01/09/2011 » : relevez l’Échelon et l’INM correspondants et comparez ce dernier à l’INM trouvé à l’ « Étape 3 ».
Vérifiez également que l’Échelon et donc l’INM mentionnés sur votre contrat (CDD
CDD
Contrat à durée déterminée
) ou sur votre avenant (CDI
CDI
Contrat à durée indéterminée
) sont corrects.
Le classement dans l’une des 3 Catégories se fait suivant le diplôme le plus élevé que vous détenez.
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| Vous trouverez ci-dessous l’explicitation détaillée par Catégorie de la Note de Service SG/SRH/SDMEC/N2011-1133 du 02 août 2011 : Mise en place d’un nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d’enseignement (ACEN-CDI et ACEN-CDD), enseignants et conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement technique agricole publics, pour la rentrée scolaire 2011. |
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Comment savoir si votre positionnement indiciaire dans le « nouveau référentiel de rémunération » intègre bien la totalité des services dont nous avons obtenu qu’ils soient désormais pris en compte au titre de l’ancienneté reconnue pour le changement d’Échelon ?
Étape 1 : Il vous faut calculer précisément en « années, mois, jours » l’ancienneté, au 01/09/2011, à laquelle l’administration doit désormais se référer pour vous positionner dans le « nouveau référentiel de rémunération. ».
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Outre la revalorisation indiciaire et la réduction du temps de passage d’un échelon à l’autre, nous avons obtenu la prise en compte, lors du positionnement dans les nouvelles grilles salariales à compter du 01/09/2011, de services auparavant exclus car seuls les contrats d’ACER
ACER
Agent contractuel d’enseignement régional
et d’ACEN comptaient.
Il s’agit des services exercés dans l’enseignement public sous contrats de droit public : Comme cette réforme des modalités d’avancement liée à la refonte des grilles indiciaires prend effet au 01/09/2011, il faut que nous attendions la paye de septembre, pour voir si l’administration a omis ou non de nous rajouter s’il y a lieu les anciennetés correspondantes. |
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Ex. : Du 15/09/2002 au 01/09/2011 = 8 ans, 11 mois, 15 jours (ACEN)
+
Du 01/09/2000 au 01/07/2001 = 10 mois (Service national)
= Ancienneté au 01/09/2011 de 9 ans, 9 mois, 15 jours
Étape 2 : Dans la « Nouvelle grille indiciaire appliquée à partir du 01/09/2011 » de la Catégorie à laquelle vous appartenez, vous pouvez dès lors déterminer l’INM et l’Échelon correspondants à l’ancienneté que vous avez calculée, puis le comparer avec celui sur lequel l’administration s’est fondée pour calculer votre traitement de base de septembre (Cf. « Étape 3 » ci-dessus).
Ex. : Une Ancienneté au 01/09/2011 de 9 ans, 9 mois, 15 jours, dans le tableau de la Catégorie 2 à laquelle j’appartiens équivaut à l’INM 383, Échelon 5.
Or, à l’ « Étape 3 », j’avais trouvé que l’administration s’était fondée sur un INM 353 pour calculer mon traitement de base du mois de septembre.
Si vous constatez, comme moi, une différence entre l’INM calculé à l’« Étape 3 » et celui que vous obtenez par positionnement dans le « nouveau référentiel de rémunération » avec prise en compte de l’ancienneté établie comme explicitée précédemment, vous êtes donc fondé(e) à saisir la CCP CCP Commission Consultative Paritaire nationale des ACEN afin que votre situation soit régularisée tant en termes de salaire que de conformité de votre contrat.
Si je constate que mon salaire du mois de septembre est inférieur à ce qu’il devrait être, comment procéder afin de réclamer le rétablissement rétroactif au 01/09/2011 du niveau de rémunération qui m’est dû ?
La Commission Consultative Paritaire (CCP) nationale des ACEN Enseignants, CPE et Directeurs peut être saisi par tout agent relevant de son champ de compétence afin qu’elle examine sa situation individuelle (l’Article 26 de l’Arrêté du 10 février 2009 instituant des Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires au ministère de l’agriculture et de la pêche).
Cette erreur dans votre rémunération entre dans ce cadre.
Afin que vous soyez rétabli(e) dans votre bon droit, il convient que vous envoyiez à l’administration une Lettre de saisine (Cf. modèle ci-dessous), lui demandant de procéder, avec effet rétroactif au 01/09/2011, à la réévaluation de votre salaire à l’aune du « nouveau référentiel de rémunération » et s’il y a lieu, des éléments que vous portez à sa connaissance en matière d’ancienneté désormais reconnue pour l’évolution indiciaire au sein de ladite nouvelle grille.
Attention : dans ce modèle de Lettre, les éléments en italique sont à personnaliser ; les autres à conserver.
Étant donné qu’il faut a minima un mois de délai, après la validation par le BEFR du dossier, pour que la régularisation soit opérée au niveau de la paie par la Trésorerie Générale, je vous conseille d’envoyer votre lettre de saisine le plus rapidement possible à :
MAAPRAT
Monsieur le Président de la CCP nationale des ACEN
Secrétariat Général – SRH – S/d MEC
A l’attention de Mme DE MAUREY - BEFR
78, rue de Varenne
75349 Paris 07 SP
Comme il s’agit d’une saisine de la CCP nationale des ACEN dans laquelle les élus du Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire vous représentent, Merci de m’en envoyer copie (comme indiqué dans le Post Scriptum) à :
Snetap-FSU
A l’attention de Sébastien BRUNIQUEL
CCP nationale des ACEN
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
Pour toute question, conseil, besoin d’aide dans votre démarche, n’hésitez pas à me contacter : sebastien.bruniquel educagri.fr
Sébastien BRUNIQUEL
Coordonnateur CCP nationale des ACEN
Secrétaire national des Non-titulaires