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Syndicat National de l’Enseignement Technique Agricole Public - Fédération Syndicale Unitaire

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Communiqué

Annulation de l’élection 2011 à la CAP des personnels infirmiers du corps interministériel de l’état

jeudi 4 juillet 2013

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Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire a gagné son recours !

Le SNETAP-FSU, choqué par le déni de légalité en quelque sorte organisé par le Ministère de la Santé qui avait la charge de mettre en ½uvre les élections à la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du corps interministériel des personnels infirmiers de l’état, avait déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de l’État. En effet le matériel de vote était arrivé très tardivement dans les établissements par un retard pris dès l’origine du premier envoi qui venait du ministère de la santé : l’envoi du matériel de vote aux agents ne s’est fait que le 14 octobre 2011 au lieu du 6... et certains agents n’ont eu les documents que le 19 pour un vote qui devait parvenir au ministère de la santé le 20 octobre dernier délai !

Au moins un électeur n’avait pu voter et du fait que l’écart de voix entre le dernier représentant élu et le premier non élu était nul, le tribunal a considéré que ce manquement à ses obligations par le ministère de la santé avait entaché le scrutin d’iniquité.

Le jugement est tombé le 12 juin [1] et donne raison à notre organisation : « Les opérations électorales du 20 octobre 2011 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des infirmières et infirmiers de l’État sont annulées. » [Extrait du jugement du TA de Paris du 12 juin 2013]

Le Ministère de la Santé a donc l’obligation de pourvoir à l’exécution de cette décision, celui-ci n’ayant pas interjeté appel.

Le SNETAP-FSU a toujours défendu les personnels infirmiers des établissements

  • Il a réclamé pendant deux années (de 2009 à 2011) une analyse des dotations des personnels ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé (Administratifs, Techniciens, Laboratoire, Santé) ; la première réunion a eu lieu à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche) en juillet 2001... et l’année 2013 verra l’aboutissement de ce travail ;
  • Il a demandé dans ce groupe de travail, dès l’automne 2011, la connaissance précise des critères de dotation pour les personnels de santé ;
  • Il a insisté dès janvier 2012 (le jour du mouvement des infirmières) pour qu’un groupe de travail complémentaire spécifique aux personnels infirmiers, en commun avec le service des ressources humaines, se mette en place en parallèle, afin de traiter l’ensemble des questions touchant aux conditions de travail (horaires, astreintes, place de l’infirmière dans l’établissement, indemnitaire, nouveau décret,.....). Nous avons déposé une demande écrite formelle en intersyndicale avec FO FO Force ouvrière le 20 juin dernier. La rencontre aura lieu en septembre.
  • Le SNETAP-FSU a suivi toutes les négociations à la DGAFP sur le reclassement dans la catégorie A, négocié pour que ce passage en A ne spolie pas les infirmières de l’état par rapport aux infirmières détachées de la FPH FPH Fonction publique hospitalière , toutes faisant le même travail dans les lycées agricoles publics.
  • Enfin, avec la CGT CGT Confédération générale du travail , la FSU est arrivée 2ème aux élections de 2012 à la commission paritaire de la catégorie B, reconnaissance de sa défense collective et individuelle des agents.

Paris, le 3 juillet 2013
Sylvie Debord, Secrétaire Générale adjointe secteur Corporatif
Frédéric Chassagnette, Secrétaire Général adjoint secteur Vie Syndical

N’hésitez pas à nous contacter : snetap snetap-fsu.fr (permanence pendant les vacances d’été)
01 49 55 84 42 (jusqu’au 11 juillet et à partir du 28 août)


[1Jugement Tribunal administratif de Paris