Nous ne siégeons pas pour les mêmes raisons précisées lors du CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle du 23 novembre 2012.

La rentrée scolaire 2012 est à nouveau une rentrée dégradée et se passe dans de mauvaises conditions, comme c’est le cas depuis des années.

Les établissements de l’Enseignement Agricole Public ont de plus en plus de mal à fonctionner correctement avec :

• une nouvelle baisse de la DGH DGH Dotation globale horaire alors que les effectifs élèves restent globalement constants dans les établissements de la région, certains établissements ont encore refusé des élèves, comme le LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Lapalisse, le LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Marmilhat…, il y a une augmentation d’effectifs à l’internat au LEGTA de Marmilhat entre autres (manque de surveillants) .

• un manque de crédits pour les remplacements des agents en congés maladie .

• de nouvelles suppressions de postes de fonctionnaires, d’agents contractuels (passage de 100 à 50 % alors que les heures existent pour conserver le poste à temps plein)

• des postes qui ne sont pas pourvus (poste de documentaliste à Lapalisse...)

• des postes de titulaires non parus au mouvement

• précarisation des précaires (passage de contrats de 100 % à 50 % et distributions d’heures supplémentaires aux titulaires)

• le non réemploi d’agents en CDD CDD Contrat à durée déterminée sur des besoins permanents, au LEGTA de Marmilhat,

• le manque d’agents chauffeur de bus : ce manque met les établissements en difficulté financière et en difficulté pédagogique (difficulté pour respecter les référentiels)

• le manque de surveillants fait que l’on refuse des élèves à l’internat (à Yssingeaux un étage d’internat est resté vide faute de surveillants) et les conditions de travail des Assistants d’Éducation sont de plus en plus difficiles.
• etc...

Il est donc inutile de siéger dans cette instance qui ne fait qu’entériner des baisses de DGH, les suppressions de postes de fonctionnaires décidées par les politiques d’austérité successives qui n’ont rien à voir avec le principe d’un fonctionnement démocratique, avec les fondements de l’École Publique basés sur le principe d’égalité d’accès de tous à l’Instruction Générale et Technologique.

Dans le cadre de ces restrictions budgétaires, de cette enveloppe toujours restreinte, il n’y a pas de négociation possible. L’argumentation objective n’a pas sa place. On ne peut pas se prêter à ce jeu qui consiste à demander aux organisations syndicales de répartir « équitablement » la misère imposée.

Nous ne sommes pas là pour cautionner ce soi-disant dialogue social qui ne vise qu’à pouvoir justifier d’une rencontre avec les partenaires sociaux pour donner bonne conscience à l’Administration, d’une écoute de leurs revendications alors qu’aucune suite n’est donnée à ces rencontres et que nos interlocuteurs ne se saisissent même pas des dossiers. Il en est ainsi pour plusieurs dossiers qui ne se règlent pas, pour lesquels l’Administration ne donne aucune suite au plus grand mépris du Service Public et de ceux qui en ont le plus besoin.

Seul le service public est garant de la liberté et de l’égalité. Pourtant nos revendications entrent totalement dans le cadre de la loi et des besoins en Service Public :

• dossier abus de CDD à Marmilhat,

• dossier projet de maintien du site de Lapalisse qui n’a toujours pas été pris en considération par l’Administration locale (EPL EPL Établissement Public Local ) et régionale (DRAF-SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement ) alors que le Directrice Régionale s’y était engagée au Conseil d’administration de l’EPL du Bourbonnais de juin dernier ;

• dossier CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis d’Aurillac,

• dossier rétablissement des postes supprimés dont les besoins existent toujours,

• dossier respects des statuts, …

Maintenant, et depuis quelques années déjà, nous sommes aux antipodes de la nature même du syndicalisme. La raison d’être du syndicat est la défense des intérêts matériels et moraux des salariés. Ce rôle n’est plus possible dans le cadre des politiques d’austérité.

Du fait de ces politiques d’austérité, les statuts sont attaqués, les conditions de travail se sont fortement dégradées, avec la surcharge de travail pour les uns (heures supplémentaires, notion de rentabilité chez les administratifs entre autres) et pour d’autres des emplois précaires (CDD à 50 %, CAE....) avec un salaire qui ne permet pas de subvenir aux besoins essentiels (se loger, se déplacer, se nourrir, se soigner....)

Nous ne pouvons, nous ne devons plus accepter le discours que l’on nous assène sans arrêt à tous les niveaux « il faut se faire au principe de réalité, on est obligé de prendre des décisions en fonction des éléments financiers, nous sommes dans un temps de budget contraint »

. Le budget contraint ne tombe pas du ciel, il y a bien une Instance qui le décide et un Gouvernement qui le vote. Il vient d’être démontré que les politiques d’austérité ne fonctionnent pas et qu’elles aggravent la situation économique. (Voir rapport d’Olivier Blanchard, économiste français au FMI)

Ce CTREA, qui porte sur les structures pour la rentrée 2013, illustre une fois encore ce dysfonctionnement, ce manque de démocratie et impose des structures avec une DGH, qui répond encore une fois à un budget contraint, alors que le gouvernement a changé.

Cette DGH est ainsi insuffisante pour répondre aux besoins de Service Public d’Enseignement Agricole.
Ces projets de structure, pour nombre d’entre eux, n’émanent pas des projets d’établissement mais de décisions prises par la DRAF en relation avec le Conseil Régional semble-il.

En effet le Conseil Régional souhaite la décentralisation de la carte des formations professionnelles et la fermeture des petits établissements, comme celui de Lapalisse pour mieux réaliser l’acte III de la Décentralisation en adaptant l’Enseignement Professionnel aux Entreprises.

La proposition de fermeture d’une classe de seconde Générale et Technologique n’a été décidée ni par le projet d’ l’Etablissement de Marmilhat, ni par son Conseil d’Administration.

Cette classe de seconde avait été ré-ouverte en septembre 2012, grâce à la mobilisation des personnels avec leurs représentants syndicaux, par le gouvernement précédent. Est-il acceptable que ce gouvernement propose de fermer cette classe ?

La logique de fermer des classes dans des établissements pour pouvoir ouvrir dans d’autres parce que la DGH est insuffisante doit s’arrêter. La logique des restrictions budgétaires n’est plus supportable pour le Service Public

L’absence totale d’éléments face à la demande d’ouverture de la Seconde SAPAT à Aurillac

La proposition de fermeture de la classe bac pro services aux personnes et aux territoires (OET) doit être compensée par l’ouverture d’une deuxième classe de seconde SAPAT, ou bien par une classe passerelle sur le site de Lapalisse de l’EPL du Bourbonnais afin de pourvoir répondre aux besoins.

Sans cette deuxième classe de seconde Pro le site de Lapalisse sera encore affaibli et par la même l’EPL du Bourbonnais. La volonté de fermer les petits établissements, en fermant progressivement les classes s’affiche encore une fois.

• Pourquoi refuser l’ouverture d’un CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. service sur l’EPL site de Lapalisse ? sinon de favoriser l’enseignement privé du Mayet de Montagne.

• Pourquoi aucun des engagements pris par la DRAF lors du CA de juin 2012 concernant le projet de structure pour l’EPL du Bourbonnais, site de Lapalisse n’apparait ici ?

• Que veut dire l’ouverture d’une demi-classe de 1er S à Yssingeaux ? Pourquoi ne pas ouvrir une classe entière ?
  ….

Nous demandons, une nouvelle fois que l’Administration applique la loi, les règles de la Fonction Publique et qu’elle réponde au besoin de Service Public sur l’ensemble du territoire avec dans l’immédiat :

• la non fermeture de la classe de seconde à Marmilhat,
• l’ouverture des classes permettant le maintien du site de Lapalisse (CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole
  
  Commission Administrative Paritaire Académique services, deuxième seconde pro service),
• une classe entière de 1ere S à Yssingeaux,
• la seconde pro SAPAT à Aurillac….

Les représentants SNETAP au CTREA