La Commission Administrative Paritaire des Ingénieurs d’Etudes de Formation et de Recherche, du Ministère chargé de l’Agriculture, s’est réunie le mardi 10 novembre 2020 après-midi, en visioconférence, avec l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. du 15 novembre 2019

2. Promotion dans le corps des Ingénieurs d’Etudes

3. Analyse des recours entretiens professionnels, le cas échéant

4. Questions diverses

Le Président de la CAP invite les Organisations Syndicales à lire leurs déclarations liminaires.
Vous retrouverez la déclaration liminaire de la CGT CGT Confédération générale du travail , à laquelle le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire s’associe ci-dessous.

Le Président apporte des éléments de réponses aux points abordés dans les déclarations liminaires.
Si les CAP perdent leurs compétences sur les mobilités, les avancements et les promotions, les règles concernant les mobilités restent, les avancements et promotions sont régis par les Lignes Directrices de Gestion (LDG). Le classement des structures est respecté, harmonisé par le RAPS (Réseau d’Appui aux Personnes et aux Structures) pour une égalité de traitement entre structures.
Les propositions d’avancements et de promotions se font entre juin et juillet. Les agents promouvables qui ne sont pas informés de leur proposition ou de leur non-proposition peuvent demander cette information à leur hiérarchie.
Les listes des promouvables seront communiquées aux Organisations Syndicales.
Le plan de requalification ne concerne pas les promotions des IE en IR IR Ingénieur de Recherche . Un effort a été fait pour le passage d’AI en IE, 6 postes au lieu de 4 précédemment.

1. Approbation du procès-verbal de la CAP du 15 novembre 2019 

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité moyennant des modifications minimes.

2. Promotion dans le corps des Ingénieurs d’Etudes 

L’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures référent du corps des IE rappelle les modalités de classement de l’Administration. Les agents classés par l’Administration l’année précédente mais non promus sont reproposés. L’importance du poste est prise en compte en priorité, ainsi que la manière de servir. Le nombre d’agents classés tient compte du nombre de promouvables dans la structure. Il est également tenu compte du ratio femmes/hommes. La liste de l’administration est énoncée.
Chaque organisation syndicale donne sa liste.

Pour son classement, vos représentants CGT-FSU, ont pris en compte en priorité : l’ancienneté dans le corps, suivie de l’ancienneté dans la fonction publique (le corps des AI ne comportant qu’un grade). Le cas des agents bloqués au dernier échelon du corps des AI a été examiné.
Des informations ont été demandées au sujet de deux agents dont l’ancienneté dans le corps était supérieure à l’ancienneté dans la fonction publique. Cette dernière date correspondrait à celle de leur détachement.

Après une interruption de séance, l’administration conserve les 5 premiers agents de sa liste initiale et a réexaminé la situation d’un agent issu d’un établissement pour lequel aucun agent n’était dans sa liste mais proposé par les OS OS Organisations Syndicales .

POUR CONNAÎTRE LE RESULTAT VOUS CONCERNANT, CONTACTEZ-NOUS PERSONNELLEMENT.

3. Analyse des recours entretiens professionnels, le cas échéant

Aucune contestation des entretiens professionnels n’a été adressée à la CAP.
Vos représentants demandent quelle année était concernée ?
Les comptes-rendus des entretiens professionnels de l’année 2019, réalisés début 2020, étaient concernés. Avec le confinement, leur retour avait été repoussé jusqu’au 1° novembre 2020.

4. Questions diverses : de vos représentants CGT-FSU

• Comment le SRH et les services concernés de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche , comptent-ils maintenir le dialogue social avec les représentants des IE-FR FR (filière) Formation recherche à l’avenir ?
• Les résultats des mobilités, des promotions de corps et des avancements de grade seront toujours publiés sur l’intranet du MAA. Il faudra s’assurer de l’accès à l’intranet du MAA par tous les agents du MAA, en particulier tous ceux des établissements d’enseignement supérieur agricole.
• Comment la transparence et l’égalité de traitement des agents des différents établissements et de leurs différents services seront-elles garanties ?
• Quand la note de service relative à l’évolution des montants du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (et du CIA) paraitra-t-elle ? Est-il possible d’avoir ces nouveaux montants ?
• Quelles ont été les modalités d’attribution de la prime "CoViD" et son montant ?
• Quelles seront les nouvelles modalités de fonctionnement des CAP et d’examen des recours ?
• Calendrier des ouvertures de concours pour la filière formation-recherche ?

• Dialogue social :
  Le Président de la CAP rappelle que les CAP restent compétentes, sauf pour les mobilités et la valorisation des parcours professionnels. Elles continueront à se réunir environ 1 fois par an.

• Intranet du Ministère :
  Les résultats des mobilités, des avancements de grade et des promotions de corps, seront toujours publiés sur l’intranet du Ministère, à la fin de chaque cycle de mobilités, d’avancements et de promotions.
  Les modalités d’accès seront rappelées lors de la prochaine réunion des Secrétaires Généraux.

• Transparence – égalité de traitement :
  Le président de la CAP indique que les représentants du personnel auront accès aux états du corps. La liste des promouvables leur sera également transmise.
  En outre, l’accès au portail RH par les agents, leur permettra de corriger certaines de leurs données personnelles.
  La LDG prévoit la prise en compte de tous les métiers et de tous les secteurs.

• Revalorisation du RIFSEEP :
  Un flash-info RH sera envoyé sur ce sujet, la note de service sera publiée sur BO BO Bulletin officiel -Agri jeudi prochain.

• Prime « CoViD » :
  Une enveloppe a été transmise à la Direction de chaque établissement, pour attribution aux agents fortement sollicités durant la période de confinement. Son montant est de : 330 ; 660 ; ou 1 000 €.

• Fonctionnement des CAP – recours :
  Les CAP seront réunis pour l’analyse des recours sur les entretiens professionnels et sur les titularisations mais plus pour les mobilités, ni pour les promotions de corps, les avancements de grade, ou les demandes de changement de groupe IFSE du RIFSEEP.

• Calendrier des concours :
  L’administration n’a pas pu nous communiquer les ouvertures de concours prévues, ni leur date éventuelle, le nombre de postes ou les BAP BAP Branches d’activité professionnelle concernées.

Le nouvel organigramme du bureau de gestion de la filière Formation-Recherche (BE2FR), sera prochainement mis sur l’intranet du MAA.

VOS REPRÉSENTANT.ES CGT-FSU :

• Titulaire : Marie-Pierre MONTEIL, ENSFEA (Snetap-FSU), Marie-Pierre MONTEIL
• Suppléant : Pablo GRANDA, AgroParisTech-Massy, (CGT-agri)
• Experte : Hélène HUET, ENV ENV École nationale vétérinaire -Alfort, helene.huet vet-alfort.fr (Snetap-FSU), Hélène HUET

Déclaration liminaire CAP des IE – 10 novembre 2020

Tout d’abord nous souhaitons revenir sur la situation que nous vivons actuellement :
Au vu de la situation sanitaire alarmante, le président de la République vient d’annoncer un nouveau confinement à partir du vendredi 30 octobre.
La CGT fait de la santé des citoyens sa priorité mais comprend et partage leur lassitude et leur ras-le-bol de se retrouver, une nouvelle fois, privés de libertés et de vie sociale. Ceci d’autant plus que cette situation est la conséquence de l’incurie du gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire, s’agissant notamment des moyens alloués au secteur de la santé et du médico-social.

La CGT réaffirme la nécessité de donner les moyens nécessaires à la santé et aux personnels.

Nous profitons aussi de l’occasion qui nous est donnée par cette dernière CAP, pour réaffirmer notre opposition à la loi de transformation de la fonction publique qui fait disparaître les commissions administratives paritaires et la possibilité aux personnels au travers de leurs représentants syndicaux de faire entendre leur voix. Est-ce cette conception du dialogue social que le gouvernement et ses ministères veulent développer ?
S’il nous a été dit précédemment qu’au vu de la petitesse des corps de la filière Formation Recherche, c’est la règle d’une gestion nationale qui prévalait, il nous faut constater qu’aujourd’hui, aucune modalité ne nous a été transmise quant à la façon de gérer les promotions et les mobilités des collègues. Nous refusons ce manque de transparence qui pourrait nous amener à une gestion « à la tête du client », allant à l’encontre de la fonction publique de carrière que nous revendiquons
Et ce ne sont pas les myriades de groupes de travail qui sont pour nous rassurer. Vous nous affirmez que les IGAPS connaissent les agents qu’ils suivent. Mais lorsqu’on voit la multitude de profils professionnels qui existe dans nos corps, comment peut-on évaluer et comparer ce qui n’est pas comparable ? Qu’en est-il des droits de nos collègues à pouvoir évoluer géographiquement ou thématiquement ? Qu’en est-il du droit fondamental au rapprochement familial ? Nous sommes une communauté de travail riche et variée, pas uniquement des pions sur l’échiquier d’une quelconque politique de restriction budgétaire.
Nous restons fermement attachés à une fonction publique de carrière avec une participation accrue des personnels aux travers de leurs représentants syndicaux.