Compte rendu de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des S A S U du 9 novembre 2006

• Représentaient l’Administration :

M. Denis Feignier Président, Mmes Dominique Perrier, Annick Marty, Saliha Bouadla et Francine Pentier, MM. Jacques Fauvel et Patrice Odoul,

• Représentaient le Snetap-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

Titulaires : Elisabeth BLAIN, Claudine FOURNIER-MARCHAL, Jean-Luc GARSAUD, François MOREAU

Suppléants : Brigitte BOUCARD, Joël CHAPTAL.

Sylvie RABET et Maria CROS, suppléantes, sont excusées.

1°) Adoption du Règlement Intérieur de la CAP

Madame PERRIER précise que le Règlement Intérieur est identique à celui de la CAP précédente.
Il est approuvé à l’unanimité.

2°) Approbation du procès-verbal de la Commission Administrative Paritaire du 30 mars 2006

Après un tour de table, il est approuvé à l’unanimité.

3°) Elections des représentants au CTP CTP Comité technique paritaire statut et aux commissions de réformes

Madame PERRIER indique que notre actuelle CAP ne pourra pas siéger pendant 3 ans compte-tenu de la fusion des corps prévue au printemps 2007. Malgré tout, des représentants doivent être désignés pour siéger aux CTP statut et aux commissions de réformes.

Sont nommées :

• Elisabeth BLAIN pour le CTP statut
• Claudine FOURNIER-MARCHAL pour les commissions de réforme

4°) Promotion au choix au grade de SASU classe Exceptionnelle au titre de l’année 2006

Madame PERRIER nous informe qu’un nouveau texte définit de nouveaux modes de calcul. En effet, le pourcentage est appliqué au niveau du nombre d’agents promouvables. Donc, selon les règles statutaires, 10 nominations pourront être faites au choix et 20 nominations au titre de l’examen professionnel.

355 agents étaient promouvables, 85 dossiers ont été présentés pour 10 promotions.

10 collègues sont proposés.

5°) Promotion au choix au grade de SASU de classe Supérieure au titre de l’année 2006

120 agents étaient promouvables, 60 dossiers ont été présentés pour 13 promotions.

13 collègues sont proposés.

6°) Nomination au choix dans le corps des SASU au titre de l’année 2006

Selon les règles statutaires, le nombre de nominations correspond à 3,5 % des effectifs du corps. Ainsi, 3 nominations pourront avoir lieu au titre des dispositions statutaires et 9 nominations au titre de la requalification.

12 collègues sont proposés.

François MOREAU interroge l’administration sur le dossier d’un agent avec pour avis « non proposé ». En fait, le dossier a été transmis par voie hiérarchique mais sans aucun avis de la direction. Après un bref échange portant sur l’obligation de motiver la décision, l’administration rappellera la réglementation au Directeur de l’établissement concerné.

7°) Mouvements (accueils – départs)

• Détachements externes, accueil

Deux avis favorables et quatre avis défavorables sont émis.

• Détachements internes, accueil

Deux avis favorables sont émis.

Une expertise inter-corps sera réalisée.

• Détachements internes, départs

Trois avis favorables et quatre avis défavorables sont émis.
Trois expertises seront réalisées.

• Détachements externes, départs

Deux avis favorables sous réserve de délais sont émis.

Une collègue part en détachement à compter du 01/09/06.

Un collègue reprend son service à compter du 01/11/06 après disponibilité.

Une collègue est en congé formation à compter du 18/09/06.

Une demande de mutation sera examinée à la CAP de printemps

8°) Intégrations

Trois avis favorables et un avis défavorable ont été émis.

9°) Révisions de notation

Sept dossiers sont présentés.

Pour deux dossiers, la commission demande un complément d’information.

La commission apporte des modifications pour trois dossiers.

Concernant trois dossiers, la commission observe que le notateur n’apporte pas assez d’explications à l’agent ou bien ne semble pas maîtriser correctement le nouveau système de notation et cela au désavantage des agents.

Les représentants du Snetap-FSU demandent que le Ministère intervienne auprès de ces notateurs.

10°) Répartition des réductions d’ancienneté au titre de l’année 2006

Les représentants du personnels demandent que les mêmes critères que ceux utilisés par les CAP des secrétaires administratifs d’administration centrale et de secrétaires administratifs des services déconcentrés soient appliqués.

A savoir, après la note qui est l’élément principal, les agents ayant pas ou le moins de réduction d’ancienneté depuis 3 ans, l’ancienneté dans le corps, le changement d’échelon dans l’année et la durée du service public.
L’objectif étant d’avoir ainsi un élément de comparaison entre les corps.

11°) Questions diverses

Les représentant du Snetap-FSU posent les questions suivantes :

1 - Le problème d’absence de prise en charge des frais de déplacement pour les concours crée une inégalité entre agents. Quelles solutions propose l’administration ?

2 - Faire le point sur les demandes de nomination dans le cadre des emplois réservés.

3 - La suite réservée à la contestation d’un agent suite à une diminution du montant de ses primes

4 - Le point sur les mutations de SASU sur des postes d’attachés.

5 - Les primes 2006, la situation.

6 - La fusion des corps, les perspectives pour 2007.

7 - La comparaison des promotions entre l’ancien système et le nouveau, Promus/Promouvables.

8 - L’évolution du nombre des SASU depuis trois ans.

9 - Les missions des Secrétaires Administratifs seront-elles clairement définies ?

10 - Le point sur la réflexion interministérielle concernant les primes pour les personnels logés.

11 - La nature des épreuves pour le concours de passage en catégorie A qui semble plus élevée que pour le concours des I.R.A.

L’administration apporte certains éléments de réponse et compte tenu de l’heure avancée, s’engage à fournir les réponses aux autres questions, par courrier.

Au niveau des emplois réservés, pour les personnels ATOS, trois nominations ont été faites en 2006. Il reste dix dossiers en cours de traitement. Il faut déterminer le nombre d’emplois qui peut-être pourvu ainsi que les postes prioritaires.

Pour les primes, les personnels administratifs de l’enseignement auront une prime de 150 euros par an au titre de l’effort d’harmonisation.
Cette année, à titre exceptionnel, une autre prime, suite à la « bonne gestion » des emplois, sera accordée aux personnels.

La fusion des corps de secrétaires administratifs doit être faite pour le moi de mai 2007 puisque le décret date de mai 2006.

Une première réunion sur la mise en ½uvre de cette fusion devrait avoir lieu en janvier 2007.

En ce qui concerne les attachés, il y a actuellement un projet au niveau de la Fonction Publique, de refonte complète du système des primes des Attachés.