ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès verbal de la réunion du 18 novembre 2014
2. Approbation du règlement intérieur de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
3. Demandes de mobilités des agents du MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
4. Autres mouvements dans le corps des TFR TFR Technicien de formation et de recherche
5. Changements de corps au titre de l’année 2015
6. Définition des critères d’attribution des réductions d’ancienneté
7. Questions diverses

Suite aux élections paritaires du 4 décembre 2014, il s’agit de la première CAP dans sa nouvelle configuration.

En début de séance, les élus SNETAP-FSU ont déploré une fusion du corps des TFR sans ambition où il reste encore de nombreux points en suspens.

À ce propos, une déclaration liminaire des élus paritaire du SNETAP-FSU a été lu (copie en pièce jointe).

Les élus SNETAP-FSU s’associent également à la déclaration liminaire de la CGT CGT Confédération générale du travail .

Le président de séance répond brièvement sur les points abordés :

• Promotions en AI : un groupe de travail interne à l’administration y travaille actuellement.

Il rappelle que 44 TFR sont actuellement en classe Ex

• Harmonisation des primes catégorie B : Groupe de travail le 30 juin

1) Approbation du Procès verbal de la réunion du mardi 18 novembre 2014

Le procès verbal de la réunion du mardi 18 novembre 2014 est approuvé à l’unanimité avec l’abstention de deux organisations syndicales.

Interpellée par la FSU, l’administration précise que les avancements de grade de la CAP d’automne 2014 n’ont pas encore été notifiés aux agents, les ratios n’ayant pas encore été définis (réunion interministérielle).

2) Approbation du règlement intérieur de la CAP

Après quelques observations et modifications sur l’article 4 (rôle et présence des experts), le règlement intérieur de la commission administrative paritaire est adopté à l’unanimité.

3) Demandes de mobilité des agents du MAAF

Lexique des abréviations utilisées :

SRVP : SOUS RESERVE DE VACANCE DU POSTE
SREPES : SOUS RESERVE EXAMEN PLAFOND EMPLOI DU SECTEUR
SRAIC : SOUS RESERVE ARBRITAGE INTER CORPS

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus SNETAP-FSU.

Cependant, à titre d’information :

1 agent a reçu un Avis Favorable SRVP SREPES

3 agents ont reçu un Avis Favorable SRVP SRAIC

1 agent a reçu un Avis Favorable SREPES

2 agents ont reçu un Avis Favorable SRVP

26 agents ont reçu un Avis Favorable

La réunion d’arbitrage inter-corps aura lieu fin juin- début juillet 2015

4) Autres mouvements dans le corps des TFR :

2 détachements internes
6 accueils en détachements
6 détachements vers un autre corps du MAAF
5 détachements internes dans un autre corps du MAAF
4 intégrations suite à un accueil en détachement
1 réintégration dans le corps d’origine
3 départs en retraite

Tous validés en CAP.

5) Changements de corps au titre de l’année 2015 :

8 postes pour le MAAF et 1 poste pour l’ANSES

Les ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche doivent justifier de 9 ans de services publics pour accéder aux corps des TFR.

Cette année 380 ATFR sont promouvables sur 452 ATFR dont 81% sont issus de l’enseignement supérieur et 15 % de l’enseignement technique.

69 agents ont été proposés par leur chef de service.

Les critères des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures sont :

- 50 %: ATPFR 1ère classe, ancienneté dans la fonction publique, ancienneté dans le corps et ancienneté dans le grade ;

- 50 % / sur l’importance du poste et la manière de servir de l’agent.

Le classement de l’agent dans sa structure est également un critère important pour les IGAPS

Les IGAPS ont repris en priorité les agents qui n’avaient pas été retenus en 2014.

Les critères des Organisations syndicales sont identiques à l’année précédente :

ATPFR 1ère classe, ancienneté dans la fonction publique, ancienneté dans le grade, et ancienneté dans l’échelon.

Les Organisations Syndicales ont convenu d’une liste sur ses critères communs, jugés les plus objectifs possible, qui diffère fortement de la liste proposée par l’administration.

Les OS défendant leurs critères, un « compromis » est trouvé amenant à une nouvelle liste de 8 noms.

6) Définition des critères d’attribution de réduction d’ancienneté au titre de l’année 2015
( note de service SG SG Secrétariat Général /SRH/SDMEC/2014-958 du 04/12/2014 .)

Sur un corps de 894 agents, il y a 804 mois à distribuer en 2015 en réductions d’ancienneté soit 1 mois pour 817 agents compte tenu des retraites, radiations ou intégrations à d’autres corps.
10 agents n’obtiendront pas le mois de bonification, les critères d’exclusions retenus, 5 agents sont exclus d’office de par leur intégration récente, pour déterminer les 5 autres agents restant, les critères maintenus sont :

-Ancienneté dans le corps

• Ancienneté dans la fonction publique (service public)
• Âge

Les OS rappellent que la décision d’un supérieur hiérarchique d’exclure un agent d’une réduction d’ancienneté doit obligatoirement être portée à la connaissance de ce dernier.
Dans le cas contraire cela pourrait constituer un motif de demande de recours.

7) Demandes de recours : 2 recours à étudier :

8) Questions diverses

– Suite de la promotion de TFR vers Assistant Ingénieur

Une question à laquelle l’Administration doit impérativement se pencher car se pose le problème de l’existence des assistants ingénieurs dans les établissements techniques !

Le président de la CAP souhaite aboutir favorablement et ne pas léser les collègues TFR .

– Position des TFR IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel face aux politiques différentes des Régions

Exemple : le 13 mai, la Région Bretagne a annoncé la mise en place d’un dispositif pour gérer l’informatique EN EN Éducation nationale et EA.
Création d’un service informatique régional avec 3 ingénieurs et des TOS TOS (personnels) Techniciens, Ouvriers et de Services en charge de la maintenance (0,3 ETP ETP Équivalent Temps Plein par lycée).

La DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ayant déjà des agents en poste a annoncé qu’un TFR interviendra pour 2 ou 3 établissements.

Cela veut dire que les collègues contractuels peuvent aller voir ailleurs et les collègues titulaires vont devoir travailler sur plusieurs EPL EPL Établissement Public Local alors que leur affectation statutaire ce fait sur un établissement ?

Si ce plan est mis en ½uvre cela provoquera une baisse de la qualité des services informatiques.

Pour le SNETAP-FSU, cela remet en cause les missions et les fonctions pour lesquelles nos collègues ont obtenu un concours et sur leur affectation.

Le président de la CAP n’a apporté aucune réponse et a reporté tout cela vers l’enquête OMM « métiers du numérique ».

– Indemnitaire

Dans une déclaration liminaire, les élus SNETAP-FSU ont demandé l’harmonisation des primes avec les autres catégories B.

Les représentants de l’Administration informent les Organisations Syndicales de la mise en place d’une réunion le 30 juin 2015 sur la politique indemnitaire interministérielle.

– Concours de déprécarisation 2015

Concernant le programme 142 : (enseignement supérieur)
4 postes en déprécarisation
Ouverture des inscriptions le 4 juin 2015 et les premières épreuves auront lieu le 14 septembre.

Concernant le programme 143 : (enseignement technique)
ATFR (1poste) TFR (17 postes dont 9 LABO, 3 VS et 5 IBA) Ouverture des inscriptions le 4 juin 2015 et les premières épreuves auront lieu le 14 septembre.

Mais à la suite de la CAP le calendrier pour le prog 143 a été décalé sur la fin de l’année 2015.

– Concours 2016

Il n’y a pas d’information à ce jour pour les programmes 142 et le 143.

Suite aux éclaircissements demandés quant aux mentions qui seraient portées sur les dossiers transmis aux nouveaux reçus aux concours (IR IR Ingénieur de Recherche )  :

• Le nouvel agent ne percevra pas de prime durant son année de stage : l’administration la justifie par l’harmonisation interministérielle.

Toutefois dans le cas d’agents ayant une ancienneté de contractuel, cela peut être étudié au cas par cas.

• Année de stage intégrée dans l’ancienneté : l’administration est formelle cette année compte dans l’ancienneté de l’agent.

La CAP a débuté à 9h30 et a pris fin à 14h.

La prochaine CAP se tiendra le 25 Novembre 2015.

Vos élu(e)s paritaires SNETAP-FSU