La réunion de cette CNS CNS Commission Nationale Spécialisée Études Générales est présidée par Mme CAVRET (UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes 2A).

Le SNETAP est représenté par Claire PINAULT et Olivier BLEUNVEN.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche rappelle que cette réunion porte sur l’architecture générale du CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

Commission Administrative Paritaire Académique en cours de rénovation.

Elle sera suivi par deux autres réunions de la CNS “études générales” (le 15 mai et le 5 juin). Chacune de ces 3 réunions permettra de travailler sur différents thèmes (définition du diplôme, conditions d’accès, organisation de la formation, organisation de la certification et de l’évaluation, délivrance du diplôme, unités capitalisables).

Pour cette première réunion, la DGER propose de travailler autour de 3 premiers thèmes.

1 – Définition du diplôme

Pour la DGER, le CAPA doit rester un diplôme national d’insertion professionnelle de niveau V.

Le référentiel sera constitué des trois parties :

• référentiel professionnel
• référentiel de certification (il liste les capacités attendues et leur modalités d’évaluation)
• référentiel de formation (uniquement pour la voie scolaire, il fixe les objectifs de la formation)

La DGER s’interroge sur le vocabulaire approprié entre « spécialités » et « options ».

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire regrette le choix du calendrier retenu et de la séparation qui est faite entre la filière « aménagement » et la filière « production » car différer d’une année le CAPA rénové de la filière « aménagement » va poser des problèmes au niveau de la mise en place des évaluations et de la cohérence d’ensemble des diplômes de niveau V.

La majorité des OS OS Organisations Syndicales souligne l’importance de conserver de vraies spécialités de métiers car l’insertion professionnelle est mise en avant. Ainsi le SNETAP-FSU, le SYAC CGT CGT Confédération générale du travail , le SFOERTA FO FO Force ouvrière font à nouveau la proposition d’un parcours en 3 ans pour ce nouveau CAPA.

2 – Conditions d’accès à la formation, au diplôme, à l’examen

Le CAPA est accessible dès la sortie de classe de 3ème. Il peut être préparé par toutes les voies de formation.
Pour entrer en CAPA, il y a actuellement très peu de limites d’ages sauf pour l’apprentissage en raison d’aspects réglementaires (code du travail).
Pour se présenter à l’examen en candidat libre il faut être majeur ou avoir suivi au moins 800 heures de formation en centre ou 400 heures en formation continue.

La DGER propose de la reconduction des dispositions réglementaires actuelles.

Concernant les évolutions à l’entrée en CAPA depuis la mise en ½uvre de la RVP RVP Rénovation de la voie professionnelle la DGER assure ne pas avoir d’informations ni de chiffres.

La PEEP PEEP (Fédération) des Parents d’élèves de l’enseignement public Agri souhaite une simplification et une harmonisation des des dispositions entre les différentes voies de formation.

Les MFR demande l’alignement de ce nouveau CAPA sur l’ancien BEPA BEPA Brevet d’études professionnelles agricoles c’est à dire avec une durée globale de formation de 80 semaines (dont 800 heures en centre).

La DGER propose la suppression des deux années d’expérience professionnelle obligatoire pour passer le CAPA si le candidat n’a pas suivi de formation.

Pour la PEEP Agri cette expérience exigée est nécessaire pour justifier de la connaissance du geste technique.

Pour les autres des participants, la VAE VAE Validation des acquis de l’expérience justifie maintenant l’abandon de cette contrainte.

3 – Organisation de la formation

La DGER rappelle les éléments actuels de la formation :
La formation de l’élève se déroule sur 2 ans avec un horaire hebdomadaire de 29 heures semaine. Il y actuellement 14 à 16 semaines de stages en milieu professionnel (dont 12 semaines prises sur la scolarité)

Elle propose de maintenir la durée de formation à 2 ans mais de réduire la durée hebdomadaire de formation à 27 heures. Le nombre de semaines de stage en milieu professionnel serait en augmentation et passerait de 16 à 18 semaines (dont 15 semaines prises sur la scolarité).

Pour le SNETAP-FSU la place du CAPA dans la rénovation de la voie professionnelle n’est pas tranchée. En effet, dans le cadre de la Loi sur la refondation de l’école, le CAPA apparaît uniquement comme certification intermédiaire et s’adresse principalement aux élèves ne pouvant pas aller jusqu’au bac pro. L’objectif est bien d’amener tous les élèves au niveau IV et la certification intermédiaire (CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. BEP BEP Brevet d’études professionnelles ) est prévue pour les élèves qui échoueraient au baccalauréat.

Le SNETAP-FSU rappelle les constats qui sont faits concernant le CAPA aujourd’hui : des publics peu autonomes, hétérogènes, orientés par défaut et issus pour beaucoup de classes type CLIPA, SEGPA. Ce sont donc des publics en difficultés. Avec un tel constat le SNETAP-FSU s’étonne de la proposition de diminuer le temps de formation sur l’année, la diminution du temps de formation hebdomadaire, la suppression d’un certain nombre d’heures disciplinaires. Pour le SNETAP-FSU c’est l’inverse que l’on doit faire si on veut donner aux élèves la possibilité d’une réelle insertion professionnelle et pour les meilleurs la possibilité de poursuivre des études. Il faut donc renforcer la place des élèves au sein de la classe et d’apporter davantage de formation.

Le SNETAP-FSU souligne les difficultés qu’ont les entreprises à accueillir des jeunes en difficulté en stage, difficultés qu’elles expriment souvent dans nos établissements. Pour que les entreprises puissent recevoir les élèves dans les meilleures conditions possible il faut d’abord que les établissements puissent leur donner des bases solides. Il ne faut donc pas renvoyer la totalité de la formation vers les entreprises, ni diminuer le temps de formation. Une année supplémentaire de formation est nécessaire pour certains élèves.

Le SNETAP rappelle que l’individualisation est un échec faute de moyens et demande un bilan complet. De même les heures pour les groupes à effectifs réduits sont sorties des horaires de disciplines, ce qui pénalise les dotations des établissements car on ne met plus d’enseignants ciblés en face des heures.
Quand on enlève des heures pour les mettre en « non affecté », ces heures n’apparaissent plus dans les horaires disciplinaires ce qui peut empêcher le déclenchement de postes. Mais les heures restent à effectuer et donc déclenchent des heures supplémentaires qui sont la réponse à la disparition des postes.
Donc les postes qui ont disparu sont une non réponse à l’individualisation.

Pour le SNETAP-FSU l’individualisation doit passer par l’affectation d’enseignants supplémentaires, or, avec les horaires non affectés, c’est tout l’inverse qui se produit : des enseignants sont enlevés physiquement des établissements.

Le SNETAP-FSU affirme que le CAPA se situe bien dans la formation initiale. La moitié des CAPA sont des apprentis dont les moyens relèvent des Conseils régionaux. Dans ce cas quelles décisions prendront les Conseils régionaux à propos des heures non affectées ?