Hier s’est donc tenue la CCP CCP Commission Consultative Paritaire 2ème.

Les résultats de mobilité ont été diffusés notamment via la lettre hebdomadaire de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche  ;

En introduction, l’administration a fait venir Mme Venet-Lopez pour intervenir sur le nouveau statut d’emploi proposé et discuté lors du groupe de travail du 13 juin.

Elle a rappelé que le guichet unique ne voulait pas d’un statut de corps et que la proposition est très intéressante au niveau financier par rapport à l’EN EN Éducation nationale (ils mettent 19 ans à arriver à la HEB alors que notre proposition est à 13 ans…) ais pour combien d’agents ?

Comme lors du GT du 13 juin, notre organisation a demandé un report de l’inscription de ce projet de texte au prochain CTM CTM Comité technique ministériel du 26 juin afin de permettre la poursuite de discussions sur plusieurs points à améliorer, la CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail a remercié et s’est félicité du projet. L’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes ne s’est pas inscrite dans cette demande lors de la CCP.

Voici la déclaration faite hier lors de la CCP :

Le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire prend note également de l’avancée concernant le statut d’emploi. Néanmoins, nous souhaitons des précisions sur les conditions d’accès et les modalités de gestion de ce nouveau statut d’emploi (par rapport à la disparition de la CCP et de la liste d’aptitude).
Nous demandons un renforcement des garanties des droits des agents dans le cadre du statut d’emploi.
Nous demandons une sélection nationale transparente, une formation renforcée et une gestion nationale de ce statut.
Nous avons aussi des interrogations sur la période d’emploi sur un poste de 4 ans /8 ans.
Nous réaffirmons notre attachement au pilotage national, à la formation, à la sécurisation des agents qui souhaiteront retourner dans leur corps d’origine.

En réponse, le DGER nous a affirmé la volonté de l’administration de maintenir le dialogue :

• la conservation d’un pilotage national avec un dispositif national, en bonne intelligence avec les DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt car il s’agit de postes à profil avec une feuille de route, une lettre de mission ;
• l’existence d’une instance de régulation nationale à la place de la CCP (2 réunions annuelles seraient conservées ;
• concernant la durée, il a été clairement affirmé l’attachement de la DGER à la limitation de durée réaffirmée : au bout de 4 ans, bilan – 8 ans, alerte, 10 ans maximum.
• la liste d’aptitude n’était pas légale dans le cadre d’un statut d’emploi (elle était maintenue historiquement pour nous mais toute réforme du statut d’emploi la fait disparaître de fait ! donc ce n’est plus possible…
• le renforcement d’une formation initiale et continue, des échanges de bonnes pratiques entre pairs.

Tous ces éléments devront être clarifiés dans la future charte de gestion…

Les élu.es du SNETAP-FSU seront reçu.es dés la semaine prochaine par le SRH sur toutes ces questions.

Bien syndicalement

Vos élu.es SNETAP-FSU