La commission administrative paritaire du corps des Techniciens Formation Recherche s’est réunie le jeudi 7 juin 2018 sous la présidence de M. FAYOLLE, chef du service des ressources humaines du MAA.

Vos représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :

EXPERTS :
Victor LOPES LEGTA de Grenoble
Gaël VOISIN LEGTA de Nantes et permanent technique snetap -fsu Paris

En déclaration préliminaire, le SNETAP-FSU demande au gouvernement de revenir sur leurs intentions de mettre fin au paritarisme et a fortiori à l’abolition des CAP.

Sur la fusion des corps, les élus relèvent que les objectifs ne sont pas atteints sans possibilité de promotion en catégorie A, des perspectives indemnitaires à la baisse et une mise en place du RIFSEEP RIFSEEP Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel qui tarde.

Le Président de la CAP répond aux élus que les différentes revendications et remarques seront transmises et qu’un point sera fait lors du CTM CTM Comité technique ministériel de juin 2018.
Cela dit, le calendrier n’est pas maîtrisé par le MAA mais plutôt par le ministère du budget !
Le président de la CAP promet la plus grande transparence sur le RIFSEEP et annonce que les discussions avec le ministère du budget sont toujours en cours.

1) Approbation du procès verbal du 22 novembre 2017

Le procès verbal de la réunion du jeudi 22 novembre 2017 est approuvé, après plusieurs remarques sur le suivi des dossiers en expertise par les élus Snetap-FSU, à l’unanimité par la commission et l’ensemble des organisations syndicales.

2) Demandes de mobilités des agents du MAA

Les agents concernés par la mobilité sont informés individuellement du résultat par les élus de la commission administrative paritaire.
Tous les résultats de la mobilité seront mis en ligne sur l’intranet du MAA (rubrique « les CAP/CCP CCP Commission Consultative Paritaire ), dans les prochains jours.

Cependant, à titre d’information :

6 agents reçoivent un Avis Favorable SRVP
2 agents reçoivent un Avis Favorable SRAIC
12 agents reçoivent un Avis Favorable
2 candidatures mises en expertise
9 candidatures non retenues

Pour un poste, les élus Snetap-FSU relèvent l’incohérence d’une demande d’expertise et propose un avis favorable sec pour un agent TFR qui est prioritaire sur ce poste.
Ils seront précisément très attentifs au mouvement sur ce poste.
L’ensemble des Organisations Syndicales proposent un avis favorable sur ce poste et non une expertise.

lexique des abréviations utilisées :

SRVP :SOUS RESERVE DE VACANCE DU POSTE
SRAIC : SOUS RESERVE ARBITRAGE INTER CORPS

3) Autres mouvements dans le corps des TFR

Dans le cadre du décret de 1985 relatif au régime particulier de certaines positions et modalités des fonctionnaires de l’État, la commission administrative paritaire se prononce également sur les autres mouvements dans le corps des TFR.

Il s’agit de :

- 9 accueils en détachement externe reçoivent un Avis Favorable sous réserve de vacance du poste
- 3 accueils en détachement interne reçoivent un Avis Favorable de principe
- 7 intégrations directes reçoivent un Avis Favorable de principe

• 1 intégration dans un autre corps du MAA reçoit un Avis Favorable
  - 9 départs à la retraite à titre d’information
  - 1 démission à titre d’information

Attention : Les agents qui demandent un détachement doivent se rapprocher de leur bureau de gestion pour connaître les différences indemnitaires qui peuvent être considérables. ( notamment de TS à TFR )

Les élus Snetap-FSU demandent, par des formations, un accompagnement des agents en détachement sur ces postes de TFR. Les représentants de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche s’y engagent.

La CAP est amenée, sur la base de l’article 25 du décret du 28 mai 1982, à se prononcer sur la titularisation des agents stagiaires 2018. Ainsi 13 agents sont titularisés suite à l’année de stage.

4) Avancement de grade au titre de l’année 2018

Pour rappel, les promotions de grade n’ont pas été étudiées à la cap de novembre 2017.

En effet, le taux promouvables /promus n’ était pas encore connus et ne le sont toujours pas à ce jour (taux qui détermine le nombre de postes offerts à la promotion pour chaque grade).

Les promotions de grade devaient être étudiés lors de cette commission avec une prise d’effet au 1 juillet 2018. Mais les organisations syndicales ont été très vigilantes sur les listes proposées et ont relevé plusieurs incohérences et omissions sur les listes de l’administration.

Après une interruption de séance, les élus des organisations syndicales réclament un report de l’étude des avancements lors d’une prochaine CAP pour que les listes soient étudiées avec plus de sérénité, équité et cohérence.
Après discussion entre l’ensemble des membres de la CAP, le président accepte de reporter l’étude des avancements au 12 juillet lors d’une CAP exceptionnelle. A cette date, les taux promouvables / promu seront officiels.

5) Questions diverses

Concours TFR 2018

Concernant le programme 142 (enseignement supérieur) :

Les besoins en poste seront connus en septembre (TFR et AI)

Concernant le programme 143 (enseignement technique) :

Il est trop tôt pour connaître l’ouverture d’un concours.
Cela est en cours de calibrage et d’examens.

Concours Assistant Ingénieur 2018 dans l’enseignement technique :

Pas de concours prévu ! « Cela n’existe pas » pour la DGER !!!
Les représentants du Snetap-FSU déplorent encore une fois cette situation plus qu’inacceptable !

Obligations de service des TFR laboratoire et IBA

Par principe d’équité et d’égalité les élus Snetap-FSU revendiquent et relance la DGER en ce qui concerne l’alignement des obligations de service des TFR IBA et laboratoire sur celles des TFR vie scolaire et documentation de l’enseignement technique.

Pour rappel, les représentants de la DGER avaient annoncé à la CAP de novembre 2017 une expertise sur le sujet. Ils répondent encore une fois : « une expertise sur le sujet aura lieu » !!!

Les représentants Snetap-FSU souhaitent une harmonisation totale et équitable.

Indemnitaire

Les élus Snetap-FSU veulent savoir si le Guichet Unique (Ministère des Finances) a rendu ses conclusions sur les barèmes du RIFSEEP et à fortiori si l’administration tiendra informés les agents et collègues TFR.
Le président de la CAP annonce que le guichet unique n’a pas rendu son avis. Les barèmes seront étudiés lors du CTM CTM Comité Technique Ministériel (Comité Technique Ministériel) du 19 juin.
En fin d’année, chaque agent recevra sa notification administrative qui l’informera de son groupe RIFSEEP. Pour information, ce groupe détermine le niveau de prime de l’agent. Les recours pour contester l’appartenance à un groupe RIFSEEP seront possibles.
Les élus Snetap-FSU resteront vigilants et seront à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches.
Une note de gestion concernant les primes va être publiée au BO BO Bulletin officiel dans les jours prochains.

Cas individuels

Les élus Snetap-FSU demandent plus d’explications sur trois situations individuelles (deux demandes de reclassement d’enseignants et une inspection défavorable pour une TFR).

Pour information

La DGER nous a confirmé que le Pass éducation est bien accessible à tous les TFR de tous les établissements (Techniques et Supérieurs). Ceci n’est toujours pas en vigueur pour l’enseignement supérieur.
Pour l’obtenir, il faut se rapprocher des vos responsables des ressources humaines, dans les établissement du supérieur.

Une CAP exceptionnelle aura donc lieu le jeudi 12 juillet pour étudier exclusivement les avancements de grade 2018.

La séance est levée à 13h24.

Vos élu(e)s paritaires SNETAP-FSU.