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Carte scolaire : un changement de cap s’impose !

mercredi 2 février 2011

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  • La logique qui prévalait depuis 2003 d’un accompagnement de la baisse démographique des élèves par des suppressions d’emplois n’est plus d’actualité. Une inflexion positive des effectifs accueillis dans l’enseignement agricole public avec notamment une augmentation des étudiants accueillis au niveau III ainsi que des élèves refoulés par le plafonnement à l’entrée de l’enseignement agricole public, conduisent des établissements à renouveler et faire de nouvelles demandes telle en atteste pour l’enseignement agricole public l’augmentation des dossiers présentés. Ce premier constat devrait vous conduire Mme la Directrice Générale au nom du CNEA CNEA Conseil national de l’enseignement agricole  [1] à interpeller le Ministre sur les limites de la politique conduite.
  • En effet, depuis 2007, 100 000 postes de fonctionnaires ne permettant qu’une économie de 3,6 milliard d’¤, ont été supprimés et la moitié d’entre-eux dans le système éducatif. Or, le déficit budgétaire n’a cessé de s’accroitre pour atteindre 254 milliards en 2010 soit une augmentation de 37 milliards depuis 2008. Les causes doivent donc nécessairement être recherchés autre part. D’ailleurs, les proximités dévoilés notamment l’été dernier entre les milieux des affaires et les responsables politiques, conduisent le monde éducatif à chercher d’autres causes à "la dette" comme par exemple : le bouclier fiscal qui exclu des recettes 15 milliards d’¤ chaque année ; l’exonération de charge en 2010 pour 31 milliards d’¤ soit 160 milliards d’¤ depuis 2003 alors que le chômage n’a cessé de croitre et la baisse de la TVA pour les cafés restaurant pour 3 milliards d’¤ ...
  • De plus, l’investissement éducatif est en net recul et ne représente plus que 5% du PIB [2]. Le service public a vu ses capacités d’accueil considérablement réduite et les conditions d’enseignement considérablement dégradées consécutivement aux réductions horaires, aux plafonnements des effectifs au seuil de dédoublement et aux contre-réformes de la voie professionnelle et du lycée.
  • Pourtant, d’autres choix sont possibles pour améliorer les conditions d’accueil, de travail des élèves et étudiants et répondre à la demande sociale qui s’exprime dans les projets soumis par les établissements. Si l’on escompte le moindre recul de l’enseignement agricole public par rapport aux autres composantes à cette dernière rentrée, l’enseignement agricole public a néanmoins perdu près de 4 points depuis 2003. Les rénovations des filières et plus particulièrement celles des services donnent une opportunité au Ministre pour un rééquilibre entre les composantes. Par la mesure 15 de son pacte renouvelé « construire un PPREAP [3] » le Ministre s’il en a la volonté, peut ouvrir les perspectives d’une réappropriation par l’enseignement agricole public des classes de 4ème et 3ème et des filières services dans un plan de trois ans afin que la liberté des familles à choisir entre les composantes puissent réellement se réaliser.
  • Le projet des FàEP [4] présenté et les remontés que nous avons des régions régions , tendent à démontrer des besoins exprimés de niveau V non satisfaits et pointent ainsi les laissés pour compte de la rénovation de la voie professionnelle.
  • Comme nous l’avons développé au CTPC CTPC Comité Technique Paritaire Central  [5], nous souhaitons très solennellement vous rappeler notre plus ferme opposition aux parcours mixés présentés. Leur approximation ne peut laisser envisager qu’une autorité compétente et sérieuse puisse les retenir y compris à des fins d’expérimentation. L’entrée dans un tel processus nécessiterait qu’à la présentation des dossiers, un ensemble de conditions ait été satisfaite et les fondements de notre République respectés. Dans le cas contraire, il n’est absolument pas envisageable : d’obliger des élèves, des étudiants et même des apprentis à suivre un cursus contraire au statut de formation de leur choix ; d’engager des élèves ou étudiants dans un quelconque parcours de formation sans leur garantir préalablement qu’ils pourront l’achever sans préjudice. Dans l’impossibilité de garantir la poursuite d’étude au delà de la première année de formation, le respect du 13ème alinéa du préambule de notre Constitution : "La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ;l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat",un tel parcours ne peut être retenu dans les évolutions de la carte scolaire. La gratuité et la laïcité ne pouvant être assurer sur le mixage public/privé envisagé, toute velléité d’expérimentation est sans fondement et illégale. Aussi, contraindre des personnels fonctionnaires et agents de l’Etat à trahir les obligations et devoirs dus à leurs statuts pour satisfaire un désengagement éducatif est inacceptable.
  • Enfin, nous constatons une demande exponentielle des établissements à rythme approprié qui se saisissent tant de la réforme de la voie professionnelle que des rénovations en cours, pour investir tant le niveau V avec tous les subterfuges imaginables que le niveau IV là où ils n’étaient pas présents. Ainsi se multiplient des demandes de CAPA CAPA Certificat d’Aptitude Professionnelle Agricole

    Commission Administrative Paritaire Académique
    , de filières incomplètes du bac pro avec de nombreuses propositions d’ouvertures sur les seules classes de seconde professionnelle et de 1ère et encore de cycles complets. Nos camarades présents dans les CREA [6] sont particulièrement outrés après avoir entendu proférer de la part de représentants du rythme approprié, leur intention d’intervenir auprès de milieux influant pour infléchir les décisions des autorités des DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt . Nous savons hélas par expérience que le puissant lobbying exercé par le rythme approprié est susceptible de leur apporter satisfaction.
    Nous entendons par la présente déclaration dénoncer cette attitude peu respectueuse des règles républicaines et mettre en garde notre administration contre ces pratiques.

[1conseil national de l’enseignement agricole

[2Produit Intérieur Brut

[3Plan Pluriannuel Régional de l’Enseignement Agricole Public

[4Formations à Enjeu Particulier

[5comité technique paritaire centrale de la DGER

[6comités régionaux de l’enseignement agricole