Objet : Dépôt de préavis de grève pour les EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de la région Centre

Madame la Directrice Générale, Monsieur le Président du Conseil Régional,

Par la présente, le SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire dépose, à la demande de l’ensemble de nos représentants des lycées agricoles de la région réunis en Conseil Syndical Régional, un préavis de grève pour le mardi 1er septembre jour de la rentrée scolaire couvrant l’ensemble des personnels des EPLEFPA – par ailleurs des assemblées générales (sur heures mensuelles d’information syndicales) se tiendront dans l’ensemble des établissements de la région le jour de la pré-rentrée.

Ce préavis résulte de deux annonces faites mi-février en CAEN et sur lesquelles le DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt -SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement Centre n’est pas revenu depuis, le dialogue ayant manifestement été rompu unilatéralement, ce qui est tout à fait regrettable, notre dernière saisine restée sans réponse à ce jour datant du 11 juin. Ces deux annonces renvoient chacune à l’insuffisance manifeste de la DGH DGH Dotation globale horaire allouée à la région Centre. Si elles ne devaient pas être démenties :

les lycées agricoles publics de la région seront de fait dans l’incapacité de répondre à la poussée démographique en cours (sachant que la région Centre se classe en 5ème rang des plus fortes progressions au niveau national). Ainsi, la seule contribution de l’EAP EAP Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur pour la rentrée prochaine se résume actuellement à l’ouverture d’une section de seconde pro au LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Chambray-lès-Tours, soit au plus une douzaine de places supplémentaires et encore à condition de parvenir à préserver sa capacité d’accueil en n’abaissant pas davantage les plafonds de recrutement.

en plus de ce manque d’ambition, de réponses aux usagers, comme aux territoires, et du rejet d’élèves en résultant, nos redoublants compris sur un certain nombre de lycées - là où l’Éducation Nationale ouvre 24 classes de Sde GT et près de 180 places en LP-... des menaces pèsent toujours sur les options facultatives de nos lycées.

A minima il manquerait, d’après les dires réitérés du Chef de SRFD (en CTREA CTREA Comité Technique Régional de l’Enseignement Agricole

Son rôle , CREA comme dans un certain nombre de CA d’établissement), 600 heures de DGH pour maintenir l’ensemble.

Si le SNETAP-FSU Centre prend acte positivement des rappels que l’autorité académique été amenée à faire en CREA, selon lesquels les options ne sauraient être financées par les budgets d’établissement (autrement dit par transfert de charge vers le conseil régional), pas plus que par les familles (à l’exception de la pratique équestre sur les centres en partenariat avec les EPL EPL Établissement Public Local ), il tient toutefois à rappeler que c’est précisément pour ces mêmes raisons qu’il y a 5 ans maintenant les Personnels avaient obtenu de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche que l’enveloppe calculée dans Guépard visant à doter chacun de nos lycées d’une offre d’option minimale soit sanctuarisée en région Centre - sans quoi il ne restait qu’une voie aux proviseurs pour maintenir l’offre (qui elle, rappelons-le, n’est pas "facultative" pour les établissements qui se doivent d’en proposer aux élèves) à savoir ponctionner les horaires obligatoires prévus aux référentiels...

Bref, à maintenir de telles orientations, pour seulement 600h de DGH qui font défaut pour boucler l’exercice - soit "l’épaisseur du trait" à l’échelle d’une région et plus encore au niveau national, cela revient à pousser :

• les directeurs de nos EPL à déroger à la réglementation dont l’Administration est pourtant garante (ex. délibération du CA à Chartres pour facturer aux familles une partie des options facultatives comme des classes européennes (sic) / horaires obligatoires amputés / dédoublements réglementaires bafoués / tiers temps ESC ESC Éducation socio culturelle , heures UNSS contestées...), ce qui ne manquera pas de générer des tensions avec les représentants des personnels, les équipes pédagogiques et in fine nos usagers !

les lycées à porter atteinte à la qualité de leur offre de formation – pourtant présentée sans réserve lors des JPO de mars – et in fine à leur recrutement, les options participant pleinement de celui-ci, avec à moyen terme une fragilisation durable de nos structures (classes entrantes, puis cycles premières-terminales, et en bout de chaîne BTS BTS Brevet de technicien supérieur ).

Alors, il reste bien un dernier levier, tout aussi pernicieux et que le DRAAF-SRFD prétend précisément ne pas vouloir actionner, à savoir contractualiser des plafonds d’effectifs en deçà de l’existant... et donc des besoins avérés de nos lycées. C’est ce qui expliquerait d’après le Chef du SRFD ces 600 heures à prendre sur les options... pour préserver nos capacités d’accueil.

On ne peut dès lors que conclure à l’insuffisance de notre DGH régionale, sur fond de poussée démographique incontestable (cf. étude INSEE présentée en CREA et augmentation significative du nombre de places à l’EN EN Éducation nationale annoncées en CAEN), car bien que celle-ci ne baisse (finalement) pas, elle ne permet pourtant même pas de maintenir notre offre d’accueil existante sans sacrifier une option par lycée et sans réviser certains plafonds de façon autoritaire contrairement aux engagements régionaux pris devant la représentation des personnels. A ce sujet le (mauvais) exemple sera encore chartrain, les équipes enseignantes de BTS 2 ACSE et de BTS2 STA ayant appris en CI que les effectifs ne pourraient dépasser 10 étudiants en ACSE et 14 en STA, afin d’éviter de dédoubler, ce qui se traduirait si une telle annonce devait être confirmée par le rejet des redoublants éventuels, de surcroît sur des filières en difficulté avérée de recrutement pour ne pas dire plus...

Vous l’aurez compris, l’ensemble des lycées de la région rejette ces demandes d’amputation d’une partie de leurs options, comme de leurs maigres capacités d’accueil – sachant que les 250 places non « maximisées » ne sauraient être opposables de la sorte (le redéploiement étant ici la seule réponse « gestionnaire » acceptable). Le SNETAP-FSU Centre réitère par ailleurs ici sa demande faite en CREA, et restée elle aussi sans suite, de suppression pure et simple des plafonds maintenus artificiellement sur nos classes de seconde GT (depuis la réforme du lycée ces classes ne font plus l’objet de seuils de dédoublement synonymes de déclenchement de nouveaux moyens, les heures, dites « à effectif réduit », étant attribuées quelque soit le nombre d’élèves que comptent les classes).

Sauf erreur de notre part, le dialogue de gestion, dit d’ajustement, de notre région avec la DGER (EDC) a du avoir lieu début juin et aurait du permettre que soit entendue la demande légitime d’abondement de la DGH régionale, fort des études démographiques précitées et des pétitions signées en nombre sur chacun des lycées de la région conjointement par les personnels comme nos usagers, pétitions dont la DGER a été destinatrice courant mai (avec remise d’une partie de celles-ci directement à Mme la Conseillère du Ministre – à ce titre en copie de ce préavis). Or, faute de réponse de l’autorité académique, les Personnels ne peuvent que conclure par eux-mêmes que la DGER n’a toujours pas examiné favorablement cette demande d’abondement de la DGH régionale – a minima – des 600 heures manquantes revendiquées...

Sur la base de cette non-réponse, les élus du SNETAP-FSU de l’ensemble des lycées de la région Centre ont été conduit à voter à l’unanimité la grève le jour de la rentrée et ne doutent pas si ils étaient conduits à la mettre en ½uvre du soutien qu’ils trouveront de la part d’usagers largement pétitionnaires en mai... C’est donc assurément vers un conflit long que nous nous acheminons. Ce qui est sûr, c’est que les Personnels n’ont pas cédé il y a 5 ans et qu’ils n’entendent pas reculer davantage aujourd’hui.

Ne doutant pas, de l’attention que vous saurez porter à la situation préoccupante en l’état des établissements agricoles publics de la région Centre, veuillez agréer, Madame la Directrice Générale, Monsieur le Président du Conseil Régional, l’expression de notre détermination pour défendre le service public d’éducation.

Frédéric Chassagnette,
Secrétaire Général adjoint du SNETAP-FSU
Secrétaire Régional Centre
Copie : Conseillère technique du Ministre à l’Enseignement Agricole