Les membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM CSFPM Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime ) ont été convoqués le 28 février 2013 de 9 heures 30 à 16 heures Paroi Sud de l’Arche de la Défense.

Etaient présents : les représentants des pouvoirs publics, des entreprises d’armement, de l’enseignement et de la formation maritime. Pas moins de quinze points figuraient à l’ordre du jour.

Madame Régine Bréhier Directrice des Affaires Maritimes ouvre la séance à 9 heures 45. En introduction, elle précise le déroulement de la journée.

Le CR du comité précédent (point 1) est approuvé à l’exception d’une correction portant sur le chapitre consacré à l’association « La Touline ».

Mme Bréhier précise que les travaux des groupes de travail (BAC, BTS BTS Brevet de technicien supérieur , Filière B) ne sont qu’une présentation d’étape, qu’il n’y a toujours pas eu de convergence et que par conséquent les membres du comité spécialisé n’ont pas d’avis à donner aujourd’hui sur ces travaux qui doivent se prolonger.

LES TRAVAUX DES GROUPES DE TRAVAIL

BAC PRO (point 2) La présentation est faite par M. Antin inspecteur général de l’IGEM IGEM Inspection générale de l’enseignement maritime .
Il rappelle que la réforme de l’enseignement professionnel qui a été effectuée dans l’urgence a eu pour conséquence « un certain inconfort ».

A l’issue de la première session, trois réunions, une première de balayage, une deuxième afin de dégager des pistes et une troisième de validation, pour chaque domaine ont été effectuées.

Concernant le BAC EMM EMM ÉlectroMécanicien Marine , il faudra généraliser le ruban pédagogique en se basant sur l’établissement qui a la plus longue expérience de cette formation.
Il faudra également mettre en place des notes éliminatoires en « Machine Marine » et « Electro Tech ».

Le programme de la certification intermédiaire doit être terminé en milieu d’année en classe de première, mais les CCF CCF Contrôle Certificatif en cours de Formation peuvent être effectués en fin d’année de première.

En Culture Marine, une harmonisation doit être effectuée en se basant sur un document qui sera retravaillé dans les réunions à venir.

Pour les CGEM CGEM Conduite et gestion des entreprises maritimes , la tâche est plus compliquée car il y a trois options et une connotation pêche très marquée issue du bac en deux ans.
Il y a des manquements en matelotage et ramendage et un déficit de coordination dans les enseignements.

Des notes éliminatoires en carte et règles de barre devraient être appliquées, ce qui demande de corriger l’arrêté de juin 2012.

Des sessions pédagogiques doivent être organisées régulièrement.
La DPMA demande à ce que l’on mette l’accent sur la règlementation des pêches. M Yvon (CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail ) demande plus de moyens pour la formation des enseignants et précise que les contacts doivent être renforcés avec l’IGEM et l’UCEM.

Filière B (point 3) et BTS. La présentation des travaux est effectuée par Mme Lefèvre Pétrel DAM DAM Direction des Affaires Maritimes /GM1.
Elle fait état de l’ensemble des réunions. Elle précise qu’il n’y a pas eu de consensus pour essayer de voir de quelle manière les deux propositions (celle du SNETAP FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et celle de l’ENSEM) pouvaient être reconnues. Pour le BTS certains souhaitent une formation diplômante inscrite dans la filière B, d’autres la mise en place de formations différentes de type para maritime.

Mme Lefèvre Pétrel présente ensuite l’annexe 3 qui concerne les titres de la
filière machine et l’annexe 4 ceux de la filière pont. Des points concernant la formation continue restent également à approfondir :

• les temps d’embarquement (pour le C 200 avant ou après la formation ?), la gestion des flux, la diminution des temps de navigation, les registres à bord, la durée des programme et des formations, l’approche modulaire ...

• La mise en place de cursus « pont » pour la pêche et la plaisance (une réunion sur chaque thème sera programmée) alors que pour la machine les cursus doivent être identiques en pêche et en commerce. Ces cursus doivent être présentés pour le Comité Spécialisé du 11 juin ; suivront l’écriture des référentiels et des textes réglementaires, pour une finalisation en mars 2014.

BTS. (point 4) M. Allemandou présente l’avancée des travaux effectués lors des deux réunions portant sur ce sujet. Il précise :

1- que cette formation sera dispensée au sein des LPM LPM Lycée professionnel maritime .
2- que cette formation doit permettre le lien avec l’enseignement supérieur ; les élèves devront donc être préparés à cela.
3- que cette formation doit également être destinée à des candidats n’ayant pas suivi au préalable de formation maritime.

M. Allemandou signale que pour l’instant la spécialisation se tourne vers deux voies, l’une pêche l’autre technique.

Il présente ensuite les propositions de M. Carré du Comité National des Pêches, proposition principalement tournée vers la connaissance du milieu marin et sa préservation (voir compte rendu de la dernière réunion BTS).

Le SNETAP FSU rappelle que :

1- les métiers concernés par cette formation doivent être également tournés vers l’off-shore, le
transport de passagers, la flotte scientifique ... et que,

2- l’on ne voit toujours pas vers quelle poursuite d’étude ces spécialisations nous mènent.

M. Quintel de la CFDT précise qu’il est important qu’il y ait une adaptabilité aux futurs besoins. Mme Bréhier répond que ces questions auront leur place au sein des groupes de travail ; qu’il n’y aura pas de grande remise en cause, mais qu’il reste beaucoup de réflexion à avoir notamment sur :

1- Les débouchés (quels brevets, quels partenaires, quels stages ...) 2- La cohérence de la filière (quelle continuité ?) ; son articulation. 3- Les partenariats à mettre en place avec l’Education Nationale et surtout avec la profession.

La prochaine réunion sur le BTS devrait se tenir le 27 mars.

STCW STCW En anglais : Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille F. (point 5) Les genres de navigation ont été évoqués mais pas actés. Toutefois, sur la base des informations fournies par le Comité Régional des Pêches, le groupe a proposé de porter à 100 milles la définition des eaux limitées, permettant ainsi aux capacitaires d’être capitaines sur les navires de moins de 24 mètres à la pêche côtière ou à la pêche au large.

M. Bécouarn précise :

• - -
  qu’aujourd’hui il y a trop de différence entre la législation française et la STCW F. qu’en ce qui concerne la sécurité, le système sur le papier est trop différent de la réalité. qu’Il est important d’écluser les dérogations avant la mise en place de la STCW F.
  Enfin ce groupe de travail adhère à la proposition de n’avoir qu’un seul cursus « machine » permettant de travailler ainsi indifféremment à la pêche et au commerce (proposition d’un 3000 kW unique, suppression du 15 000 kW « pêche » au profit d’un 8000 kW commun.

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT MARITIME.

LPM (point 6)

Le plan de scolarité et le point sur les effectifs est effectué par Mme Rolland-Deloffre. La note relative au positionnement est également évoquée.

ENSM ENSM École nationale supérieure maritime (point 7)

M. Allemandou fait le point sur le nombre de places disponibles au concours d’entrée de septembre 2013. Sont évoquées également les difficultés d’embarquement. Mme Bréhier signale que la feuille de route du ministre précise que les quatre sites doivent être conservés.

La CGT CGT Confédération générale du travail demande avec insistance une représentativité des syndicats de marins au Conseil d’ Administration des Ecoles Nationales car sept armements sont représentés.

Les syndicats des personnels navigants ont été eux écartés lors du regroupement de ces écoles sous la même direction.

DELIVRANCE DES TITRES ET DIPLOMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME.

Point d’information sur les textes publiés depuis le dernier CSFPM (point 8). Examen du projet d’arrêté relatif à l’organisation des examens et des concours (point 9).

• Examen du projet d’arrêté relatif à la délivrance du brevet de Capitaine pour les officiers titulaires du diplôme de chef de quart (point 10).

• Examen du projet d’arrêté relatif au cursus de formation permettant d’accéder au brevet de capitaine première classe (point 11).

-Examen du projet d’arrêté relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle (point 12)

• Examen du projet d’arrêté relatif à la délivrance des titres par VAE VAE Validation des acquis de l’expérience (point 13)
• Examen du projet d’arrêté relatif au stage de formation agréé en cultures marines (point 14). Ce projet d’arrêté prévoit un stage de 280 heures avec période en entreprise comprise entre 70 et 140 heures. Son objectif est de répondre à la situation d’un demandeur titulaire d’un diplôme de niveau BAC, mais n’ayant pas les compétences requises en cultures marines ou à la situation des demandeurs nés avant 1986 titulaires d’un CAP CAP Commission administrative paritaire
  
  C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.
  
  Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. cultures marines et ayant 3 ans d’expérience professionnelle.

Questions diverses (point 15)

Clôture du Comité Spécialisé à 16 heures 30. Le prochain aura lieu le 11 juin 2013.
Pour le SNETAP FSU Ronan Boëzennec