Compte rendu de la réunion du 27 mars 2008

Commission présidée par : M. Scheinfegel, M. Fayolle, Mme Marty

Représentants SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  : Jean-Marie Le Boiteux, Claire Pinault, Valérie Sophys, Philippe Desprès, Bruno Dubacq, Maryse Angles, Christiane Lebrec ;

Ordre du jour annoncé :

• enquête annuelle 2007 sur la situation des personnels contractuels
• questions diverses

En préambule, nous avons regretté que la commission nationale ne se soit pas réunie depuis trois ans (2005) ; d’autre part cette commission nationale a été convoquée suite à des demandes syndicales réitérées mais dans des délais trop courts et sans que nous puissions disposer au préalable des documents préparatoires.

Nous avons rappelé la forte dégradation des conditions de travail en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes) avec notamment la non application, et parfois la remise en cause du protocole, alors que celui-ci prévoyait dés 1998 une harmonisation positive des conditions d’emploi dans les EPL EPL Établissement Public Local  ; 10 ans ont passé et nous sommes très loin de l’objectif de départ ; aussi l’heure n’est plus à la présentation d’une enquête sur les situations des personnels (qui a le mérite d’exister), mais de s’interroger sur les moyens de relancer le protocole et les négociations le concernant.

Propositions de travail de la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche
suite à nos demandes et remarques

Suite à la présentation de l’enquête et aux discussions qui ont suivi, les axes de travail suivants ont été exprimés :

• 1. Enquête annuelle de suivi des personnels contractuels en CFA/CFPPA

Cette enquête sera complétée, adaptée et valorisée selon les axes suivants :

• élaboration d’une fiche de service type pour disposer d’une homogénéité des données pour les retours des obligations de service dans les centres ;
• ajout de critères qualitatifs (qui n’existent pas aujourd’hui) : le DGER attend des propositions sur des critères qualitatifs pertinents qui pourraient être objectivés ;
• croisements entre les situations " extrêmes " de l’enquête (nombre de semaines travaillées, temps de travail) et les critères de vulnérabilité des CFPPA pour identifier d’hypothétiques corrélations.

• 2. Relance des commissions régionales de suivi du protocole :

La DGER s’engage à intervenir auprès des DRAF/SRFD SRFD Services Régionaux de la Formation et du Développement pour que ces commissions régionales qui ne se sont que très peu réunies soient relancées ; les travaux à l’échelon régional étant sensés " alimenter " le niveau national.

• 3. " Toilettage " de la partie réglementaire du protocole :

Le toilettage demandé en 2005 n’a pas été réalisé par la DGER ; il sera réalisé sur les parties 1 et 3 :

• Partie 1 :
  intégration des modifications réglementaires (temps de travail des ATOS à 1607 h, transformation des CDD CDD Contrat à durée déterminée et CDI CDI Contrat à durée indéterminée ,...).

La DGER signale qu’avant d’actualiser le protocole il faut attendre le rapport de la mission CGAAER CGAAER Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. sur les non titulaires au ministère de l’agriculture (mai 2008 ?)

• Partie 3 :
  il faudra y intégrer les CCP CCP Commission Consultative Paritaire (commissions consultatives paritaires) lorsque les négociations seront terminées.

En tout état de cause, la DGER a insisté aussi sur l’importance de réinterroger le contexte dans ce toilettage avec en particulier le nouveau contexte concurrentiel du marché de la formation continue qui n’existait pas en 1998 (code des marchés publics). L’accent a aussi été mis sur ce point par un directeur de centre qui a affirmé que le protocole n’était plus tenable vu les nouvelles procédures d’appel d’offre.

• 4. Postes gagés :

La DGER confirme que les postes gagés n’ont pas à faire les frais des difficultés des centres et qu’il n’y a d’ailleurs aucune corrélation entre le nombre de postes gagés et les difficultés financières dans les centres. La DGER rappelle que les postes gagés ne peuvent être transformés en postes budgétaires d’Etat (dégagement) que sur des postes d’accompagnement (directeurs, ingénierie de formation, animateur régionaux réseau CFPPA) en l’état actuel de la réglementation des instructions comptables et vu la décentralisation des compétences.

• 5. Accès à l’aide sociale :

Les personnels de CFA/CFPPA sont exclus de certaines aides sociales (CESU, chèques vacances,..) ; une discussion s’est ouverte sur ce sujet sans parvenir à une réponse claire concernant les textes régissant ces aspects ; le sujet est donc à creuser pour proposer des solutions.

Demandes supplémentaires
formulées par la délégation SNETAP-FSU

• le croisement des données de l’enquête annuelle avec celles des années antérieures,

• un bilan sur les conditions de transformation des CDD en CDI dans les établissements,

• la possibilité pour les contractuels de catégories B et C de disposer d’une quotité de travail supérieure à 70 % (cadre législatif à revoir),

• des spécifications sur le cadre d’emploi des personnels de la vie scolaire (non mentionnés dans le protocole initial),

• le droit des contractuels à bénéficier de la médecine du travail et du service social,

• le respect du droit syndical au quotidien et la prise en charge par les services de l’Etat des décharges horaires syndicales.

Philippe DESPRES
Secrétaire national adjoint secteur CFA/CFPPA