Cette CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. est la première dans sa nouvelle représentation suite aux résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires – scrutin du 22 novembre 2012. (voir Note de Service N2011-1184 du 30 Novembre 2011).

Elle s’est réunie ce jour sous la présidence de Laurent Nouchi, adjoint au S/directeur de la mobilité, emplois et carrières, il y avait aussi quatre représentants de l’administration.

Deux représentants élus des personnel étaient présents :
Schutz Estelle (SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire )
Hélène Delpuech (SNETAP-FSU)
Un expert : Pascal Lamiche (SNETAP-FSU)

1) Approbation du PV de la CAP du 19/10/2011
Approuvé.

2) Règlement Intérieur de la CAP
Approuvé après quelques modifications.

3) Mobilités
Un avis favorable pour une demande de mutation, mais en ce qui concerne le détachement demandé, le poste est pour le moment non vacant. Cette demande sera soumise à une commission le 27 juin pour une SRPE ( sous réserve de plafond d’emploi)
Pour information : Les bonifications qui n’avaient pu être vues à la CAP ; 70% des agents ont obtenu une bonification. 6 agents ont eu 2 mois et 51 agents ont eu 1 mois.

4) Questions diverses
Nous avons appris que le nouveau décret concernant la réforme de la catégorie B était passé à la DGAFP : y a t-il une date prévue pour sa mise en application ?

Qu’en est-il de la fusion des corps TL/TFR TFR Technicien de formation et de recherche /TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole qui en découle ? Quel est notre avenir d’ATL ?

Le texte relatif à la réforme de la catégorie B sera présenté lors du prochain CTM CTM Comité technique ministériel (comité technique ministériel) puis au conseil d’état.
La parution du texte est prévue à l’automne 2012. Notre corps sera également fusionné avec les ATL de la formation recherche. Pas de date précise pour l’instant.

Quelles incidences pour la CAP nouvellement constituée ?
Lorsque la fusion sera effective, la première CAP aura lieu avec l’ensemble des représentants des corps regroupés (composition des CAP actuelles pour chaque corps concerné.).
De nouvelles élections seront organisées par la suite.

Ouverture d’un nouveau concours d’ATL : avez-vous une date à nous communiquer ?
Non, sauf dans le cadre de la déprécarisation.

Le SNETAP-FSU se bat pour que la mise en ½uvre de la loi de déprécarisation n’assèche pas les concours habituels. Pour l’instant, l’administration campe sur la position qui est de faire les choses à budget constant, ce qui fait que dans tous les corps, les concours « normaux » sont supprimés ou les postes sont en très petit nombre.
Autre revendication : que pour les corps de catégorie C, le recrutement se fasse à l’échelle 5 et non au plus bas de la grille, à l’échelle 3. Nous poursuivons notre action dans les groupes de travail ministériels et nous avons porté en intersyndicale ces revendications au nouveau ministre.

Pourrait-on avoir des précisions sur la déprécarisation ? Quand la loi va t-elle sortir ainsi que son décret d’application ?
La loi interministérielle est sortie le 12 mars 2012, nous attendons le décret MAP. Cela concernera des titularisations d’agents contractuels en poste depuis au moins 4 ans au 31/03/2011 et des CDIsations d’agents contractuels ayant effectué 6 ans sur les 8 dernières années, et 2 ans au moins au 31/03/2011.
10 postes en ATL et 7 en TL seront ouverts au concours (probablement organisé au printemps 2013).

Le SNETAP-FSU réclame que ces postes ne soient ouverts qu’en TL, aujourd’hui dans tous les établissements, le travail d’un agent dans un laboratoire tient de la catégorie B.

ATTENTION, les inscriptions risquent de se faire en juin/juillet, soyez vigilants. Pensez à prévenir vos collègues contractuels

Où en est-on de l’harmonisation de l’indemnitaire ? Et quant-à l’intégration dans notre salaire ?
Les barèmes PFR PFR Prime de fonctions et de résultats (prime de fonctions et résultats) seront établis lorsque la fusion sera réalisée .

Nous rappelons que le SNETAP-FSU est opposé à la PFR : en effet, ce n’est pas de prime dont les agents – et tout particulièrement les agents de catégorie C - ont besoin, mais d’un meilleur traitement. De plus, si on voit ce qui se passe pour les administratifs B, cela pose des difficultés et crée des injustices dans les équipes.

RAPPEL IMPORTANT
Des promotions de grade au choix sont en cours actuellement.
Les propositions de promotion doivent être faites par votre chef d’établissement.
Si vous êtes promouvables, veillez à ce que votre chef d’établissement ait bien proposé votre candidature. Si ce n’est pas le cas, demandez lui en les raisons.
Pour toute difficulté concernant les promotions de grade au choix, les bonifications et les mutations, pensez à prendre contact directement avec l’IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures de votre inter-région.
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Rappel :

IGAPS : Inspecteur Général en charge de l’Appui aux Personnes et aux Structures
Un IGAPS siège dans toutes nos CAP comme membre titulaire de l’administration. Les IGAPS constituent le RAPS (réseau d’appui aux personnes et au management des structures). Ils sont répartis dans les différentes régions. Ils sont en place depuis le 1 juillet 2009. Ils sont les conseillers des agents titulaires non enseignants en matière de mobilité, de carrière et d’insertion professionnelle. Dans un contexte de décloisonnement et de fusion des corps, ils seront amenés à participer aux questions indemnitaires et promotionnelles.

Le SNETAP-FSU conteste la création de ce nouvel étage administratif, ainsi que les fonctions dévolues à ces inspecteurs : la parité entre l’administration et les représentants élus par les personnels est en danger. L’avancement se fait aujourd’hui sans que l’on puisse connaître précisément les critères utilisés alors que les nôtres sont clairs et explicites.

Vos représentantes paritaires SNETAP-FSU

Estelle Schutz – Elue paritaire titulaire - Coordinatrice - CAP des Ajointes Technique Laboratoire
Legta Malzeville - estelle.schutz educagri.fr
Hélène Delpuech - Elue paritaire titulaire – CAP des Adjointes Technique Laboratoire
Legta Aurillac - helene.delpuech educagi.fr
Pascal Lamiche – Elu paritaire titulaire – CAP des Techniciennes Laboratoire
Legta Tulle Naves - pascal.lamiche educagri.fr