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Compte Rendu de la CAP des Techniciens de formation recherche du 10 mai 2012

mercredi 6 juin 2012

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CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
présidée par M. MERILLON, Chef du Service des Ressources Humaines du MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire

Représentants SNETAP/FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire  :
Hélène BACQUE (membre titulaire)
Jérôme BOURRET (siégeant en qualité d’expert)

L’administration répond aux questions posées par les organisations syndicales concernant le NES : M. Mérillon s’est dit « conscient de l’urgence de sa mise en ½uvre pour les personnels ». Il a indiqué que ce dossier avait reçu l’accord du ministère de la fonction publique et avait été transmis au ministère du budget. L’objectif pour l’administration est donc d’obtenir un accord interministériel rapide pour une validation en CTM CTM Comité technique ministériel  : « La volonté (de l’administration) est d’accélérer la sortie de ce texte légitimement attendu par les agents ».
Concernant le protocole de déprécarisation, le MAAPRAT MAAPRAT Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire a indiqué « avoir anticipé » la loi de 2012 en recensant les agents potentiellement « CDIsables ».

La mise en ½uvre du protocole présente deux difficultés :

  • Le nombre de 527 postes (24 dans le sup) est nettement insuffisant pour les OS OS Organisations Syndicales  ; pour l’administration, ce nombre ne concerne que la première année d’un protocole qui doit en comporter quatre. Peut-être verra-t-on des évolutions dans le cadre du nouveau gouvernement ?
  • Les deux conditions nécessaires pour envisager la titularisation (à savoir des fonctions correspondant à un besoin permanent + la dimension budgétaire) posent le problème des agents sur budget actuellement non concernés. Là aussi les choses peuvent bouger si le sujet de la déprécarisation est remis sur la table par le nouveau gouvernement.

Mme Tilly-Becker, directrice de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité Sanitaire, de l’Alimentation, environnement et du Travail), précise que les agents, essentiellement contractuels dans cette structure, ne sont pas concernés par la titularisation. Elle indique « pousser » les agents à postuler sur des postes en CDI CDI Contrat à durée indéterminée et demander à pouvoir augmenter le plafond d’emploi de l’ANSES pour pouvoir « CDIser » les CDD CDD Contrat à durée déterminée de plus de 6 ans.

Le débat s’est ensuite engagé sur la limitation des contrats à 70 % : l’administration indiquant que certaines OS ont refusé de faire sauter ce seuil, les OS argumentant que les besoins étaient bien des besoins permanents à temps complet, ce qui nécessitait le recrutement (dans le cadre du plan de déprécarisation ?) des agents sur des statuts de fonctionnaires titulaires.

Le PV de la précédente CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du 10/11/2011 est approuvé.

Le règlement intérieur de la CAP est aussi approuvé.

Changements de corps :

Onze promotions dans le corps des TFR TFR Technicien de formation et de recherche étaient possibles pour des adjoints techniques remplissant les critères pour être promouvables.
L’administration propose une liste bâtie sur des critères « d’ancienneté » (60%) dans les corps, grade, échelon ainsi que des critères de « responsabilité, manière de servir, et classement par la structure » (40%).

Les organisations syndicales SNETAP/FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , CGT CGT Confédération générale du travail et FO FO Force ouvrière ont proposé une liste commune, différente de celle de l’administration (3 ou 4 agents en commun entre les deux listes !), basée sur des critères d’âge, ancienneté foncion publique, corps et grade.

La CFDT CFDT Confédération française et démocratique du travail enfin a proposé une autre liste, différente aussi.

Au final, ont été retenus pour la promotion dans le corps des TFR :

  • Trois collègues en commun sur la liste FSU/CGT/FO et celle de la CFDT (non proposés par l’administration).
  • Deux collègues en commun administration/FSU/CGT/FO
  • Quatre collègues en commun administration/CFDT
  • Un collègue proposé uniquement par l’administration.

A noter que, contrairement à ce qui a été annoncé par l’administration, le critère « adjoint technique principal de première classe », s’il est la règle... peut souffrir d’exceptions puisqu’un collègue ATP 2ème classe a été proposé (et retenu) par l’administration et la CFDT... Il y a donc la règle, et les exceptions à cette règle !!!

Mobilités :

On peut constater le faible nombre de demandes de mobilité... Et souvent des avis défavorables de l’administration (car défavorables du service d’accueil) alors qu’un seul agent postule sur un poste !
On regrette également le manque d’informations qui permettraient de départager des candidats du même corps postulant sur un même poste.

Questions diverses :

L’administration précise que la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats devrait être mise en application pour le corps des TFR pas avant 2014.

Dans le cadre de la nouvelle CAP concernant les corps fusionnés, elle fonctionnera de façon transitoire en associant les CAP des trois corps concernés.

Concernant les réductions d’ancienneté sur l’année 2011 :

  • 29 agents ont bénéficié d’une RA de 6 mois,
  • et 44 agents d’une RA 5 mois.

Elues à la CAP :
Hélène BACQUE - ENV ENV École nationale vétérinaire Alfort
Céline PLANES - ENFA ENFA École Nationale de Formation Agronomique Toulouse