Accueil > Métiers > Administratif.ve > Carrière, rémunération, conditions de travail > CAP des Attachés d’Administration > Compte Rendu de la CAP des Attachés d’Administration du 12 juin (...)

Compte Rendu de la CAP des Attachés d’Administration du 12 juin 2012

lundi 25 juin 2012

Enregistrer au format PDF

La CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
s’est déroulée le mardi 12 juin 2012.
Pour la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire ont siégé :
Julie LEROUX, élue titulaire et en qualité d’expert, Françoise SAOUT et Sylvie DEBORD

Déclaration liminaire de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Concernant la mobilité : règle des 3 ans pour la mutation qui est une règle interne, dans la mesure où celle-ci n’est ni d’ordre législative ni réglementaire et n’a pas prouvé son efficacité, on demande à ce que celle ci ne pénalise en aucun cas les agents.
Par ailleurs, on a eu le regret de constater plusieurs dysfonctionnements :
En pré CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
nous nous sommes aperçus qu’il manquait un certain nombre de dossier concernant les recours PFR PFR Prime de fonctions et de résultats et outre les nombreux recours qui témoignent des limites de ce système, on se demande comment on peut travailler dans ces conditions.
Autre dysfonctionnement pointé : l’arrivée tardive des documents ne nous permettant pas de jouer pleinement notre rôle.

Enfin, On constate sur l’ensemble des points de l’ordre du jour, un manque de clarté flagrant sur les critères utilisés par les IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures que ce soit en terme d’avancement, de c½fficient PFR et de mobilité.
De plus ce manque de transparence a pour conséquence que les commissaires paritaires n’ont plus une connaissance claire du corps et ne peuvent plus jouer leur rôle de représentant des personnels. Ces commissions n’ont donc plus de paritaire que le nom.
Contrairement aux pages 38 et 39 du recueil des bonnes pratiques de la GRH publié en 2010 par la DGAFP, nous considérons que le rôle de conseil des IGAPS est discutable.
Notre organisation a fait remarquer cette opacité dans l’ensemble des CAP ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé .

L’ensemble des organisations syndicales s’insurge contre la règle des 3 ans dans le même poste avant de pouvoir muter à nouveau, se pose des questions sur les critères des IGAPS, et n’est pas satisfait de la mise en oeuvre de la PFR, invoquant des ratés, des incompréhensions et un large sentiment d’injustice.

Réponses de l’Administration

A] Fonctionnement de la CAP :

Le chef de service des Ressources Humaines qui préside la CAP reconnaît les difficultés de fonctionnement et la nécessité de s’améliorer, ce qu’il entend dans l’ensemble des CAP qu’il préside... Toutefois, pour cette CAP, les délais ont été respectés et cette année a été particulière du fait de l’arrivée des agents des Offices. Cela a rendu l’exercice difficile et a généré un plus grand nombre de CAP, d’où plus de travail pour le bureau de gestion.

Commentaires de la FSU :
La suppression des postes a touché l’ensemble du ministère, centrale comprise, ce qui provoque un important surcroit de travail pour les agents et pose des soucis pour une bonne gestion des carrières de l’ensemble des agents du ministère.

B] Critères des IGAPS :

Le chef du SRH annonce au début de la CAP que le RAPS (Réseau d’Appui aux Personnes et aux Structures, le service des IGAPS) fera la présentation des critères des IGAPS pour les tableaux d’avancement et les listes d’aptitude.

Commentaires de la FSU :

Nous voulons négocier les critères avec l’administration mais malgré nos demandes répétées, l’administration est restée trop vague ....
Son premier critère : Etre proposé par le directeur.
Elle dit tenir compte ensuite de critères objectifs (ancienneté dans la fonction publique, dans le corps, dans le grade, dans l’échelon) et examiner les responsabilités et la manière de servir.

Mais nous n’avons pas réussi à comprendre comment elle aboutissait à son classement puisque nous avons constaté par exemple que des secrétaires administratifs assurant des fonctions de secrétaires généraux de DDI ou d’établissement d’enseignement bien que classés par leurs IGAPS respectifs n’étaient pas retenus dans leur interclassement final alors qu’ils nous paraissaient avoir des anciennetés similaires voire plus importantes que d’autres proposés.

Nous réclamons a minima une communication écrite des critères retenus par les IGAPS comme cela a été fait chez les IAE.

Nous ne serions sans doute pas d’accord avec ces critères mais au moins, il y aurait une meilleure transparence et la discussion serait plus claire.
Au long de la CAP, nous nous sommes plusieurs fois posé la question de la manière qu’ont ces inspecteurs de mettre en ½uvre leur mission : en effet, alors que nous discutons sur les agents proposés pour l’avancement, nous apprenons qu’ils ne sont pas capables de dire si tel ou tel agent a passé des/un concours ou examen professionnel dans sa carrière..., et même pour les agents proposés par eux.....!

C] Taux promus-promouvables :

Pour les attachés, le taux était jusqu’en 2011 de 13%. Or, ce taux était supérieur à ceux des autres ministères pour les corps équivalents, et ce serait la raison pour laquelle au ministère de l’Agriculture, la pyramide du corps a plus d’attachés principaux que d’attachés dans le grade de base (Ce qui pour le ministère de la Fonction Publique serait une hérésie...!).
Ce taux apparemment donc exceptionnellement haut (sic) aurait provoqué des discussions difficiles avec la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) qui insiste pour qu’il soit abaissé et pour que notre ministère revienne à la moyenne des autres ministères. C’est la même situation dans les autres corps administratifs (Adjoints et SA). La donne ayant changé, le SRH a prévu d’envoyer un courrier au nouveau cabinet du nouveau ministre de la FP pour défendre une réduction mesurée de ces taux. Pour le SRH, on n’échappera pas de toute façon à une baisse.

Commentaires de la FSU :

Notre fédération défendra à la Fonction Publique des taux plus élevés pour tous, il y a en effet trop d’agents qui ne connaissent pour ainsi dire aucune évolution de carrière tout au long de leur vie professionnelle.
Nous devons compléter toutefois les affirmations de notre administration : en effet le ministère de l’Agriculture n’est pas le seul dans cette situation un peu plus avantageuse (sic), le ministère de la Justice est très proche : le pyramidage du grade d’attaché principal est de 44% à l’agriculture et de 43 % au ministère de la Justice et les deux ministères avaient en 2011 le même taux d’avancement de 13%.
Ce pourcentage a été financé par les suppressions d’emplois, ce qu’ils appellent le retour aux agents, notre ministère ayant supprimé davantage de postes que d’autres.
Et cela pour un effectif du corps quasi semblable. D’autre part, les ministères sociaux étaient à 11,59% de taux d’avancement de grade en 2011.

Enfin, la FSU rappelle sa revendication fondamentale « égalité de traitement avec les corps techniques ». Mais, une fois de plus, il y a un décrochage supplémentaire.

D] CIGeM (Corps Interministériel à Gestion interministérielle) :

Le texte qui devait fixer une liste des corps qui devait adhérer a été repoussé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au CTM CTM Comité technique ministériel (Conseil Technique Ministériel). Lorsque l’administration aura connaissance du taux pro-pro interministériel, elle espère que cela fera comprendre aux représentants du personnel que c’est une bonne chose. Pour le chef de service du SRH, ce nouveau cadre n’implique aucune contrainte de gestion pour le ministère, il permettrait une promotion supplémentaire des SA vers le corps d’attachés (hausse de la proportion pendant 4 ans.) et en plus de permettre à certains Attachés Principaux d’accéder au grade d’accès fonctionnel., en complément du grade de chef de mission. Ainsi, on aurait plus à gagner qu’à perdre...!

Commentaires de la FSU :
Pourquoi faudrait-il cette création d’un corps interministériel pour permettre à plus de SA de passer en catégorie A, pour ajouter le grade à accès fonctionnel pour certains attachés......? la FSU rappelle que tout SA de classe exceptionnelle exerçant des fonctions d’encadrement (et ils/elles sont nombreux/ses !) devrait d’office passer Attaché, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. En même temps, la FSU regrette que la réforme de la catégorie A ne soit que la création de ce grade fonctionnel qui ne sera à la portée que d’une petite minorité d’agents et ne comprend pas pourquoi cela ne pourrait se faire que dans le cadre du CIGeM.... Le fonctionnement des corps interministériels qui existent déjà est loin d’être aussi idyllique que cela a été présenté ici et nous nous demandons pourquoi il est nécessaire qu’il soit accompagné de dispositions un peu plus avantageuses....

E] Prime Fonctions et Résultats

Le Service des Ressources Humaines a souhaité mettre la PFR en ½uvre très vite pour les Attachés, d’où quelques ratés qu’il reconnaît. Toutefois, cela a permis de remonter de 40 % le taux des primes des agents de l’enseignement au niveau des autres services, tout en augmentant tout le monde globalement de 15 %.
Pour la cotation des postes (part Fonction), cela s’est fait dans les groupes de travail avec les organisations syndicales avec la volonté de ne pas multiplier les fonctions. Toutefois, la mise en place des DDI s’étant faite ensuite, il se trouve que les cotations ne sont pas les mêmes selon le ministère, d’où dans des taux de prime différents pour des agents de corps semblables mais de ministères différents. Une autre difficulté est apparue avec l’évolution des services à la suite des fusions. C’est pourquoi l’administration souhaite revoir ces cotations de la part F pour les Attachés et ainsi que pour les SA et cela en discussion avec le ministère de l’environnement (MEDDE).
En ce qui concerne la part Résultats, l’administration rappelle que même si les taux évoluent de 0 à 6, c’est 2 la moyenne.....! En effet, 2 correspond pour le SRH à la part 100 de l’ancien système de primes... Et quelqu’un qui passe de 2,5 à 2,2, reste dans le même niveau : c’est dû à des problèmes d’enveloppe et non à la manière de servir de l’agent. Dans l’ensemble et sauf accident grave de la manière de servir, l’administration insiste sur l’augmentation qui a été significative pour tout le monde.....
Cependant, le chef du service des ressources humaines reconnaît que les problèmes d’enveloppe budgétaire existent et que ce serait le principal frein.

Commentaires de la FSU :

L’arithmétique de la FSU n’est décidément pas la même que celle du ministère : la moyenne de 6 est 3 et pas 2.
D’ailleurs lors des CAP précédentes la communication de l’administration était non pas une moyenne mais un taux pivot de 3. Tous les artifices de langage de l’administration visent à faire avaler comme inéluctable la baisse de la PFR.

La FSU rappelle que les gains indemnitaires obtenus sur quelques secteurs ont été là aussi financés par les suppressions d’emplois et qu’elle a dénoncé les pertes des autres.

La FSU est opposée au système indemnitaire actuel et pense que tout travail mérite un vrai salaire plutôt qu’un complément de salaire qui est perdu au moment de la retraite et pire, qui est tributaire des relations entre l’agent et sa hiérarchie. Par ailleurs, il était possible d’améliorer le taux de prime des agents de l’enseignement, sans la PFR mais il n’y avait pas une réelle volonté de faire avancer ce dossier et aussi, une augmentation globale pour tous était également possible.

La PFR génère dans sa mise en ½uvre malaises et difficultés dans la communauté de travail, lesquels sont amplifiés bien sûr par les budgets financièrement contraints. Et il est nécessaire de revoir la cotation des postes.
Nous avons demandé à ce que les entretiens professionnels fassent partie des pièces indispensables dans les dossiers de recours sur la PFR.

F ) Mobilité

L’administration rappelle le respect du rôle des CAP dans l’avancement et les mobilités.
Elle précise qu’en cas de départ vers une autre administration, même si celle de départ (ici le ministère de l’agriculture) émet un avis défavorable, si l’administration d’accueil est d’accord, elle ne peut s’y opposer.

Commentaires de la FSU :

Dans le cours de cette CAP, si les discussions sont ouvertes, c’est le choix de l’administration qui finit par primer.
L’habitude de l’administration de donner toujours raison au chef de service est telle que nous sommes obligés de lui rappeler que si ce sont des agents d’autre ministère elle ne pourra pas leur donner satisfaction en raison du plafond d’emplois. Ainsi dans de tels cas nous avons réussi à la faire fléchir et obtenu des avis favorables pour des attachés du MAA .

G] Règle des 3 ans :

Pour l’administration, cette règle ne serait que du bon sens car ce temps n’aurait pas été choisi au hasard, il serait celui qui est nécessaire à un agent pour montrer sa pleine capacité dans un poste donné...! La propension à l’héliotropisme (demandes plus fréquentes pour Hyères-les-Pins que pour Charleville-Mézières....!) est aussi apparemment une raison fustigée par notre administration....! Administration qui serait selon le chef des Ressources Humaines ouverte aux situations particulières comme les rapprochements de conjoints ou les difficultés de service avérées... et pourtant lors de cette CAP alors que des services donnaient des avis favorables pour des départs plus rapides que 3 ans, l’administration a voulu rester ferme !!!

Commentaires de la FSU :

La FSU a écrit au Secrétaire Général du ministère le 17 octobre 2011 pour dénoncer cette règle des 3 ans qui apparaissait pour la première fois en toutes lettres dans la note de service du 14 septembre. Nous avons combattu cette règle dans toutes les CAP . Pour les rapprochements de conjoints nous avons obtenu un assouplissement de 3 ans à 2,5 ans, mais qui n’est pas suffisant pour nous.

L’ensemble des organisations présentes à la CAP des Attachés s’oppose à cette règle qui n’est pas statutaire et qui est une création de l’administration de notre ministère...

Nous remarquons aussi la règle des 3 ans n’est pas opposée aux agents travaillant en CPCM, l’administration reconnaît ainsi implicitement les conditions de travail déplorables des CPCM, plate-formes mises en ½uvre dans un prétendu souci de pragmatisme (sic) dont on voit que la situation qui y est faite aux agents est déplorable et il n’est pas certain que le service au public y soit gagnant...

Nominations dans le grade d’attaché principal

485 agents sont promouvables : 14 promotions possible (1 FAM - 2 ASP ASP Agence de Services et de Paiement - 5 Centrale MAA - 3 SD MAA - 3 ENS MAA)

secteur1 Total
Autres 21
Centrale 83
Ecologie Equipement 11
En 2
EPL EPL Établissement Public Local 63
ex offices 158
SD 100
sup 25
22
Total général 485


Nominations dans le corps des attachés

223 SA ont postulé pour 8 postes

secteur candidature retirée Liste complémentaire de l’administration Liste principale de l’administration Non classés Total général
Autres       1 4
centrale   2 2 29 33
EPL 1 1 34 36
ex offices   1 1 9 11
MEDDTL MEDDTL Ministère de l’écologie, du développement durable, du transport et du logement   2 2
SD   2 3 116 121
Enseignement SUP   2 14 16
Total général 1 6 8 208 223

Autres informations :
Un groupe de travail se réunira sur la mise en ½uvre de règles d’accueil en détachement dans le corps des attachés d’ agents d’autre corps du ministère.

Vos représentants de la FSU à la CAP des attachés :

Julie Leroux, élue titulaire
EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Haute-Corrèze
site de Neuvic
Rue de l’agriculture
19160 NEUVIC
tel : 05 55 95 33 41
fax : 05 55 95 87 57
Julie Leroux
Françoise Saout, experte
ENILV
212, Rue Anatole France CS 30141
74805 La Roche-sur-Foron Cedex
tel:04 50 03 01 03
fax 04 50 03 10 64
Françoise Saout
Sylvie Debord - experte
secrétaire générale adjointe
secteur corporatif
251, rue de Vaugirard
75732 Paris Cedex 15
tel:01 49 55 84 42
fax 01 49 55 43 83
Sylvie Debord
Céline GRANET, élue suppléante
ASP DR Aquitaine
Céline GRANET
Philippe BONNET-BLANC
Coordonnateur offices
Philippe.Bonnetblanc asp-public.fr>
Eric DUMOND,
Administration centrale
Eric DUMOND