Compte-rendu de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. des TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole

La Commission Administrative Paritaire du corps des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole s’est réunie le 22 mai 2012, à 9h30, au Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, 78 rue de Varenne -75007 PARIS-, sous la présidence de Monsieur Jérôme FROUTE, adjoint au chef du Service Ressources Humaines.

Étaient en outre présents pour l’Administration :

Madame Maryvonne de MAUREY, chef du bureau de gestion des personnels enseignant et des personnels de la filière formation recherche, Monsieur Jacques FAUVEL, adjoint au chef du bureau de la gestion des dotations et des compétences (DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ), Madame Lysiane BESCOND, adjointe au chef du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche, Monsieur Alain SCHOST et Monsieur Bernard PATOURAUX (IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures ), Mesdames Danielle MILLIOT-DELAMARE, Valérie COOPEZ-BEER et Térésa DEKERCK, gestionnaires du statut formation recherche, secrétaires de séance.
Notre collègue de l’UNSA UNSA Union nationale des syndicats autonomes , Gwendoline PROSPER, est nommée secrétaire adjoint de séance.

Ordre du jour :

Les élus SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire demandent à ce que la mobilité soit étudiée avant la promotion au choix.

1. Approbation du procès verbal de la précédente CAP

Les élus SNETAP-FSU ont fait remarquer que lors de la dernière CAP une priorité de traitement à la demande de congé formation d’une collègue TEPETA documentation avait été convenue avec M. Jacques Fauvel.
Après confirmation que notre collègue sera bien destinataire d’une notification écrite rappelant l’acceptation de son congé formation, le procès verbal de la précédente CAP du 22 octobre 2011 est adopté à l’unanimité.

2. Règlement Intérieur de la CAP

Les élus SNETAP-FSU ont fait quelques observations sur le fond et la forme, notamment concernant le chapitre sur les dispositions particulières à la procédure disciplinaire.
Les représentants de l’Administration ont souligné, pour la crédibilité des instances, qu’il fallait rajouter l’obligation de discrétion au Règlement Intérieur.
Le Règlement Intérieur est adopté à l’unanimité.

3. Mobilités

3 agents ont obtenu un avis favorable, dont 1 SRVP
4 agents ont obtenu un avis défavorable, dont 2 DE, et 1 THBOE

SRVP : sous réserve de vacance de poste (le poste est occupé, et ne sera libéré que si le collègue obtient lui aussi une mutation)
TH BOE : travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi
DE  : demande d’expertise
* Certaines observations sont portées à la connaissance de l’agent par courriel et/ou téléphone.

Il convient de préciser que trois situations font l’objet d’une expertise approfondie.
Les élus SNETAP-FSU ont soulevé l’incompréhension de l’avis défavorable pour les mutations sur le LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Bordeaux-Blanquefort et le LPA LPA Lycée Professionnel Agricole de Castelnau-le-Lez, et ont dénoncé des décisions discrétionnaires.
Les élus SNETAP-FSU ont fait part des difficultés de rapprochement familial rencontré par un TEPETA vie scolaire qui souhaite muter dans la région bordelaise. L’Administration s’engage à trouver « des perspectives », ainsi « qu’une attention particulière à sa mobilité » sera apportée.
Un TEPETA informatique a demandé un poste surdimensionné (cadre A, responsable des systèmes informatiques) avec l’impossibilité d’y être affecté. L’Administration a été très sensible à ses difficultés de rapprochement familial en Guadeloupe. Elle pense trouver une solution dans les prochaines semaines, et, des prises de contact avec différents services sont en cours. La possibilité d’un bilan de compétence est également envisagée.
Le président de la CAP a estimé qu’une expertise « ne pouvait que s’imposait pour ces trois situations ».

4. Promotion au choix

Les fonctionnaires de catégorie C du Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peuvent être promus dans le corps des TEPETA, par voie d’inscription sur liste d’aptitude, après avis de la Commission Administrative Paritaire et justifiant d’au moins neuf années de services publics.
La proposition de changement de corps se fait en priorité sur la base de la capacité à exercer les fonctions fondamentales et les missions d’un Technicien des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole qu’il s’agisse de la spécialité vie scolaire, documentation et informatique.
Autrement dit, la fiche de poste est et doit rester déterminante !
Les élus SNETAP-FSU ont été confirmés dans leur volonté que les postes soient occupés par des agents exerçant les fonctions et les missions fondamentales du TEPETA.
La volumétrie de la promotion au choix paraît importante.
Elle s’explique par le retard accumulé de ces dernières années et le contexte, notamment avec la création du Nouvel Espace Statutaire et la fusion de la catégorie B technique.
Afin d’assurer les taches et missions fondamentales attribués aux TEPETA, nous avons souhaités que les promus au choix suivent une formation suivant leurs spécialités.
L’Administration a approuvé cette demande.
Après l’étude des dossiers et un débat conséquent, la convergence des listes proposées par les représentants de l’Administration et les élus paritaires donne le résultat suivant :

10 Adjoints Administratifs ont été promus (7 dans la spécialité VS et 3 en DOC)
1 promotion laissée en arbitrage
6 Adjoints Technique de formation recherche ont été promus (5 dans la spécialité DOC et 1 IBA IBA Informatique, bureautique, audiovisuel

5. Titularisations et intégration

Les élus attirent l’attention des agents sur le fait que les titularisations ne peuvent aboutir et être acceptées que sous réserve de l’avis favorable du chef d’établissement.
La période de stage d’un agent a été prolongée de six mois car l’ensemble des compétences attendues pour le poste ne sont pas satisfaites à ce jour. Si l’avis est favorable, sa titularisation prendra effet au 1 septembre 2012.
20 Agents ont obtenu un avis favorable
1 agent fait l’objet d’une prolongation de 6 mois

6. Questions diverses

6.1 Explications sur la mobilité 2012

Les élus du SNETAP-FSU ont dénoncé le mépris porté aux agents et le torpillage de la mobilité organisée en amont par des décisions hasardeuses et scandaleuses.
Les agents ne se retrouvent pas dans le nouveau système mis en place !!!

En effet, cette année, le mouvement des TEPETA a été pris dans une « vorticité » inquiétante, sans aucune information préalable avec les organisations représentatives, transformant complètement la forme et l’esprit du fonctionnement des CAP de mobilité choisie par les agents. Pourquoi un agent qui fait une demande de principe de façon réglementaire ne retrouve t’il pas son poste sur la note de mobilité comme SV ?
Nous exigeons que les CAP se passent pour tous de la façon la plus transparente et démocratique. Cette situation ne doit plus se reproduire ! ! !
L’Administration souhaite poursuivre cette procédure et ce fonctionnement pour éviter l’encombrement des CAP avec l’afflux des demandes. Selon M. Jacques Fauvel -DGER-, il y a pour les ATLS ATLS ( personnel) administratif, technicien, de laboratoire et de santé « 985 demandes de principes pour 670 demandes de mutations dont a peu près 100 véritables » et de plus « la DGER récupère des postes pour la déprécarisation » et « fait désormais comme dans les services déconcentrés, ne mettre en évidence que les postes vacants et les départs en retraites ».

Le SNETAP-FSU n’hésitera pas à porter auprès du nouveau Ministre ses revendications, dont celle d’une gestion démocratique des agents, dans le sens de l’égalité républicaine pour tous.

6.2 Fusion B technique : point d’avancement du dossier

Le Chef du service des ressources humaines du MAA, Monsieur Philippe Merillon, avait évoqué la date du 1er juillet 2012 pour l’aboutissement du projet de fusion.

L’Administration a informé les élus paritaires que la Direction Générale de la Fonction Public a donné son aval au projet de fusion. Un examen du projet par le Comité Technique Ministériel (instance chargée de donner un avis sur les questions collectives) est prévu début juillet, et dans la foulée, le projet sera examiné en Conseil d’Etat.

La publication du texte est envisagée pour la rentrée scolaire 2012-2013.

Les élus SNETAP ont pris acte et resteront vigilant dans le suivi du dossier.
Si le calendrier est respecté, l’Administration aura fait preuve de célérité !

6.3 Déprécarisation

Le corps des TEPETA est éligible au dispositif de la loi sur la déprécarisation.
Une vingtaine de postes de TEPETA contractuels sont prévus à la déprécarisation.

Les élus SNETAP-FSU informent les collègues que la loi sur la déprécarisation a pour objectif de favoriser l’accès à « l’emploi titulaire » en ouvrant, durant 4 ans, des voies d’accès professionnalisées à la titularisation aux contractuels occupant un emploi permanent au moins à mi-temps, sous réserve qu’ils justifient, au cours des 6 années précédentes, de 4 ans de services publics en équivalent temps plein.

6.4 Concours 2013

L’Administration nous fait savoir qu’il n’y a rien de prévu en matière de concours car deux gros dossiers sont « sur la table », la fusion, en cours d’achèvement, et la déprécarisation sur 4 ans.

Les élus SNETAP-FSU ne peuvent que déplorer cette situation.

6.5 Prime pupitreur

Le président de la CAP déclare que les collègues IBA doivent être « patient » et attendre le nouvel espace statutaire. Il est question d’inclure dans la partie « fonction » du futur indemnitaire PFR PFR Prime de fonctions et de résultats la prime pupitreur a un taux non encore défini. Le président de la CAP souhaite « pousser » pour une application rétroactive du NES et pense que nous aurons une plus grande visibilité sur le sujet à la prochaine CAP.
Les élus SNETAP remettront ce sujet sur la table à la prochaine CAP.

6.6 Obligations de service

L’harmonisation des obligations de service ne pourra être abordée sereinement qu’après réalisation de la fusion des corps et la mise en place du nouveau statut des TFR TFR Technicien de formation et de recherche .

Les élus SNETAP réaffirment avec insistance l’attachement des TEPETA aux missions éducatives et pédagogiques dans les établissements d’enseignements qui leur confèrent un statut lié à la présence d’apprenants (statut horaire de 36h sur 36 semaines et 5 jours de permanence pendant les grandes vacances pour les spécialités vie scolaire et documentation).

6.7 Modulation taux de prime

Les IGAPS ont fait savoir aux élus de la CAP que le taux de modulation de la prime d’une collègue TEPETA documentation au LEGTA de Metz est actuellement en expertise.

Les élus seront vigilants à ce que le taux de modulation soit rétabli à 100 % et à ce que le cadre fixé par la circulaire du 14 avril 2009 relative au régime indemnitaire et la note de service soient respectées.

Les élus SNETAP-FSU ont mis l’accent sur un respect indispensable de la procédure d’information des agents par les chefs d’établissements, en cas de modulation de prime à la baisse comme à la hausse. Une vigilance s’impose !

6.8 Changement de spécialité

Nous rappelons que selon les textes, un TEPETA peut demander à changer de spécialité.
Les élus SNETAP-FSU ont mis « sur la table » une demande de changement de spécialité d’un collègue TEPETA documentation du LEGTA de Pamiers. Le Président de la CAP et les représentants de l’Administration n’étaient visiblement pas au courant de la demande de changement de spécialité !
Après que les élus SNETAP-FSU aient abordé la problématique de l’adéquation entre les compétences requises et la spécialité demandée, l’Administration a suggéré qu’en tout état de cause il devra y avoir une expertise et une inspection.
Les élus SNETAP-FSU s’inquiètent du poste TEPETA documentation qui peut disparaître avec ce changement de spécialité.

Il s’agissait vraisemblablement de la dernière CAP du corps des TEPETA dans le format actuel.

L’ordre du jour étant épuisé, le président de la CAP a clos la commission à 14h30.

Les élus du SNETAP-FSU sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Très cordialement,

Les élus SNETAP-FSU à la CAP :

Victor LOPES (LEGTA de Grenoble)
Gilles VIVET (LEGTA de Chambéry)
Céline MASSINI (LEGTA de Nîmes)