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Compte rendu de la CAP des Secrétaires administratifs et assistants sociaux du Ministere de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 6 fevrier 2013

jeudi 14 février 2013

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L’action syndicale paie ! Nos actions en faveur des recours pour la PFR PFR Prime de fonctions et de résultats

Nous vous rappelons que les organisations syndicales avaient quitté la séance de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
du 21 novembre, face à l’intransigeance de l’administration durant l’examen des premiers recours PFR PFR Prime de fonctions et de résultats des agents.

Avant l’ouverture des travaux de cette commission, les représentants FSU et CGT évoquent le contexte difficile du dialogue social au sein de cette instance et donnent lecture de la déclaration liminaire suivante :

Nous voudrions rappeler que le 21 novembre dernier au moment des débats en CAP sur les recours PFR individuels, face à l’extrême intransigeance de l’administration, l’ensemble des représentants du personnel des secrétaires administratifs a décidé de quitter la salle.
Attitude très fermée, intransigeance, voilà les mots que les représentants du personnel ont employés pour qualifier la façon, inexplicable, de procéder du 21 novembre 2012.
Est-il besoin de rappeler que les organisations syndicales jouissent de la reconnaissance constitutionnelle…nous ne sommes pas de simples chambres d’enregistrement.
Nous devons malheureusement constater que les appels à l’amélioration du dialogue social ne sont que des déclarations d’intentions qui ne se traduisent pas dans les faits au sein de notre communauté de travail.
Nous voudrions savoir si le changement largement prôné, voire professé, par le Président de la République se traduit dans les faits par la mise en place de l’opération « oreilles bouchées » de la part de l’administration ? Nous voudrions savoir si au cours de cette présente CAP, qui est tout, sauf une CAP de rattrapage, l’attitude extrêmement fermée de l’administration allait se poursuivre ? 
Nous voudrions également faire part devant cette CAP de notre vive inquiétude, quand le 25 janvier dernier au moment des v½ux du SRH, à plusieurs reprises et concernant les CAP (c’est-à-dire toutes les CAP), l’administration a employé à plusieurs reprises les mots de « simplification » et de « clarification des missions et des procédures » des CAP.
Nous ne comprenons pas bien ce que cela signifie, et en tout cas si cela devait se traduire par une attitude identique à celle à laquelle nous avons eu droit lors des recours PFR du 21 novembre dernier, alors là , cela signifierait pour le coup, clairement et de manière simplifiée, la volonté de l’administration d’affaiblir les organisations syndicales, voire de les instrumentaliser.
De la même manière, le rôle des IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures demeure toujours d’une grande opacité. Nous réitérons ici, notre souhait de participer aux réunions d’arbitrage.
Pour finir, nous abordons cette CAP avec la conviction que ce que l’on appelle le dialogue social en a pris, ou va en prendre, un sacré coup. Il ne tient qu’à l’administration de nous prouver le contraire.

Cette déclaration a été soutenue par toutes les organisations syndicales.

Réponses de l’Administration aux interventions des représentants du personnel

Le Président de la CAP répond à cette déclaration en indiquant que les éléments dont disposait l’administration au cours de la dernière CAP ne lui a pas permis d’étudier les dossiers dans de bonnes conditions et que cette séance sera conduite dans une démarche positive avec des avancées, dans un esprit constructif.

La FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire et la CGT CGT Confédération générale du travail s’étonnent de ce type de réponse au vu de l’intransigeance affichée lors de la dernière CAP. Nous pensons que le rapport de force favorable aux agents , initié par la FSU et la CGT est à l’origine de ce revirement et de cette nouvelle posture. Prétexter que les dossiers n’étaient pas suffisamment étudiés, après une demande de suspension de séance, un clash, une « séance de rattrapage » tout cela n’est pas sérieux !!!

De nouvelles dispositions de fonctionnement des CAP annoncées devraient assurer une meilleure lisibilité aux organisations syndicales. Des propositions devraient être présentées et discutées avec les organisations syndicales. Pour l’administration, il ne s’agit, en aucun cas, de diminuer le périmètre et les prérogatives des organisations syndicales. La normalisation devrait se faire par le haut (même document pour toutes les CAP), la réflexion sur la présence des représentants du personnel à la commission d’arbitrage inter-corps ne serait apparemment plus un tabou….

On attend pour voir.

Avancements aux grades de classe supérieure et classe exceptionnelle

Depuis, la CAP de novembre dernier, l’assiette de calcul a changé. Cela entraîne les modifications indiquées ci-dessous.
De même, les promotions en classe supérieure et en classe exceptionnelle des agents sur liste d’aptitude à la CAP de novembre dernier qui ont réussi leur examen professionnel de 2012 deviennent sans objet. De nouveaux agents doivent donc être nommés.
Nous avons obtenu pour les prochaines CAP, la communication du nombre de promotions avec les virgules dans les différentes MAPS.
Cela permettra d’attribuer les promotions avec le plus d’équité possible.

Promotion complémentaire au grade de Secrétaire Administratif de classe supérieure au 1er juillet 2013

Nombre des agents promouvables : 1108 au lieu de 1106
Pourcentage d’avancements : 13 %
Nombre d’avancements possibles : 144 au lieu de 143
dont examen professionnel : 43 et liste d’aptitude 101 au lieu de 100

Promotion complémentaire au grade de Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2012 au 1er juillet 2013

Nombre des agents promouvables : 597 au lieu de 624
Pourcentage d’avancements : 11 % au lieu de 10 %
Nombre d’avancements possibles : 65 au lieu de 62
dont examen professionnel : 19 et liste d’aptitude 46 au lieu de 43

Promotion complémentaire au grade de Secrétaire Administratif de classe exceptionnelle au titre de l’année 2013 au 1er Juillet 2013

Nombre des agents promouvables : 659
Pourcentage d’avancements : 11 au lieu 10 %
Nombre d’avancements possibles : 73 au lieu de 66
dont examen professionnel : 20 et liste d’aptitude 53 au lieu de 46

6 dossiers ont reçu un avis partagé (en attente de décision de l’administration)

Recours individuels PFR

Le président de la CAP indique qu’une étude sur la PFR a été menée par le RAPS (réseau IGAPS. L’état des lieux dressé identifie trois populations :

  •  les agents des offices,
  •  les agents de l’administration centrale (avec prise en considération du coût de la vie)
  •  les agents des services déconcentrés et de l’enseignement agricole estimés au nombre de 2100

L’étude porte uniquement sur les agents en poste en administration centrale, en services déconcentrés et enseignement agricole. Les pourcentages énoncés dans la note de service sur la PFR semblent respectés soit :

  • 6 % sont au coefficient 5
  •  50 % sont au coefficient 4
  • 44 % sont au coefficient 3,5.

Il est estimé que 30 cas sur les recours présentés méritent « discussion ». Il s’agit de cotations fonctionnelles sous-évaluées pour une quinzaine d’agents pour des raisons de changement de postes, requalifications, application stricte des quotas dans les structures comprenant plus de 10 agents. 15 autres cas présentent des difficultés dues à la différence de cotation de postes similaires entre les ministères MAAF MAAF Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et MEDDE. Ces situations génèrent des situations locales compliquées. Des solutions peuvent se mettre en place localement pour régler ces situations.

Le président de la CAP rappelle l’étude en cours sur les régimes indemnitaires de la fonction publique.

Les organisations syndicales considèrent que l’élément « coût de la vie » pris en compte pour le calcul de la PFR pour les agents de l’administration centrale peut s’appliquer à toutes les grandes agglomérations en département. Il est rappelé que cet aspect relève des indemnités de résidence. Une étude est demandée par les OS OS Organisations Syndicales sur ce sujet.

FSU et CGT estiment que de nombreux recours seront encore examinés à l’issue de cette instance.

67 SA ont déposés un recours sur la PFR et la NBI NBI Nouvelle bonification indiciaire  :

Examen des 45 recours part fonction ASP ASP Agence de Services et de Paiement
Sur les 45 recours part Fonction de l’ASP , 5 concernent des délégations régionales et 40 le siège (Limoges et Montreuil).
Préalablement à l’examen des recours des agents de l’ASP, la FSU et la CGT porte à la connaissance des membres une synthèse de la répartition des cotations pour les Secrétaires administratifs dans les différentes directions du siège, soit 40 recours sur 119 agents.

{{}} Cotation 3 < Cotation 4 ou 4.5 < Cotation 5 < {{}}
Direction Nbre d’agents Pourcentage Nbre d’agents Pourcentage Nbre d’agents Pourcentage Nombre de recours
DIT 2 67 % 1 33 % 0
DDC 1 33 % 2 67 % 0
DIRAP 8 42 % 11 58 % 1
DIREPS 5 42 % 6 50 % 1 8 % 2
DC 4 80% 1 20 % 0
DFJL 8 89 % 1 11 % 7
DRH DRH Direction des Ressources Humaines 1 8 % 12 92 % 0
AC 42 84 % 8 16 % 30
DG 1 20 % 4 80 % 0
Totaux 72 61 % 46 39 % 1 40

3 directions (l’Agence Comptable, la Direction Finances Juridique et Logistique et la Direction des Contrôles), en regard du nombre d’agents dans le corps des SA, ont un pourcentage de cotations 3 très éloigné à la fois de la moyenne des directions du siège et de celle de la note du ministère (40%).

La Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale ayant des pourcentages de cotations 3 faibles, la question peut être posée de savoir, s’il n’existe pas des sous-directions au sein de l’ASP.

La pertinence de la demande de la CGT et de la FSU d’appliquer la note du ministère sur la répartition des cotations est donc avérée.

Sur les 45 recours par fonction ASP, 6 demandes ont obtenu une revalorisation soit 2 en Délégations régionales et 4 à l’Agence Comptable, un de ces 4 recours ayant été accepté avant la CAP.

Compte-tenu du nombre important de recours et des désaccords entre l’ensemble des organisations syndicales et l’administration sur la manière de traiter ces demandes, l’ensemble des syndicats a proposé :

  • de repousser l’étude des 39 dossiers à la CAP de printemps, sachant que l’ASP est en cours d’élaboration d’un référentiel des métiers propres aux établissements publics en relation avec le RIME, le DRH ayant laissé entendre que la grille des cotations pourrait être revue à cette occasion, cette grille devant faire l’objet d’une nouvelle décision du PDG avant la prochaine CAP de printemps 2013, décision qui révisera les 2 décisions prises en novembre 2011 pour la mise en ½uvre de la PFR,
  • de valider les avis favorables,
  • et de procéder à la saisine du Ministre.

Les organisations syndicales demandent également que le relèvement de la part fonction de 3 à 3,5 s’appliquant aux agents des administrations déconcentrées et enseignement agricole depuis 2012, s’applique également aux agents des offices dans le cadre d’une harmonisation des pratiques et d’une égalité des traitements des agents du MAAF.

La CGT et la FSU ont rappelé que, quand bien même les établissements publics ont une autonomie juridique en terme budgétaire et de gestion de leurs fonctionnaires, il appartient au Ministère d’abonder le budget de chaque établissement au niveau des régimes indemnitaires.

Enfin, contrairement aux recours du MAAF, faute de temps, les dossiers de recours de l’ASP n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi par les IGAPS.

Le responsable de l’ASP indique qu’un exercice de révision de la décision portant sur la PFR est en cours d’élaboration ainsi que la mise en ½uvre des fiches de postes sur le répertoire des métiers des opérateurs qui devra être opérationnel pour mars 2013.

Examen des 11 recours part fonction MAAF : la goutte qui a fait déborder le vase !

Rappelons brièvement que le ras-le-bol des représentants du personnel s’est exprimé lors de l’examen de ces recours. Après avoir bataillé (notamment la FSU et la CGT) sur trois dossiers sans aucune écoute malgré les arguments avancés, arguments tirés de l’étude des dossiers des agents. L’intransigeance réitérée de l’administration nous a poussée à bout. Cette exaspération et cette action a portée ses fruits ; Car, au final, ce que nous avons fait a servi les agents. La raison première d’un syndicat, digne de ce nom, c’est cela, ne pas accompagner les contres réformes mais défendre le personnel.

Sur les 11 recours part fonction MAAF, 8 demandes ont obtenu une revalorisation, dont une pour 2012, 1 demande a reçu un avis partagé pour 2011 (une expertise a été demandée pour 2012), 2 demandes ont fait l’objet d’un report à la CAP de printemps.

Nous avons noté (FSU et CGT) une amélioration significative dans les réponses de l’administration. Suite à la décision de l’administration de quitter la séance du 21 Novembre dernier, l’administration par l’intermédiaire des IGAPS s’est penchée sur les dossiers. Ainsi, notre travail en CAP (FSU et CGT) nous a permis d’obtenir des revalorisations significatives. Notre association porte ses fruits. Nous comptons bien continuer à travailler sous ce même axe.

Examen des 9 recours part résultat MAAF

Sur les 9 recours part résultat MAAF, 5 demandes ont obtenu une revalorisation, 1 demande a reçu un avis partagé, 1 demande sera expertisée, 1 demande a été retirée et 1 est sans objet.

Examen d’1 recours type (CIT)

Sur le recours type MAAF : avis partagé
Une lettre explicative sera transmise par l’administration à l’agent.

Examen d’1 recours NBI

Sur le recours NBI MAAF, avis partagé
Les organisations syndicales demandent à l’administration de veiller à informer les agents subissant une modulation à la baisse de leurs coefficients après pondération des IGAPS avant imputation sur leurs salaires.

Demandes d’intégrations dans le corps des SA après détachement

Toutes les demandes ont reçu un avis favorable

Demandes d’intégrations dans le corps des assistants sociaux après détachement

Les 2 demandes ont reçu un avis favorable

Demandes de détachement dans le corps des techniciens supérieurs

Sur les 128 demandes présentées, la CAP a rendu un avis favorable de principe pour chaque agent. La CAP des Techniciens supérieurs statuera sur l’intégration de ces agents.

Recrutement agents de la Défense

Réductions d’ancienneté

au titre de l’année 2011 (pour information), date d’effet au 01/01/2012
 

  • 101 agents bénéficient de 3 mois de réduction
  • 201 agents bénéficient de 2 mois de réduction
  • 1 110 agents bénéficient de 1 mois de réduction

au titre de l’année 2012, date d’effet au 01/01/2013

Rappel : Suite à la mise en place des entretiens professionnels, les réductions d’ancienneté sont proposées avec des bénéficiaires à 1, 2 ou 3 mois. A la CAP de Juin 2011, des critères avaient été définis pour combler l’absence de notation sur l’année 2009 qui ne permettait pas en 2010 une distribution de mois de réductions d’ancienneté. Ces critères déterminaient les agents qui ne pouvaient pas prétendre aux réductions de mois d’ancienneté. Ces critères ont été redéfinis pour l’année 2012.

  • 1°) agents en fin de fonction (promotions attachés, retraites,….)
  • 2°) agents en carrière inactive
  • 3°) agents ayant obtenu le plus de bonifications sur les 3 dernières années
  • 4°) agents ayant le moins d’ancienneté dans l’échelon, quel que soit l’échelon détenu

À noter : dispositions particulières pour les agents des offices.

Demandes de mobilités au MEDDE

Sur les 25 demandes présentées, un avis favorable de principe a été donné pour chaque agent.

Titularisations des travailleurs handicapés

Sur les 4 demandes présentées, 3 agents ont été titularisés au 1er Septembre 2012, le stage est prolongé jusqu’au 1er Juillet 2013 pour le 4ème agent.

Les représentants FSU

Représentant-e titulaire FSUReprésentant-e suppléant-e FSUExpert-e FSU
Dominique LO FARO
SG SG Secrétariat Général /SRH/Bureau des Pensions
01 49 55 55 42
Dominique LO FARO
Brigitte THABARD - BOUCARD
Lycée Nature – La Roche sur Yon
02 51 09 82 82
Brigitte THABARD - BOUCARD
Sylvie GUILLOU
DDTM Ille-et-Vilaine
06 98 49 35 47
Sylvie GUILLOU
Jean-Philippe MARTEAU
DDCSPP DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Deux Sèvres
06 84 10 38 71
Jean-Philippe MARTEAU
Aurélie VALADOUX
ASP Limoges
05 55 12 06 27
Aurélie VALADOUX
Claudine FOURNIER-MARCHAL
ASP Nancy
03 83 17 86 62
claudine.fournier-marchal asp-public.fr

Les représentants CGT

Représentant-e titulaire CGTReprésentant-e suppléant-e CGTExpert-e CGT
Colette BUISSON
DDT Isère
04.56.59.45.52
Colette BUISSON
Sylvie Etienne
DDT Bouches du Rhône
04.91.28.41.00
Sylvie Etienne
Claude LIBERT
ASP Limoges
05.55.12.04.96
Claude LIBERT