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Compte rendu des Assises CFAA-CFPPA des 19 & 20 décembre 2012

mercredi 20 février 2013

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Les assises nationales de la formation continue et de l’apprentissage organisées par le SNETAP tous les 4 ans se sont tenues les 19 et 20 décembre dernier à Paris avec la participation d’environ 70 collègues venus des 4 coins de la France.

La première matinée a été consacrée à des réflexions de fond sur l’apprentissage et en particulier sur les ruptures de contrats à travers des approches complémentaires sociologiques et psychologiques grâce aux interventions de Marie Hélène Toutin du CEREQ et de Cécile Favreau, chargé d’étude à la chambre régionale des métiers Midi Pyrénées.

L’après-midi Nicole Menu, médiatrice à l’AFPA et experte en droit européen, a permis de faire un point très clair sur la jurisprudence européenne concernant les marchés publics de la formation continue, intervention qu’elle a intitulé « L’Europe, la formation professionnelle et l’imposture française « : en effet cette jurisprudence européenne est très claire et précise que les formations diplômantes et certifiantes débouchant sur un diplôme ou titre professionnel garantis par l’Etat et financé par fonds publics ne doivent être soumis ni au droit de la concurrence, ni au droit des marchés publics. Autrement dit, ces formations qui constituent une part importante de l’activité de nos CFPPA CFPPA Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricole
(formation continue pour adultes)
ne doivent pas faire l’objet d’appels d’offre et être sorties des logiques marchandes. Bien sûr cette expertise juridique nous ouvre des perspectives pour faire reconnaitre un réel service public de la formation continue hors de toute logique marchande. D’autre part, Nicole Menu a clairement dénoncé la situation actuelle qui a travers la régionalisation ne garantit plus pour le service public une égalité d’accès et de traitement des citoyens sur l’ensemble du territoire : 22 régions régions , 22 politiques différentes !

La fin de journée fut consacrée à une table ronde avec des représentants des GRETA GRETA Groupement d’établissements publics d’enseignement qui organise des actions de formation continue pour adultes , de l’AFPA, avec la participation d’Yves Baunay, de l’institut de recherche de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , autour de notre revendication de la constitution d’un grand service public de la formation continue à pilotage national.

La journée du 20 a été consacrée aux personnels et aux conditions de travail dans les centres 

à cette occasion l’actualité du protocole de 1998 a été rappelée, puisqu’il reste le seul texte de référence pour les personnels contractuels, ainsi que l’exigence de respect du statut pour les titulaires sur postes gagés. Bien sûr le plan de déprécarisation en cours et qui doit courir sur 4 ans a été largement discuté et l’insuffisance du nombre de postes, ainsi que l’absence de postes de titularisation en CFA CFA Centre de Formation d’Apprentis /CFPPA pour 2013 ont été dénoncées.

Les participants CFA/CFPPA ont été ensuite rejoint par les contractuels ACEN ACEN Agent Contractuel des établissements d’Enseignement, à gestion Nationale des lycées pour une assemblée générale et une action à la DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche pour dénoncer les insuffisances de ce plan, une délégation étant reçue à la DGER­ à cette occasion.

Au final, un moment toujours fort de la vie du secteur CFA/CFPPA, une occasion de partager et d’échanger autour de nos préoccupations, et de « recharger les batteries » pour défendre un réel service public de la formation professionnelle et de l’apprentissage à pilotage national, garantissant l’égalité de traitement des usagers et des personnels, et répondant aux besoins sociaux en dehors de toute logique marchande…