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Compte-rendu du groupe de travail du 18 Février 2014 Affectation suite au concours de déprécarisation des Secrétaires Administratives Enseignement Agricole Public

vendredi 21 février 2014

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Ce 2ème groupe de travail annoncé lors de la dernière réunion du 6 février a eu lieu le 18 février.

La DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche a annoncé qu’elle n’avait pas encore écrit aux lauréats du concours SA, s’étant d’abord penchée sur ceux des TFR TFR Technicien de formation et de recherche et ATFR ATFR Adjoint technique de formation et de recherche (Personnels de laboratoire et TEPETA TEPETA Techniciens des Établissements Publics de l’Enseignement Technique Agricole ). Cela va se faire dans les semaines qui viennent.
Il a été question ce jour des situations restées non réglées à la suite de la réunion du 6 février.

Quelques rappels de procédure pour l’affectation :
La DGER va vous écrire pour vous proposer un poste (ou des postes) dans les semaines à venir. Ce poste, bien que vous deveniez stagiaire pour un an avant de devenir titulaire, est définitif ; vous n’aurez pas l’obligation de muter à nouveau.
Mais si vous souhaitez le faire, vous ne serez pas obligée d’attendre 3 ans dans ce poste avant de pouvoir demander une mutation. Les années passées comme agent précaire dans le poste précédent seront prises en compte dans les critères de mobilité. Toutefois les postes qui seront proposés dans la liste au moment de la CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
(Commission Administrative Paritaire) seront tous des postes en besoins reconnus, des postes qui n’ont pas été proposés initialement car trop éloignés de chaque poste occupé aujourd’hui.
Durant toute l’année de stage, il est possible de refuser la titularisation. En ce cas, pour l’agent de catégorie B (et A) qui prendrait cette décision, c’est un retour au statut précédent de contractuel car durant ce temps l’agent se trouve en situation de congé par rapport à son contrat en CDI CDI Contrat à durée indéterminée ou en CDD CDD Contrat à durée déterminée non parvenu à terme. En effet, ce contrat initial est suspendu, il n’est pas rompu.

La rémunération :
Il a été acté à notre demande que chaque lauréate recevra une simulation du salaire qui sera perçu dès le premier mois d’affectation afin que la décision définitive d’accepter ou de refuser le bénéfice du concours puisse être prise en toute conscience. L’administration refuse de le faire en amont des concours car c’est un travail lourd et complexe qu’il n’est pas imaginable de mettre en ½uvre pour l’ensemble des candidats. (Pour information, il existe une clause de sauvegarde de 80% du salaire antérieur pour les catégories B (70% pour les catégories A).)
L’indemnitaire durant l’année de stage correspond à 75% de l’indemnitaire moyen du corps concerné et il passe à 100% au moment de la titularisation.
La question a été posée en ce qui concerne la pension de retraite. Ce ne sera pas possible de vous faire aussi une simulation. En effet les agents contractuels ne sont pas connus actuellement du service des pensions du ministère puisqu’ils cotisent à l’IRCANTEC.

Situations sans solution de poste à "proximité"
Des 13 cas laissés sans aucune solution à l’issue du groupe de travail précédent, il reste 4 personnes sans solution : l’administration n’a rien à proposer pas trop loin en termes de km. Un IGAPS IGAPS Ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l’appui aux personnes et aux structures (Inspecteur Général d’Appui aux Personnes et aux Structures) prendra rendez-vous afin de faire un bilan de votre profil, de votre projet professionnel, de vos expériences professionnelles, de vos contraintes.
À notre demande, il a été acté que vous pourrez être accompagnée d’un/e collègue, représentant syndical.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement, pour tout problème concernant cette affectation et ses suites.
Amitiés syndicales,

Caroline Brukhanoff
adjointe administrative LEGTA LEGTA Lycée d’Enseignement Général et Technologique Agricole de Carpentras
secrétaire nationale SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire

Sylvie Debord
secrétaire générale adjointe SNETAP-FSU