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Déclaration liminaire FSU au CHSCTM du 18 juin 2019.

mercredi 3 juillet 2019

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Monsieur le président,

Concernant l’ordre du jour de ce CHSCTM :

Monsieur le président, la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire vous a remis en mains propres, lors de la séance plénière du CHSCTM du 27 mars 2019, une demande de convocation du CHSCTM conformément à l’article 69 du décret 82-453 du 28 mai 82 qui stipule : « A l’exception de ceux examinant exclusivement des questions communes, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunissent au moins trois fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel sans que ce chiffre ne puisse excéder trois représentants. »

De plus, la FSU vous va adressé un message le 26 avril dernier vous rappelant notre demande écrite relative à un CHSCTM spécifique « enseignement agricole ». Or, à ce jour nous n’avons pas eu de réponse conforme à la réglementation et vous incluez ces points dans un ordre du jour surchargé et sans même fournir de document.

La FSU réitère donc sa demande d’un CHSCTM spécifique « enseignement agricole » avec les documents inhérents bien que le délai de deux mois soit écoulé.

Concernant la médecine de prévention :

Monsieur le président, la FSU est très inquiète par la réforme en cours sur la médecine de prévention dans l’administration. En effet, dorénavant les agents du MAA pourront ne jamais rencontrer un médecin du travail au cours de leur carrière. Il s’agit d’un recul majeur pour la communauté de travail alors que les besoins sont criants du fait des restructurations permanentes dans les services et un développement accrus des RPS RPS Risques Psychosociaux ***.

De plus, les réponses actuelles de l’administration (médecins dits référents, recours à la médecine de ville etc) aux demandes des agents sont inadaptées et ne correspondent pas aux exigences réglementaires du décret du 28 mai 1982.

La FSU demande une nouvelle fois une véritable médecine de prévention pour tous les agents du MAA.

Concernant l’application de l’instruction technique du 11 juin 2019 sur le temps syndical :

Monsieur le président, la FSU demande que l’instruction du 11 juin 2019 sur le temps syndical soit largement diffusée et appliquée dans les établissements. En effet, de nombreux retours en provenance de l’enseignement supérieur montrent plusieurs dysfonctionnements et une non application de cette instruction technique par exemple à l’ENV ENV École nationale vétérinaire d’Alfort.

Concernant le plan d’action de prévention des TMS TMS Troubles musculo-squelettiques en abattoir de boucherie :

Une fois de plus, la FSU profite du CHSCTM pour souligner la grande qualité du travail de recherche d’Amandine Gautier sur la problématique des troubles musculo-squelettiques des inspecteurs en abattoir de boucherie*. Par ses travaux, Amandine Gautier identifie, par l’approche sociologique, les freins qui opèrent dans la non-mise en place d’une réelle politique de santé sécurité au travail pour les inspecteurs en abattoir. Malheureusement, ce travail conséquent n’a pas trouvé d’écho dans cette instance, à ce jour, bien que le CHSCTM en ait été à l’origine. Pourtant, environ 2000 agents du ministère de l’agriculture sont en poste en abattoir et travaillent quotidiennement dans un environnement particulièrement éprouvant (travail posté, cadences rapides, froid, humidité, bruit, relations parfois conflictuelles avec l’abatteur, les éleveurs et les opérateurs etc).
Certes, la FSU reconnaît que des avancées sont intervenues au CHSCTM sur cette thématique, notamment à travers l’exécution du précédent PNP** comme la mise à disposition des directions de DD(CS)PP d’une structure spécialisée en ergonomie ainsi que la formation à distance « e-learning » etc. De plus, le CHSCTM a dispensé des crédits à des fins d’étude de poste en abattoir. Sur tous ces sujets, entre autres, la FSU n’a pas ménagé sa peine et se félicite de la trajectoire impulsée.
Aussi, la FSU demande que lors des prochaines rencontres TMS, le 16 octobre prochain, Amandine Gautier soit invitée afin de présenter ses travaux et d’échanger avec les participants.
Monsieur le président, de nombreux postes d’inspecteurs ne sont pas pourvus en abattoir à chaque CAP CAP Commission administrative paritaire

C’est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.

Les CAP sont chargées d’examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif.
et ce n’est pas un hasard. Il est donc urgent que le ministère construise enfin une véritable politique globale de santé sécurité pour ses agents en poste en abattoir d’abord parce que c’est une obligation du MAA « employeur » et pour améliorer l’attractivité des postes d’inspecteurs en abattoir.

Concernant l’application de l’article 61 du décret 82-453 (bilan social) :

Monsieur le président, la FSU demande que le contenu de l’article 61 du décret du 82-453 du 28 mai 1982, prévu à l’annexe 16 du guide d’application de ce même décret, soit largement diffusé dans les établissements. En effet, de nombreux CHSCT CHSCT Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail ne fournissent pas ce document pourtant prévu par la réglementation et indispensable à la compréhension de l’évolution de la santé et de la sécurité au travail.

Concernant le rapport d’activité des ISST ISST Inspecteur Santé et Sécurité au Travail  :

Monsieur le président, le rapport annuel des ISST fait état de 105 inspections au cours de l’année 2018. Or, ce rapport ne mentionne pas combien de non-conformités ont été relevées et ce qu’il est advenu du suivi de ces non-conformités. Pour la FSU, le CHSCTM doit disposer d’éléments chiffrés sur ce point ainsi que d’éléments de comparaison interannuels.

Concernant le rapport d’activité IAPR**** et France-Victimes :

Contrairement au rapport de l’IAPR, le rapport France-Victimes ne produit pas de comparaison inter-annuelle significative permettant d’interpréter les données. De plus, l’augmentation en 2018 de 73 % du nombre de saisines de France-Victimes est inquiétante d’autant que ces saisines concernent essentiellement des atteintes aux personnes. Monsieur le président, comment le MAA entend enrayer cette dégradation des conditions de travail des agents ?

Monsieur le président, sur l’ensemble des points énoncés ci-dessus, nous attendons de votre part, des réponses à la hauteur des enjeux de sécurité et de santé au travail auxquels sont confrontés les agent-e-s du Ministère de l’Agriculture et de l ’Alimentation.

* Thèse de doctorat intitulée : Douleurs en chaîne. Une approche multi-niveaux de la santé au travail des agent-es de l’état en abattoir.
** PNP : Programme National de Prévention 2015/2018 ;
***RPS : Risques Psycho-Sociaux ;
****IAPR : Institut d’Accompagnement Psychologiques et de Ressources (NS du
09/01/2019) ; France-Victimes : prestation d’accueil, d’écoute, de soutien psychologique prévue par la NS du 03/12/2007.

Télécharger la déclaration.

Lire le Compte-rendu du CHSCTM.