Cette note a pour but de présenter les modalités de demande de la GIPA.
1 : base juridique
- décret du 6 juin 2008 n° 20086 539
- note de service du MAP SG SG Secrétariat Général /SRH/SDMEC/N2008-1240 du 27 octobre 2008.
- arrêté du 4 février 2015 qui fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul au titre de l’année 2015.
2 : les bénéficiaires
- les agents titulaires
- les agents publics non titulaires de l’Etat
- les agents non titulaires CDD CDD Contrat à durée déterminée CDI CDI Contrat à durée indéterminée
- les agents à temps partiel ou incomplet le montant est attribué à hauteur de la quotité travaillée pendant la période de référence.
A noter que les agents contractuels doivent avoir été employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans par le même employeur public.
3 : la mise en oeuvre
Les agents titulaires perçoivent cette indemnité par le ministère. Les agents non titulaires ont normalement été recensés par l’employeur (directeur de l’EPL EPL Établissement Public Local ) qui verse la GIP GIP Groupement d’Intérêt Public avant la fin de l’année.
4 : comment se fait le calcul ?
C’est une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) sur la période de référence de 4 ans et celle de l’indice des prix sur la même période.
Pour la mise en ½uvre de la garantie en 2015, la période de référence est fixée du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014.
Calcul : soit G= TIB de l’année de début de la période de référence X (1+ inflation sur la période de référence) – TIB de l’année de fin de période de référence
Pour les périodes du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014, le taux de l’inflation et les valeurs annuelles du point à prendre en compte sont :
taux de l’inflation : + 5.16%
valeur moyenne du point en 2010 : 55.4253 euros
valeur moyenne du point en 2014 : 55.5635 euros
Voir arrêté du 4 février 2015.
5 : comment faire votre calcul
un calculateur ici