Depuis la rentrée scolaire 2016, les personnels du lycée agricole de Chateau-Salins ne cessent d’interpeller leur autorité académique (direction, DRAAF DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt , DGER DGER Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche ) à propos deux classes de terminale CGEA et STAV qui ne sont pas dédoublées alors même que les seuils ont été dépassés suite à l’accueil de redoublants.

Cette situation, reconnue par vos services par le biais de la réponse formulée par Monsieur Jean-Luc Tronco au SNETAP-FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire , entrave le service public et porte atteintes tant aux conditions d’étude de nos usagers qu’aux conditions de travail des agents. Elle ne respecte pas l’article D. 341-39 du décret n° 2015-1351 du 26-10-2015 paru au J.O. du 27- 10-2015 qui formalise clairement le droit au redoublement.

En effet, cette nouvelle disposition aurait du impliquer un complément de dotation affecté à l’établissement pour permettre l’accueil de tous les élèves et notamment des dédoublements dans les disciplines concernées dans les grilles horaires des deux diplômes.

A ce jour, cette situation perdure, et ce n’est pas les quelques heures d’individualisation concédées qui répondent aux besoins de nos élèves, notamment celles et ceux en difficulté, et aux conditions de travail des agents impliqués dans ces filières.

Lors du conseil d’administration du lycée le 25 novembre 2016, le représentant de la DRAAF s’est lancé dans une justification, expliquant que les seuils des classes étaient contractualisés avec les établissements lors des dialogues de gestion en juin, et qu’il n’était pas de la responsabilité du ministère d’abonder des moyens supplémentaires à la rentrée pour répondre à des dépassements de seuils non contractualisés... alors même que les dépassements de seuils en question sont dus à l’application du décret n° 2015-1351 du 26- 10-2015, paru au J.O. du 27-10-2015, modifiant certaines dispositions du code de l’éducation concernant la préparation aux examens des lycées et à la délivrance du baccalauréat. Cela est totalement inacceptable !

Le représentant de la DRAAF a été encore plus loin, suggérant que ce soit l’établissement qui anticipe l’accueil des redoublants en limitant le recrutement des classes de première... Ces propos sont scandaleux !

Nous dénonçons fortement que la DGER n’ait pas attribué à notre établissement les moyens nécessaires à la réussite des élèves. Nous réclamons l’application du décret, du droit au redoublement et donc l’attribution, en cours d’année de moyens complémentaires à la rentrée de janvier.

De plus, nous souhaiterions avoir un éclaircissement, de la part de la DGER, sur les conditions de la rentrée 2017 : soit la DGER respecte les grilles horaires réglementaires des élèves, soit c’est elle force l’établissement à ne pas respecter le nouveau décret encadrant l’accueil des redoublants.

Par la présente, nous vous sollicitons pour une rencontre et dans l’attente, nous vous prions d’agréer, madame la conseillère technique, Monsieur le directeur, nos plus sincères salutations.

Copie à la direction de Château-Salins, à la DRAAF Grand-Est, au bureau national du SNETAP-FSU, fédérations de parents d’élèves (FCPE FCPE Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques -PEEP PEEP (Fédération) des Parents d’élèves de l’enseignement public ).
Pour la section du Lycée de Chateau-Salins, Frédéric Haller, secrétaire SNETAP-FSU EPLEFPA EPLEFPA Établissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole de Château-Salins Mardi 6 décembre 2016
Courrier adressé au Cabinet Courrier adressé à la DGER