- Suite à des demandes de précisions concernant la question d’une
jurisprudence en lien avec notre action de rentrée "rétention des
notes" (voire message du 08 09 08 aux sections intitulé
"Questions-réponses : Action rentrée 2008"), le groupe de suivi
de l’action du SNETAP tient à souligner les élèments suivants :
- En fait, il n’y a pas à proprement parler de jurisprudence
"directe", autrement dit, jamais les actions de ce type qui ont
pu avoir lieu dans les collèges ou les lycées de l’Education Nationale ou
dans les lycées agricoles, n’ont donné lieu à poursuites.
- Après consultation de notre cabinet d’avocat, spécialisé en droit public,
il apparaît que par analogie (jurisprudence en lien avec d’autes types
d’action s’apparentant à une grève administrative, dans le cadre d’un
autre secteur public), l’administration pourrait être tentée d’établir des
parallèles et engager certaines procédures du type retenue sur traitement
pour service non fait ou sanction disciplinaire, apparentant la rétention
des notes à une inexécution partielle du service susceptible de justifier
lesdites mesures...
- Pour autant, et cela apparaîssait peut-être comme une contradiction
relative dans notre premier message, mais le seul élément qui est prévu
dans le statut des enseignants (ex : statut des PCEA PCEA Professeur Certifié de L’Enseignement Agricole et même formulation
dans celui des PLPA PLPA Professeur de Lycée Professionnel Agricole ) est le suivant : "Dans ce cadre, ils assurent le
suivi individuel et l’évaluation des élèves et contribuent à les
conseiller dans le choix de leur projet d’orientation". Mais pour le
reste, la transmission de notes ne figure explicitement dans aucune
obligation de service des enseignants. Voilà pour ce que nous apprends le
droit sur cette question.
Enfin, c’est bien là une nouvelle fois, que plus que jamais l’action
collective sera la clé de notre réussite dans la mise en oeuvre de cette
action de rétention des notes, dans l’intérêt de nos élèves, de leurs
familles et de l’EAP
EAP
Enseignement Agricole Public
ou
Emploi d’avenir professeur
...
Bon courage à tous,